Les taux d’imposition
Ils varient également selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le donateur ou le défunt et s’appliquent après abattement.
Leur calcul se fait par le jeu de pourcentage appliquée par tranche.
Les donations
Loin de s’improviser, la transmission du patrimoine se prépare longtemps à l’avance.
L’un des outils privilégiés reste les donations.
Le fait générateur de l’impôt est, dans le cadre d’une donation, l’acceptation par le donataire.
Les donations font l’objet de réduction de droits spécifiques. Une donation pour être valide doit faire l’objet d’un acte notarié.
Il existe des cas particuliers où cette formalité n’est pas nécessaire. C’est le cas du présent d’usage et du don manuel.
Le présent d’usage
Il s’agit d’un cadeau remis à l’occasion d’un événement important de la vie familiale tel qu’un anniversaire, un mariage ou encore la réussite à un examen. Ce peut être une somme d’argent, un bijou, une voiture…
Il échappe aux droits de donation dés lors qu’il est pas excessif par rapport au train de vie, aux ressources du donateur. Sinon, le présent d’usage sera requalifié en don manuel et sera assujetti aux droits de donation.
Le don manuel
Le don manuel est la remise d’un bien, meuble, objet ou somme d’argent de la main à la main à une personne (d’où le nom manuel).
Pour les biens transmis entre parents et enfants, la loi fiscale accorde pour chaque enfant un abattement de 100 000€. En conséquence chaque enfant peut recevoir une valeur de 100 000€ de son père et autant de sa mère. Au-delà il devra payer les droits de donation.
Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Le fait de faire enregistrer au Centre des Impôts une déclaration de reconnaissance de don manuel, dés qu’il a été réalisé, sans attendre le décès du donateur, vous fait bénéficier de cet abattement. Quinze ans plus tard vous bénéficierez d’un nouvel abattement de 100 000€ en cas de donation.
Attention lors de la réalisation du don manuel, le donateur devra préciser que le don ne s’imputera pas sur la part d’héritage du donataire.
En effet, l’abattement dont il aurait bénéficié pour le don lui interdirait un nouvel abattement lors de l’héritage puisque le don manuel constituerait alors une part d’héritage attribuée par anticipation.
Les successions
Les droits de succession frappent toute les transmissions qui s’effectuent à l’occasion du décès.
Les biens sont transmis conformément aux volontés exprimées dans un testament : legs.
Ou en l’absence de testament : succession « ab intestat ».
C’est alors la loi qui régira la transmission de bien du défunt.
Dans tous les cas, les bénéficiaires qu’ils soient héritiers ou légataires devront s’acquitter de droits sur les biens qui leur reviennent. Ce principe souffre certaines exceptions.
C’est notamment le cas des contrats d’assurance vie qui sont réputés être hors succession.
Bien que donation et succession présentent des règles communes, chaque situation est unique et doit faire l’objet d’un examen détaillé. A cet effet, il est recommandé de consulter un professionnel pour prendre les dispositions les plus adaptées à votre cas.
