Vous connaissez certainement la société civile immobilière (SCI), destinée à gérer majoritairement un patrimoine immobilier. Mais avez-vous entendu parler de la Société Civile Patrimoniale (SC Pat) ? Non.
Elle constitue pourtant un outil indispensable en gestion de patrimoine car elle répond à de nombreuses problématiques, comme par exemple la volonté de diminuer la pression fiscale tout en assurant la transmission du patrimoine…
La société Civile Patrimoniale (SC PAT) est une société créée par au moins deux personnes, parents ou non, qui décident de mettre en commun un ou plusieurs biens. Dotée d’une existence juridique distincte de celle de ses associés, la société possède un patrimoine qui lui est propre.
Contrairement à la société civile immobilière, la Société Civile de Patrimoine a pour objet l’optimisation de la gestion et de la transmission de tous biens immobiliers et mobiliers.
Donc, comme vous le comprenez, la société civile patrimoniale n’est donc pas limitée à une seule activité, immobilière ou financière. Toutefois, pour conserver son caractère civile, la SC PAT ne peut pas réaliser d’opérations commerciales, selon le code civile article 1845, telles que l’achat-revente d’immeubles ou de terrains.
Elle peut certes être amenée à céder une partie de son patrimoine immobilier ou mobiliers et réinvestir le produit de la vente, mais cela doit rester exceptionnel.
Sachez que lorsque la société civile détient majoritairement des biens immobiliers, elle est qualifiée de société civile immobilière (SCI). Lorsque la société civile détient majoritairement des actifs financiers, elle est qualifiée de société civile de portefeuille (SCP), à ne pas confondre avec la société de gestion de portefeuille (SGP) qui relève elle, du Code Monétaire et Financier.
Pourquoi créer une Société Civile Patrimoniale (SC Pat) ?
La décision de créer une telle société doit résulté d’un examen précis et exhaustif de votre situation, de ceux de vos futurs associés ainsi que de vos objectifs communs en termes de stratégie patrimoniale.
Cependant, vous pouvez envisager quatre grands axes de réflexions :
- Moyen d’éviter les blocages de l‘indivision
Dans l‘indivision, toute décision nécessite en principe l‘accord de tous les indivisaires ou tout au moins de la majorité des deux tiers en ce qui concerne les actes de gestion courante. Cette règle de l’unanimité s’avère, en pratique, être source de sérieux blocages.
La Société Civile permet d’éviter les inconvénients inhérents au fonctionnement de l’indivision. Dans le cadre d’une SC PAT, le pouvoir de décision revient aux gérants (personne interne ou pas à
l’indivision), et vous permet d’éviter les conflits et les situations de blocage en cas de désaccord entre les parties.
En effet, la SC PAT vous permet d’agir au nom et dans l’intérêt de la société sans demander l’accord des associés, dans le respect de la limitation de leur pouvoirs par les statuts.
Les statuts peuvent néanmoins prévoir des limites au pouvoir du gérant, ce qui permet de faire en sorte que les décisions les plus importantes peuvent alors être prises par les associés en assemblée générale selon les règles de majorité librement fixées par les statuts.
Une autre particularité de l’indivision réside dans la dissolution de celle-ci, par principe chaque indivisaire peut demander à quitter l’indivision et à en demander le partage à n’importe quel moment.
l’article 815 du c.civ dit : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention».
En ce qui concerne la dissolution d’une société civile il est nécessaire d’avoir la majorité pour pouvoir enclencher cette procédure, un associé seul ne peut pas, sauf circonstance particulière, dissoudre la société civile, le juge apprécie.
- Outil de stratégie matrimoniale
La constitution d’une Société Civile de Patrimoine peut être envisagée entre époux comme un moyen de modifier le régime applicable des biens qu’ils possèdent, sans avoir à modifier leur régime matrimonial.
Par exemple, l’apport d’un bien à une SC PAT permet de soustraire ce bien aux règles régissant leur régime matrimonial, et appliquer à ce bien des règles de gestion qu’ils auront en tant qu’époux- associés fixées par eux-mêmes dans les statuts.
Application :
Régime de séparation de biens :
La société civile permet à Madame de percevoir des revenus , provenant d’un bien propre de Monsieur.
Un couple, marié sous le régime de séparation de biens, décide de créer une société civile, pour ce faire Monsieur apporte un bien immobilier locatif qui lui est propre. Il peut par la suite décider d’une répartition inégale des revenus issus de ce bien au profit de son épouse.
