Le PEA, plan d’épargne en actions crée le 14 septembre 1992, afin d’encourager l’actionnariat des petits porteurs en France. Un placement financier devenu très populaire en raison de ses avantages fiscaux.
Le plan d’épargne en actions permet de gérer un portefeuille de titres tout en échappant à l’imposition des plus-values et des dividendes.
Les grands principes du PEA
Un PEA est en fait une simple enveloppe fiscale qui vous fait bénéficier sous certaines conditions, d’une fiscalité très allégée sur les gains réalises via la détention d’actions.
A condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans et ce quel que soit le montant des cessions, les plus-values réalisés dans le cadre d’un PEA sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu.
Un bon moyen de diversifier votre épargne en profitant de l’évolution des marchés financiers.
Toute personne fiscalement domicilié en France peut en ouvrir. Mais limité :
- à 1 compte par personne.
- 2 PEA maximum dans le cas d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune,
- et souscrit pour une période de 8 ans, dans la limite de 150 000€.
Depuis la loi Pacte, Les enfants majeurs, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, peuvent également en ouvrir un. On parle de PEA jeunes dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement de l’enfant à charge.
Deux types de PEA sont proposés :
- Le PEA « classique » : le plafond des versements est de 150 000 €.
- Le PEA « PME-ETI » : le plafond des versements est de 225 000 €.
Depuis 2014, il existe un nouveau plan d’épargne en action appelé PEA PME-ETI ou PEA-PME.
Ce nouveau placement financier, voulu par le gouvernement, est destiné à orienter l’épargne des contribuables vers le financement de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire.
Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique. Vous pouvez détenir un PEA classique, ou un PEA PME-ETI, voire les deux produits.
Deux types de PEA « classique »
Il existe 2 sortes de plan d’épargne en action dit « classique ».
Le Plan d’épargne en action bancaire
Composé de deux éléments :
- un compte espèces,
- et un compte titres.
Le compte-titres est obligatoirement investi en actions françaises et européennes ou en titres assimilés. Tandis que le compte espèces associé est composé d’espèces non rémunérées.
Le Plan d’épargne en action assurance (contrat de capitalisation)
Le PEA assurance est souscrit auprès d’une société d’assurance dans le cadre d’un contrat de capitalisation en unités de compte, excluant les titres et valeurs en direct. Les supports proposés doivent être éligibles au PEA.
En plus d’une gestion « active » et de l’absence de frais de garde. Le PEA assurance a dans la pratique un avantage non négligeables sur le plan d’épargne en action bancaire. Il autorise les avances.
C’est à dire un prêt pouvant atteindre 50% des sommes investies sans diminution du capital. Ce qui peut s’avérer utiles en cas de besoin de trésorerie ponctuel.
A la différence du PEA bancaire, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte.
Rappelons qu’il est toujours possible de transformer un plan d’épargne en action bancaire en PEA assurance en effectuant un transfert…
Que peut-on mettre dans un PEA ?
Il est possible d’inclure dans un plan d’action en épargne des actions détenues en direct :
- action française,
- des pays de l‘Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège et l’Islande,
- ou des parts d’OPCVM (FCP, Sicav ou Trackers).
Toutefois, seules les FCP ou Sicav investis à hauteur d’au moins 75 % en actions européennes peuvent être acquises par le biais d’un plan d’épargne en action. Peu importe que le solde du FCP ou de la SICAV soit placé en obligations ou en titres monétaires.
Mais attention, il n’est plus possible de transférer dans un PEA des actions détenues par ailleurs, elles doivent être acquises à l‘intérieur du PEA.
Fonctionnement et fiscalité avantageuse pour les retraits et plus-values
Vous clôturez votre PEA avant ses 5 ans
En fait, le plan d’épargne en action n’est véritablement contraignant que les 2 premières années.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 2 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au prélévément forfaitaire unique dit « flat tax ». A ce sujet, quelle que soit la durée de vie de votre PEA, des prélèvements sociaux sont applicables aux retraits selon la date ou les gains ont été réalisés.
Si la sortie intervient entre deux et cinq ans de détention, c’est le régime fiscal normal du compte titre qui s’applique.
Les moins-values peuvent être imputées pendant dix ans sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titres. Depuis début 2011, il n’existe plus de seuil de cession, en conséquence vous êtes imposé dès le premier euro sur vos plus-values de cession !
Vous clôturez votre PEA après ses 5 ans
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert :
- les produits de votre épargne,
- les dividendes,
- les plus-values de cession,
ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, à condition d’être laissés sur le plan.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans.
Autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l‘ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l‘ouverture de votre plan.
Ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Et au déla de 8 ans …
Après 8 ans de détention, vous avez le choix entre une sortie en capital et une rente viagère, non soumise à l’impôt sur le revenu. Avec la possibilité de vous constituez un complément de revenus en prévision de votre retraite.
Si vous clôturez votre PEA, vous n’êtes redevable que des contributions sociales et vous pouvez en ouvrir un nouveau.
Toutefois, vous pouvez conserver aussi longtemps que vous le souhaitez votre PEA.
L’arrivée du huitième anniversaire de votre PEA ne vous oblige pas à le fermer, puisqu’il n’existe pas de limite de détention. Bien au contraire !
Ainsi vos produits financiers contnuent de capitaliser. vous pouvez même continuer à l’alimenter à condition de ne pas avoir :
- atteint le plafond de versement de 150 000 €,
- et de ne pas avoir effectué de retrait partiel.
Ainsi, les revenus des actions acquises à l‘aide de vos nouveaux versements sont immédiatement exonérés d’impôt sur le revenu.
Cette exonération est définitive et n’est pas subordonnée au respect d’une nouvelle durée de blocage des fonds.
La rente issue du PEA n’est pas imposable et n’est soumise que partiellement aux prélèvements sociaux.
L’abattement est fonction de l’âge et vous supportez les prélèvements sur :
- 70 % de la rente si vous avez moins de 50 ans,
- 60 % entre 50 et 60 ans,
- 40 % si vous avez entre 60 et 70 ans,
- 30 % si vous avez plus de 70 ans).
La rente est par ailleurs revalorisée chaque année, et transmissible au conjoint survivant à hauteur de 60 %.
Des retraits partiels sont possibles sans entrainer la clôture du PEA. Mais il n’est plus possible alors de procéder à de nouveaux versements.
Vous pouvez simplement « gérer » l‘existant. Faire des arbitrages entre des titres que vous voulez vendre et d’autres que vous voulez acheter.
En conclusion
Avantages fiscaux croissants et investissements sur des supports dynamiques ou des actions, font du plan d’épargne en action, un placement financier s’envisageant sur le long terme.
Il n’est donc jamais trop tard pour ouvrir un PEA !