Qu’est ce qu’un contrat Vie Génération ?

Le contrat vie génération, second type de contrat créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est un contrat d’assurance-vie monosupport libellé en unité de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés, jugés particulièrement utiles au développement de l’économie de notre Pays, la France.

• Le capital-risque,

• Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Les unités de compte concernées peuvent être des : 

• Organismes de placement collectif (OPC) détenant des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire,

• dans des FCPR (Fonds Communs de Placements à Risque),
• ou encore dans des titres de SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire et situés aussi en Europe.

Contrairement aux fonds en euros, ces contrats n’offrent aucune garantie en capital puisqu’il n’existe pas de fonds en euros.

L’objectif du contrat Vie Génération est de favoriser le financement de certains secteurs d’activité par l’épargne des ménages.

Alors, pour vous faire passer la pilule, le Législateur vous octroie un avantage fiscal en échange de la prise de risque que constituent ces nouveaux contrats assurance vie.

A noter que ce coup de pouce fiscal est plus particulièrement intéressant pour les contribuables disposant d’une capacité de placement de plusieurs centaines de milliers d’euros avec un objectif de transmission à moyen terme.

Coup de pouce fiscal avec le contrat Vie Génération

Lors de leur dénouement par décès, les sommes inscrites sur ces contrats bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 20%.

Il est appliqué avant l’abattement fixe de 152 500 € valable pour chaque bénéficiaire, puis taxées à 20 % jusqu’à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà.

Exemple :

Prenons l’exemple d’un capital de 1 500 000 € transmis à un seul bénéficiaire. Avec un contrat classique, il bénéficie d’un abattement de 152 500 € puis est taxé progressivement à 20 % (jusqu’à 700 000 €) puis 31,25 %, soit 342 343 € de droits à payer.

 

Avec un contrat « Vie-génération », il faut d’abord enlever 20 %. C’est donc sur 1 200 000 € que s’applique l’abattement de 152 500 €, puis les taxations forfaitaires.

Dans ce cas de figure, le coût fiscal est abaissé à 248 593 €.

Mais attention, pour en profiter les primes doivent avoir été versées avant l’âge de 70 ans. Car après cet âge c’est une règle fiscale différente qui s’applique et qui n’est pas compatible avec les contrats vie génération.

Toutefois, comme la base de calcul (ou l’assiette) de la fiscalité est réduite de 20%, préalablement à l’exonération des premiers 152 500 euros par bénéficiaire, les contrats dont la valorisation est inférieure à 152 500 euros par bénéficiaire n’ont aucun avantage à être souscrits ou transformés en Vie Génération.

Pour la fiscalité en cas de vie, elle est identique à celle s’appliquant aux fonds en unités de compte détenus sur un contrat multisupport. Les revenus sont soumis aux cotisations sociales et sont prélevées uniquement en cas de rachat partiel ou total.

Les actifs éligibles pour bénéficier de cet abattement doivent respecter une proportion de 33 % minimum dans les dans les secteurs jugés utiles et ce, dés le premier versement de primes.

Le reste, soit les 2/3, pourra être investi librement.

Ensuite, durant la vie du contrat, il est impossible de faire baisser le rapport à moins de 33% via une opération d’arbitrage, de rachat ou de versement.

En revanche, un contrat est réputé respecter la proportion d’investissement si le franchissement à la baisse des 33% n’est pas du à un arbitrage, un rachat ou un versement mais est du par exemple, à la baisse de valeur suite des actifs.

Enfin point important, le décret précise que dans le cas de contrats multisupports, la condition est respectée si et seulement si, l’ensemble des primes versées est investie en unités de compte (DC) avec plus de 33% engagés dans les secteurs imposés.