Les statuts mentionnant la proportion que les époux sont en droit de percevoir, l’épouse aura un pourcentage supérieur à celui que Monsieur perçoit. Et ce, alors qu’à l’origine cet immeuble est un bien propre de Monsieur et qu’en vertu de leur régime matrimonial, Madame n’y a pas accès.
Cela permet à Madame de bénéficier de revenus complémentaires, sur un bien qui appartenait entièrement à son mari et sur lequel, le régime de séparation ne lui autorise aucun droit.
Régime communautaire :
Dans le cas où un époux, marié en régime de communauté, décide de vendre un bien qu’il possède en propre, il y a deux possibilités :
1. Les fonds issus de cette cession tombent automatiquement dans la communauté.
2. Les fonds bénéficient à la personne qui détient le bien, uniquement sous condition de mentionner dans l’acte de vente un réemploi des fonds. Ce qui constitue un formalisme lourd, qu’il faudra entreprendre à chaque cession.
En incluant le bien dans une société civile, cela facilite les démarches administratives.
Pour ce faire, il suffit de préciser dans les statuts que les parts sont issues de fonds propres, c’est une opération à ne réaliser qu’une fois, qui est valable pendant toute la durée de vie de la société, ou jusqu’à la modification volontaire de cette clause.
L’existence de la société civile permet à l’époux de conserver en propre le fruit de la vente d’un bien dont il est seul propriétaire, et cela en minimisant les contraintes, sans avoir à modifier son régime matrimonial.
- Outil de transmission anticipée du patrimoine familial
Deux optimisations principales peuvent être mises en avant.
- Optimiser la fiscalité liée aux donations en profitant des abattements.
La transmission des parts de la SC PAT permet de profiter au mieux des abattements prévus en faveur des donations aux enfants.
En effet, il est plus aisé de respecter les seuils de 1000 000 € par enfant et par parent lorsque les biens transmis, sont des parts de société et non d’un patrimoine immobilier toujours difficile à diviser.
- Optimiser la gestion du patrimoine transmis
Démembrement entre membres d’une famille : Les parents se réservent l’usufruit et donnent la nue propriété des parts à leurs enfants.
Au sein de la société civile patrimoniale, cette opération permet de conserver le contrôle sur les biens. Les usufruitiers se réservant les droits de vote, ils ont les pleins pouvoirs décisionnels lors des assemblées générales.
En effet, il est autorisé de mentionner dans les statuts une clause d’attribution intégrale des droits de vote aux usufruitiers, en sachant qu’en règle générale les pleins pouvoirs sont attribués aux cogérants.
Le nu propriétaire, en sa qualité d’associé a la possibilité d’assister aux assemblées générales mais peut être totalement dépossédé de droits de vote, il n’a alors qu’un rôle d’observateur.
Ainsi, la constitution d’une société civile de patrimoine présente un intérêt particulier pour des parents qui souhaitent de leur vivant, transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants tout en conservant la gestion de ce patrimoine et le contrôle de l’affectation des revenus.
Il y a distinction de droit entre la gérance de la société et la propriété par l’intermédiaire des parts sociales des biens détenus par la société.
Donc, en qualité de gérant, les parents-fondateurs conservent les pleins pouvoirs de gestion sur leur patrimoine tout en préparant leur succession.
- Outil de transmission successorale
La création d’une SC PAT permet d’assurer la préservation de l‘unité du patrimoine familial en particulier immobilier, par rapport aux risques que ferait courir une indivision entre héritiers.
Elle facilite alors le partage dans la mesure où il est toujours plus facile de partager des parts de société, qu’un immeuble ou même plusieurs immeubles de valeurs souvent inégales.
Sans oublier que le simple fait que vous détenez un patrimoine immobilier au travers d’une société, permet d’opérer une décote sur la valeur de ce patrimoine car la valeur vénale des parts est toujours inférieure à la valeur vénale de l’immeuble ramenée au nombre de parts.
Comment créer une Société Civile Patrimoniale (SC Pat) ?
Les statuts sont obligatoires afin de créer une SC PAT.
Les statuts peuvent faire l‘objet soit d’un acte sous-seing privé, soit d’un acte notarié. Notons que lorsqu’un immeuble est apporté à la société, il faut obligatoirement faire intervenir un notaire pour établir l‘acte authentique constatant l‘apport.
