Divers procédés permettent de transmettre ses biens hors dispositions successorale sans pour autant transgresser le droit successoral.
Cessions à titre onéreux
Dans son principe, la vente d’un bien constitue normalement une opération fondamentalement différente de la transmission à titre gratuit.
C’est pourtant un moyen parfois utilisé pour transmettre un bien déterminé à tel ou tel héritier ou légataire. Sur le cas particulier des donations déguisées.
La vente conclue à un prix inférieur à la valeur réelle du bien constitue une pratique frauduleuse au sens du CGI.
Changement de régime matrimonial
Cette opération vous permet de modifier, parfois considérablement, la répartition des biens entre conjoints. Elle peut donc avoir une incidence directe sur la situation du conjoint survivant.
Ce sont souvent les personnes qui ont déjà transmis une partie de leurs biens à leurs enfants par le biais d’une donation-partage qui effectuent un changement de régime.
Elles mettent alors le reste de leurs biens en communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant. Au décès, le survivant demeure donc propriétaire de toute la communauté.
Pactes tontiniers
Le pacte tontinier – encore qualifié de tontine ou de clause d’accroissement – n’est pas régi par le Code civil. C’est une création de la pratique notariale…
La tontine est une convention par laquelle plusieurs personnes (parentes ou non) stipulent que le bien qu’ils achètent en commun reviendra au dernier survivant d’entre eux.
En pratique, ce procédé est le plus souvent utilisé par les personnes vivant en concubinage.
Cas pratique
Deux concubins ont acheté leur résidence principale, dans le cadre d’un pacte tontinier. L’un souhaiterait céder sa part à son fils. Est-ce possible ?
L’accord de tous les coacquéreurs est nécessaire pour mettre fin à la tontine, contrairement à ce qui se passe en matière d’indivision. Ces deux concubins peuvent, mais uniquement d’un commun accord :
- résilier la tontine et convenir d’une indivision, auquel cas chacun sera libre de transmettre sa part à qui il l’entend, sans l’accord de l’autre,
- convenir que l’un cédera ses droits à l’autre ou à un tiers.
Le pacte tontinier permettait autrefois d’éviter le paiement des droits de succession lors du transfert de propriété. Depuis la loi de finances pour 1980, il a perdu l’essentiel de son attrait.
Désormais, le transfert de propriété est en principe soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun (sous réserve de l’exonération totale de droits de succession dont bénéficient le conjoint ou partenaire pacsé survivant et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt).
La loi prévoit également une exception en faveur des immeubles affectés à l’habitation principale commune à deux acquéreurs, et dont la valeur est inférieure à 76 000 € lors du premier décès.
Dans cette hypothèse, la part transmise au coacquéreur survivant est :
- soumise aux seuls droits de vente d’immeuble (5,09006 % hors frais de notaire),
- sauf, si le coacquéreur opte pour l’application des droits de succession.
Les transmissions par décès entre époux ou partenaires pacsés étant exonérées de droits de mutation à titre gratuit, le conjoint ou partenaire survivant à bien évidemment intérêt à opter pour l’application des droits de succession.
La Fiducie
Dérivé du “trust” anglo-saxon, le mécanisme de la fiducie a été instauré par la loi du 19.02.2007, puis aménagé par la loi du 04.08.2008.
Selon l’article 792-0 bis du CGI, “on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (le trustee), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé”.
L’article 792-0 bis du CGI soumet notamment aux droits de mutation à titre gratuit toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust, qu’elles puissent ou non être qualifiées de donation ou de succession au regard des règles de droit commun.
Il s’agit d’une relation triangulaire.
Un “constituant” :
- transfère tout ou partie de son patrimoine à un “fiduciaire”,
- dans l’intérêt d’un “bénéficiaire”.
La loi du 19.02.2007 réservait l’usage de la fiducie aux seules personnes morales (sociétés, notamment) soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
La loi du 04.08.2008 supprime cette restriction et permet donc aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.
Remarque
Les biens ou droits d’un incapable ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Le fiduciaire peut être, pour l’essentiel, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance ou un avocat.
L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme l’opération par laquelle un (ou plusieurs) constituant(s) transfère des biens, droits ou sûretés (ou un ensemble de biens, droits ou sûretés), présents ou futurs, à un fiduciaire (ou encore plusieurs fiduciaires) :
- les actifs ainsi transférés seraient détenus dans un patrimoine dit “d’affectation” (et non dans le patrimoine propre du fiduciaire),
- et le fiduciaire agirait dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire (ou plusieurs bénéficiaires) : le constituant lui-même, le fiduciaire ou un tiers (un créancier, par exemple).
La durée du transfert est limitée à 99 ans.
La loi interdit également toute intention libérale du constituant au profit du bénéficiaire, à peine de nullité du contrat de fiducie.
Le contrat ainsi passé :
- doit obligatoirement déterminer :
- la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition,
- les biens, droits ou sûretés transférés ;
- et peut être révoqué par le constituant tant qu’il n’a pas été accepté par le bénéficiaire.
Remarque
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu’avec son accord ou par décision de justice.
De façon générale, le contrat de fiducie prend fin :
- par le décès du constituant s’il s’agit d’une personne physique ;
- par la survenance du terme ;
- par la réalisation du but poursuivi avant le terme ;
- lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie (sauf si le contrat prévoit les conditions dans lesquelles il se poursuit) ;
- et, sous les mêmes réserves, lorsque le fiduciaire :
- fait l’objet d’une liquidation judiciaire, d’une dissolution ou disparaît par suite d’une cession ou d’une absorption,
- ou s’il est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau.
A noter
L’article 2030 du Code civil dispose que lorsque le patrimoine fiduciaire prend fin par le décès du constituant, il fait de plein droit retour à sa succession.
Dispositions fiscales
La fiducie est entièrement transparente. Par conséquent, le constituant (personne physique ou morale) est en quelque sorte :
- toujours réputé fiscalement titulaire des biens ou droits mis en fiducie,
- et redevable de l’impôt à ce titre.
Lorsque le constituant est une personne morale, les résultats de la fiducie sont compris dans le résultat du constituant, le régime applicable se voulant totalement transparent.
Ces résultats sont déterminés et imposés selon les règles applicables à la nature de l’activité afférente aux actifs mis en fiducie.
Vente en viager à héritier
Au regard du droit civil, cet acte est présumé constituer une donation déguisée , réductible si son montant est supérieur à la quotité disponible.
En pratique, il est donc largement déconseillé de passer ce type de contrat avec ses héritiers.
Bail à nourriture
Contrat par lequel, en échange d’une somme, d’un bien mobilier ou immobilier, versé par le bailleur, le preneur s’engage :
- à loger, nourrir et entretenir ce dernier,
- pendant une période déterminée (en général jusqu’à son décès).
Le bail à nourriture s’assimile à un contrat de vente en viager dans lequel les arrérages de rente sont versés en nature.