Renoncer à un héritage ou accepter une succession est un moment fort pour un héritier. Pour prendre possession des biens d’un héritage, la plupart des successeurs n’ont pas d’autorisation à obtenir.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, le recours automatique au juge est supprimé. Il appartient désormais au notaire de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritier réservataire.
En revanche, si un tiers s’y oppose, le légataire doit toujours recourir au juge pour appréhender les biens légués. C’est l’envoi en possession. C’est au juge qu’il appartient de se prononcer sur la régularité apparente du testament et donc de la validité des droits du légataire.
Comment renoncer à une succession ?
Pour les décès depuis le 1er novembre 2017, la démarche de renonciation à une succession est allégée.
Auparavant, lorsqu’un héritier désigné par la loi ou par testament souhaitait refuser un héritage, il devait obligatoirement formaliser son choix auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt à l’aide d’imprimé type intitulé « Renonciation à succession ».
Accompagné des pièces suivantes :
- l’acte de décès,
- copie d’un justificatif d’identité
- votre acte de naissance en copie intégrale
Désormais, il peut s’adresser à un notaire, lequel se chargera des formalités auprès du tribunal.
Acceptation de l’héritage
Vous pouvez accepter une succession apurée des dettes. C’est « l’acceptation à concurrence de l’actif net ». Les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier n’est donc pas tenu des dettes non apurées de son héritage sur son patrimoine personnel.
Et depuis le 1er novembre 2017, il peut faire cette déclaration devant un notaire.
