L’exonération des droits de succession en assurance vie

Assurance vie : L’exonération des droits de succession

L’assurance vie a l’avantage d’être, sous certaines conditions, traitée hors succession. Les sommes perçues par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré ne sont donc, en principe, pas soumises aux droits de succession.

Toutefois, seuls les contrats stipulés au profit d’un bénéficiaire désigné et non prédécédé bénéficient de cet avantage.


Bénéficiaire désigné

Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne doit pas être intégré dans l’actif successoral.

Toutefois, ce principe s’applique aux contrats stipulés au profit d’un bénéficiaire désigné.

 

La notion de bénéficiaire désigné est entendue au sens large puisque le Code des assurances estime cette condition remplie lorsque le contrat est stipulé au profit :

 

  • du conjoint, des enfants nés ou à naître, des héritiers et ayants droit, sans les nommer expressément,

 

  • d’une entreprise de pompes funèbres.

 

Le bénéfice du contrat peut également être affecté au paiement des droits de succession, l’administration considérant alors que les bénéficiaires sont les héritiers et les ayants droit.

En revanche, le contrat souscrit au profit d’un assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé doit être intégré dans la masse successorale.

En l’absence de bénéficiaire désigné, les sommes versées au décès de l’assuré doivent être intégrées dans sa succession et sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales

 

 

Pour connaitre précisément les avantages fiscaux de l‘assurance vie en matière successorale, il faut tenir compte de :

 

  • la date de souscription du plan,
  • du montant des versements
  • et de l’âge de l‘assuré.

 

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 échappent à toutes taxations au décès de l‘assuré.

En revanche, les primes versées et les intérêts générés sur ces contrats après le 13 octobre 1998 sont taxés à 20 %, après application d’un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire désigné sur le contrat, quelque soit l’âge de l’assuré au moment des versements et les montants versés.

 

 

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, aucune taxation n’est due si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 et que l’épargnant avait moins de 70 ans.

Si les primes ont été versées après cette date et que l’assuré avait moins de 70 ans au moment des versements, c’est la taxation a 20 % qui s’applique (sur le capital comme sur les intérêts).

Celui est fixé depuis le 1er juillet 2014 à :

 

  • 0 % jusqu’à 152 500 euros,
  • 20 % jusqu’à 700 000 euros
  • et 31,25 % au-delà.

 

En revanche, les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, avant ou après le 13 octobre 1998, sont taxées, à son décès, selon le barème de droit commun après abattement de 30 500 € (en vertu de I’article 757 B du Code général des impôts).

Mais il faut noter que depuis la promulgation de la loi TEPA, les contrats d’assurance vie dont le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé (pleine propriété ou usufruit) sont assortis d’une exonération totale des droits de succession et ce, sans limitation de montant.

Sachez enfin que les primes d’assurance vie versées après 70 ans sont taxables aux droits de succession pour leur montant brut.

 

 

Deux précisions importantes :

 

  • Tout bénéficiaire d’une assurance vie peut se désister et laisser le(s) bénéficiaires suivant, désigné au contrat, percevoir le capital décès.

 

Il lui suffit de renoncer au bénéfice du contrat. Comment faire ?

Le bénéficiaire doit envoyer une lettre avec avis de réception à l’assureur, y indiquant qu’il renonce au bénéfice du contrat, sans indiquer au profit de qui.

Renoncer est un excellent moyen pour un bénéficiaire qui n’est pas dans le besoin de laisser l’argent a d’autres, par exemple aux enfants quand le conjoint renonce, lesquels bénéficieront des régies fiscales de l’assurance vie.

Attention toutefois, la renonciation au capital ne peut être partielle.

 

 

 

  • Bon nombre de souscripteurs d’assurance vie optent pour la clause bénéficiaire type, préremplie dans le document, sans préciser de nom.

 

Elle comporte généralement les termes suivants mes héritiers ou ayants droits de l’assuré.

Dans une réponse ministérielle, il a été précise qu’en pareil cas, les héritiers naturels, c’est-à-dire ceux qui héritent en vertu de leur filiation et du lien du sang, n’auront aucun privilège.

Ils devront partager le capital de l’assurance vie, avec les éventuels ayants droits.

Autrement dit, toute personne bénéficiant de la succession en vertu de dispositions testamentaires.

Mieux vaut que sachiez et éventuellement, faire biffer la mention ayants droits de votre clause bénéficiaire.

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