Le démarchage financier et bancaire est une pratique réglementée qui a pour objectif de protéger le consommateur.
La Loi de Sécurité Financière du 1er Août 2003 a été mise en place pour améliorer cette protection en imposant des règles strictes aux professionnels.
Dans cet article, nous allons répondre aux questions suivantes :
- Quelle est la définition du démarchage financier et bancaire ?
- Qui est autorisé à faire du démarchage financier ou bancaire ?
- Quelles sont les conditions pour être un démarcheur ?
- Quelles sont les interdictions imposées aux démarcheurs ?
- Quelles sont les règles de bonne conduite à suivre pour le démarchage financier ?
- Existe-t-il un délai de rétractation ?
- Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement des démarcheurs bancaires et financiers à leurs obligations ?
Quelle est la définition du démarchage financier et bancaire ?
Selon l’article L341-1 du Code Monétaire et Financier, le démarchage bancaire ou financier est défini comme toute prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale en vue de lui proposer des produit financiers ou bancaires.
Ces produits financiers ou bancaires incluent se définissent comme :
- la réalisation d’une opération sur instruments financiers,
- la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe,
- la fourniture de services d’investissement ou de services connexes,
- la réalisation d’une opération sur biens divers,
- la fourniture d’une prestation de conseil en investissement,
- la fourniture d’un service de paiement.
La réglementation concernant le démarchage bancaire et financier s’applique au Conseiller en Investissements Financiers (CIF) dès lors qu’il fournit une prestation de conseil en investissement.
Ainsi, il y a démarchage bancaire et financier peu importe,
- la nature du contact (physique, courrier, téléphone, courriel) et peu importe la personne à l’origine de la démarche (le démarcheur ou la personne démarchée).
- Le démarchage est également avéré lorsque le contact est effectué au domicile ou au lieu de travail de la personne démarchée, ou dans tout autre lieu non destiné à la vente de produits, instruments et services financiers.
Qui est autorisé à faire du démarchage financier et bancaire ?
Seules les personnes morales ou physiques suivantes sont habilitées à exercer cette activité :
- les établissements de crédit,
- les entreprises d’investissement,
- certaines entreprises d’assurance et sociétés de capital risque,
- ainsi que tous les établissements équivalents agréés pour intervenir en France.
- Les conseillers en investissements financiers (CIF),
- les entreprises proposant un dispositif d’épargne salariale peuvent également exercer cette activité.
De plus, les personnes mandatées par les professionnels mentionnés ci-dessus peuvent faire du démarchage bancaire et financier, mais uniquement pour les services et produits mentionnés dans le mandat qui doit être nominatif et préciser la nature des produits et services proposés.
Il s’agit notamment des intermédiaires en opération de banque et services de paiement (IOBSP) qui peuvent recourir au démarchage bancaire et financier pour le compte de leurs mandants, à condition que le mandat reçu l’autorise et que cela se limite aux services et produits pour lesquels ils sont agréés.
Quelles sont les conditions pour être un démarcheur ?
Pour devenir démarcheur, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il faut avoir plus de 18 ans, être compétent et satisfaire aux conditions d’honorabilité. Il faut également être titulaire du baccalauréat ou d’une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d’une expérience professionnelle de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de démarchage.
Il est important de ne pas faire l’objet d’une interdiction telle qu’une peine d’emprisonnement ferme ou supérieure à 6 mois avec sursis pour des délits tels que l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel, le blanchiment, la corruption, etc.
En outre, il est obligatoire de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Pour les personnes qui se déplacent au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés, il est nécessaire d’avoir une carte de démarcheur.
Pour les personnes mandatées, un contrat de mandat nominatif doit être conclu. Ce contrat mentionne la nature des produits et services qui en sont l’objet et les conditions dans lesquelles l’activité de démarchage peut être exercée. Le mandat peut être renouvelé et la durée est de deux ans.