- Forme de la société : c’est celle d’une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil.
- L’Objet social : la détermination de l‘objet social dépend de la volonté des associés et du but assigné à la société. En tout état de cause, l‘objet devra rester civil et non commercial. Veillez à le rédiger avec le plus grand soin avec l’aide d’un professionnel compétent.
- La Dénomination sociale (ou nom de la société) : les associes sont libres de la fixer sans qu’elle puisse bien sûr porter atteinte aux droits des tiers.
- La durée de la société : la durée maximale est de 99 ans.
- Le siège social : le plus souvent, il est fixé à l’adresse l‘immeuble dont la société a la jouissance mais une domiciliation temporaire est admise dans le local d’habitation du gérant.
- Le capital social : aucun capital social minimum n’est fixé par la loi. Les statuts fixent donc librement son montant et les conditions de sa libération.
- Les apports faits par la société : chaque associé doit faire un apport d’égale importance ou non, c’est à dire transférer la propriété ou la jouissance d’un ou de plusieurs biens en contrepartie desquels il reçoit des parts de la société.
- Les modalités de fonctionnement de la société : les statuts fixent les pouvoirs du ou des gérants, les modalités de consultation des associes, les règles de quorum et de majorité aux assemblées, les conditions d’agrément, les modalités d’exercice du droit de retrait et d’exclusion. Bref, une grande liberté est laissée en la matière aux associes.
N’oubliez pas que la responsabilité des associés à l’égard des tiers est illimitée.
Vous répondez indéfiniment des dettes de la société en proportion chacun des parts que vous détennez dans le capital de la SC PAT. Autrement dit, les créanciers, en cas de dettes non honorées, pourront saisir les biens personnels des associés, après avoir bien sur vainement poursuivi la société en tant que telle.
Les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts du domicile de l‘un des associés ou du siège social. L’enregistrement est le plus souvent effectué gratuitement.
Puis il y a lieu d’avertir les tiers par insertion dans un journal d’annonces légales, avant de déposer le tout au Greffe du Tribunal de Commerce afin qu’il y ait immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Cette formalité est effectuée par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Comment fonctionne une Société Civile Patrimoniale ?
Lors de la signature des statuts, les associés apporteurs reçoivent des parts sociales émise par la société en proportion de leurs apports.
- Les parts sociales donnent droit à des prérogatives pécuniaires (droits aux bénéfices, boni de liquidation notamment) et à des attributs de participation à la vie sociale (droits d’information, droit de participation aux assemblées par exemple). En revanche, elles ne confèrent aucun droit de propriété sur les biens apportés ou acquis, l‘actif social appartenant exclusivement à la société.
- Le gérant peut être un associé ou non et assure la gestion de la société sous le contrôle de l‘assemblée générale des associés. Le nombre de gérant est librement fixé (mais au moins un) par les statuts ainsi que la durée de leurs mandats ou leurs pouvoirs. Ils peuvent être révoques pour «juste motif» et à l’égard des tiers, ils engagent la société pour tous actes entrant dans l‘objet social. Ils peuvent être ou non rémunérés.
- Les contraintes de fonctionnement sont relativement simples. Convocation et tenue d’une assemblée générale au moins une fois par an. Rédaction des Procès-Verbaux (P V). Tenue du registre des assemblées générales. Souscription d’une déclaration fiscale annuelle.
- Les sociétés civiles relèvent en général mais pas obligatoirement du régime des sociétés de personnes (IR).
Exceptionnellement et sans rentrer dans le détail très complexe, les sociétés civiles peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et en particulier mais non exhaustivement lorsqu’elles exercent une activité réputée commerciale comme la location en meublée ou l‘activité de marchand de biens.
La SC PAT a donc de nombreux avantages, elle permet entre autre de réaliser des économies d’impôt, mais il faut que cette société ait été créée pour des raisons autres que purement fiscales. Dans le cas contraire cela relèverait d’un motif fictif de création, et donc d’un abus de droit.
Malgré la prise en compte de l’intérêt manifeste d’avoir recours à la société civile patrimoniale, ce n’est toutefois pas un outil miracle, car elle suppose un formalisme lors de sa création ou pendant toute sa vie. C’est donc un outil performant à bien des égards, mais qu’il faut toutefois manier avec précaution.