Le démarcheur peut recevoir plusieurs mandats de plusieurs entreprises. Dans ce cas, il doit en informer tous ses mandants. Il est également nécessaire d’être titulaire d’une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Cette carte est délivrée pour une durée maximale de 2 ans, à compter de sa délivrance.
La carte de démarcheur contient les informations suivantes :
- Les nom, prénoms, adresse professionnelle, photo et signature du démarcheur.
- La dénomination et l’adresse du siège social de l’entreprise pour laquelle le démarcheur travaille. Si cette entreprise est elle-même mandatée, la dénomination et l’adresse du siège social de l’entreprise mandante doivent également être indiqués.
- La signature d’un représentant qualifié de l’entreprise pour laquelle le démarcheur travaille.
- La nature des opérations et services pour lesquels le démarcheur a été mandaté ou désigné.
- La date de fin de validité de la carte.
Toutes les autres mentions sont interdites.
Quelles sont les interdictions imposées aux démarcheurs ?
Les interdictions imposées aux démarcheurs sont nombreuses et importantes pour protéger les consommateurs. Voici quelques-unes d’entre elles :
- Tout d’abord, le démarcheur ne doit pas proposer des produits, instruments financiers ou services qui ne figurent pas sur sa carte de démarcheur ou pour lesquels il n’a pas reçu mandat ou instructions.
- Ensuite, il est interdit au démarcheur de signer un contrat au nom et pour le compte de la personne pour laquelle il agit.
- Enfin, il est strictement interdit au démarcheur de recevoir de l’argent ou tout autre moyen de paiement des personnes démarchées. Cela comprend les espèces, les chèques, les effets de commerce, les valeurs et autres.
Ces interdictions visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives et à garantir que les démarcheurs n’exercent que les activités pour lesquelles ils ont été autorisés. Si vous avez des doutes sur les pratiques d’un démarcheur, il est important de contacter les autorités compétentes pour signaler les infractions éventuelles.
Quelles sont les règles de bonne conduite à suivre pour le démarchage financier ?
Pour effectuer un démarchage financier responsable, il est important de suivre certaines règles de bonne conduite. Avant de présenter une offre de produits, le démarcheur doit s’informer auprès de la personne démarchée sur sa situation financière, son expérience et ses objectifs en matière de placement ou de financement. Cela permet d’adapter l’offre en fonction des besoins de la personne.
De plus, avant de conclure un contrat, le démarcheur doit fournir à la personne démarchée des informations écrites claires et compréhensibles, sur support papier ou tout autre support durable. Ces informations doivent contenir :
- Le nom et l’adresse professionnelle du démarcheur,
- Le nom et l’adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit,
- Les documents d’information particuliers relatifs aux produits et services proposés, avec une mention spécifique sur les risques particuliers pouvant comporter ces produits (DICI),
- Les conditions, notamment le prix total dû par la personne démarchée,
- Les informations relatives à l’existence ou non d’un droit de réflexion et d’un droit de rétractation, ainsi que les modalités d’exercice de ces droits,
- La loi applicable aux relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction.
Il est également important de mentionner que toutes les informations commerciales doivent être fournies de manière claire et compréhensible, en indiquant leur caractère commercial de manière explicite.
Les règles de bonne conduite (en matière de communication d’information) applicables aux démarcheurs bancaires et financiers se cumulent aux règles de bonne conduite imposées par les autres statuts (CIF, IOBSP, etc.).
Existe-t-il un délai de rétractation ?
Lorsqu’on est démarché pour un service de conseil en investissement, on dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après avoir signé le contrat (lettre de mission). Ce délai commence à courir à partir de la réception du contrat et englobe les week-ends et les jours fériés. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si on décide de se rétracter, cela peut se faire sans pénalité et sans justification à fournir. On doit juste payer le prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la signature du contrat et la date de la rétractation. Cependant, aucun frais ou commission ne peut être demandé pour la rétractation.
Pour les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille, l’exécution du contrat est différée pendant le délai de rétractation. Mais si on le souhaite, on peut y renoncer et le service peut être délivré immédiatement.
En résumé, le délai de rétractation est un droit que l’on peut exercer pour se désengager d’un contrat de conseil en investissement. Il permet d’avoir un temps de réflexion supplémentaire avant de prendre une décision définitive.
Dans certaines ventes de produits financiers tels que les OPCVM ou des services d’investissement tels que la réception-transmission d’ordres, le délai de rétractation ne s’applique pas. Dans ce cas, une période de réflexion de 48 heures est accordée à la personne démarchée. Ce délai commence à courir dès le lendemain de la remise des documents d’information relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés, et s’étend également aux week-ends et aux jours fériés. Par exemple, si l’expiration du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Il est important de noter qu’il n’est pas possible de déroger à ce délai de réflexion de 48 heures. En ce qui concerne le service de réception-transmission d’ordres, le CIF ne peut collecter ni des ordres, ni des fonds de la part des personnes démarchées avant l’expiration de cette période de réflexion. Par ailleurs, il est important de rappeler que le silence de la personne démarchée après la fin du délai de réflexion ne signifie pas son consentement.
En somme, le délai de réflexion de 48 heures permet aux personnes démarchées de prendre le temps de bien comprendre les produits et services proposés avant de prendre une décision d’investissement. Il est donc important de bien respecter ce délai et de ne pas y déroger.
Quelles sanctions sont prévues en cas de manquement des démarcheurs financiers et bancaires à leurs obligations ?
Les démarcheurs bancaires et financiers peuvent être sanctionnés disciplinairement ou pénalement en cas de non-respect de leurs obligations légales et professionnelles. Les sanctions disciplinaires sont des mesures pouvant être prises par les autorités de contrôle dont ils dépendent (AMF, ACPR) en cas de manquement aux lois, aux règlements et aux obligations professionnelles.
Les sanctions pénales, quant à elles, sont liées aux relations entre le démarcheur et les personnes démarchées, au statut de démarcheur ainsi qu’aux produits et services proposés. Les infractions liées au démarchage bancaire et financier sont les suivantes :
- L’exercice de cette activité sans détenir une carte de démarchage.
- Ne pas communiquer de manière claire et compréhensible aux personnes démarchées les informations et documents obligatoires tels que les coordonnées et l’immatriculation du démarcheur et de son (ses) mandant(s), les documents d’information sur les produits et services proposés, les conditions des offres contractuelles, y compris leur prix total, l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, la loi applicable aux relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’existence de toute clause concernant le choix d’une juridiction.
- Ne pas respecter les règles de signature du contrat, c’est-à-dire signer au nom et pour le compte des personnes que les démarcheurs représentent.
- Empêcher les personnes démarchées de bénéficier du délai de rétractation auquel elles ont droit.
- Recevoir des ordres ou des fonds de la part des personnes démarchées en vue de fournir des services de réception-transmission et d’exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés ou d’instruments financiers avant l’expiration d’un délai de 48 heures.
Les sanctions pénales applicables aux démarcheurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, peuvent être très lourdes.
Pour les personnes physiques, l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € et la peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois. Dans les cas d’escroquerie, les peines sont encore plus sévères : l’amende peut atteindre 375 000 € et la peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans. De plus, les démarcheurs peuvent se voir interdire l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans. Dans tous les cas, la décision prononcée peut être affichée ou diffusée.
Quant aux personnes morales, les amendes peuvent être multipliées par cinq par rapport aux personnes physiques, soit une amende allant de 37 500 € à 1 875 000 €. Elles peuvent également être interdites d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales pour une durée de 5 ans au plus ou à titre définitif. Enfin, elles peuvent être placées sous surveillance judiciaire pour une durée maximale de 5 ans.
Il est important de respecter les règles en matière de démarchage bancaire et financier pour éviter de se retrouver dans une situation difficile, tant sur le plan financier que judiciaire.