Placements : les modes de détention, d’acquisition et de transmission

Placements les modes d’acquisition, de détention et de transfert

Dans le cadre de la gestion de vos placements, le choix des modes de détention, d’acquisition et de transmission peut être guidé par des objectifs divers : se loger,  faire face à des dépenses imprévues, diminuer le poids de l’impôt, etc.

L’acquisition, la détention et la transmission d’un placement peuvent en effet être envisagées sur plusieurs plans :

  • acquisition ou transmission à titre gratuit ou onéreux,

 

  • détention en direct ou par l’intermédiaire d’une société (société civile ou OPCVM, par exemple),

 

  • détention en pleine propriété ou en démembrement,

 

  • détention par une seule personne ou par plusieurs de la totalité, voire d’une fraction en pleine propriété (compte ouvert au nom d’un seul titulaire ou de plusieurs personnes, par exemple), etc.

 

  • Se pose également la question du transfert d’un placement, acquis ou souscrit auprès d’un établissement financier, vers un autre.

 

 

Le droit de propriété peut être acquis ou transféré dans le cadre :

  • d’une opération à titre onéreux (vente ou échange, notamment),

 

  • ou d’une opération à titre gratuit (succession ou donation).

 

  • Selon le type de placement envisagé, les modalités d’acquisition ou de transmission sont plus ou moins restreintes.

 

Acquisition par une ou plusieurs personnes

L’acquisition et la détention d’un placement par une seule personne ne posent aucun problème particulier.

En revanche, tous les placements ne sont pas susceptibles d’être acquis et donc détenus de façon indivise par plusieurs personnes.

 

Exemples

Livret de développement durable (LDD), compte sur livret, contrat d’assurance-vie, valeurs mobilières, immeubles peuvent être acquis par plusieurs personnes indivisément,
en revanche, livret A, livret jeune, LEP, PEL, CEL, PEA ne peuvent être ouverts que par une seule personne (leur ouverture sous forme de compte joint est formellement interdite).

Aux termes de l’article 581 du Code civil, les biens meubles ou immeubles de toute espèce peuvent être démembrés. La loi interdit cependant la détention de valeurs mobilières démembrées dans le cadre d’un PEA.

 

 

Transfert d’un organisme gestionnaire à un autre

L’acquisition d’un produit financier auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une compagnie d’assurances n’implique pas obligatoirement que vous soyez lié à cet établissement financier jusqu’à l’échéance ou au dénouement du produit.

Dans certains cas, vous pouvez faire transférer votre placement auprès d’un autre organisme financier, sans que ce transfert n’entraîne la fin (ou clôture) du placement et, le cas échéant, sans perdre l’antériorité de la date d’ouverture ou les avantages afférents.

 

Remarque

Inversement, un contrat d’assurance-vie ne peut être transféré sans rachat du contrat, puis souscription d’un nouveau contrat auprès d’une société d’assurance, sauf cas particulier des contrats d’assurance de groupe et du PERP.

Les indications données ci-après ne constituent pas une liste exhaustive par rapport à toutes les catégories de placements commercialisés sur le marché français.

 

Placements pouvant être transférés

Livret A

Établissement destinataire : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

Modalités de transfert : toutes personnes physiques qui détiennent un livret A et qui souhaitent changer d’établissement teneur du livret peuvent demander au nouvel établissement (sous réserve de l’accord de celui-ci) de prendre en charge, pour leur compte, les procédures et formalités d’ouverture du nouveau livret, de clôture de l’ancien livret, et de transfert des sommes qui figurent à la date du transfert sur leur précédent livret.

L’établissement de crédit teneur de l’ancien livret procède, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, à la clôture de l’ancien livret et au virement au profit du nouveau livret des fonds disponibles. Le nouveau livret A ne peut être utilisé par le client tant que l’ancien livret n’a pas été clôturé et les fonds virés, ou à défaut, pendant une durée maximale de 15 jours à compter de la réception de la demande par l’ancien établissement de crédit.

 

 

Livret d’épargne populaire

Établissement destinataire : tout établissement de crédit.

Modalités du transfert : l’établissement d’origine calcule le montant des intérêts et du complément de rémunération acquis depuis le début de l’année, transfère le solde du compte et l’historique à l’établissement destinataire. Les deux établissements déclarent l’opération au FICOBA (Fichier des comptes bancaires).

Frais : aucuns.

À noter : le transfert n’est effectif qu’à la fin du mois civil.

 

 

Épargne-logement

Établissement destinataire : tout établissement de crédit.

Modalités du transfert : l’établissement d’origine indique à l’établissement destinataire le montant des intérêts acquis, le coefficient de conversion des intérêts applicable et le barème en résultant.

Frais : aucuns, sous réserve de la perte possible d’une quinzaine d’intérêts.

À noter : le titulaire d’un CEL qui envisage d’ouvrir un PEL doit effectuer la souscription dans le même établissement. Transférer un CEL oblige son titulaire à transférer également son PEL.

 

 

Compte-titres

Établissement destinataire : tout établissement de crédit ou entreprise d’investissement.

Frais : oui.

 

PEA

Établissement destinataire : tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, compagnie d’assurances, Banque de France, comptable du Trésor.

Modalités du transfert : l’établissement d’origine reçoit un certificat d’identification du plan devant être transféré, établi par l’établissement destinataire. L’établissement d’origine indique à l’établissement destinataire la désignation et la valeur des titres (y compris ceux ayant fait l’objet d’un retrait après expiration de la 8e année), ainsi que le montant des avoirs fiscaux et crédits d’impôt qui doivent être restitués par l’État après le transfert.

 

 

Investissement à l’étranger

Contrats d’assurance-vie

Toute personne fiscalement domiciliée en France peut souscrire un contrat d’assurance-vie à l’étranger, sous réserve de déclarer, à l’occasion de la déclaration annuelle de revenus, les contrats ainsi souscrits, modifiés ou dénoués au cours de l’année civile.

 

Immobilier

Tout résident français peut acquérir ou faire construire un bien immobilier à l’étranger. Il est possible de transférer à l’étranger :

  • le montant de l’opération,
  • plus les honoraires, les taxes ainsi que les frais divers qui s’y rapportent.

 

Valeurs mobilières

Il est possible d’acheter des titres étrangers (valeurs mobilières cotées, titres non cotés et instruments de trésorerie : bons du Trésor, certificats de dépôt, etc.).

Les valeurs ainsi acquises et conservées à l’étranger doivent être placées sous le contrôle d’un intermédiaire agréé.

Le produit de leur cession éventuelle doit être, dans le délai de 3 mois à compter de son encaissement :

  • affecté à l’acquisition d’autres valeurs sur les marchés étrangers,
  • ou rapatrié et cédé sur le marché des changes.

Ces valeurs peuvent également être importées par un intermédiaire agréé et conservées en France.

 

Comptes étrangers

Les particuliers sont autorisés à ouvrir un ou plusieurs comptes à l’étranger. En contrepartie, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés, sous peine de sanctions.

 

Remarque

Chaque contribuable doit déclarer en même temps que sa déclaration annuelle de revenus les références des comptes détenus à l’étranger.

A compter de l’imposition des revenus 2016 (en 2017), les contribuables qui manquent à leur obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger mais qui, par ailleurs, déclarent les revenus issus de ces comptes encourent une amende dont le montant est fixé, pour chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence et par compte non déclaré, à :

  • 1 500 € par compte non déclaré,

 

  • 10 000 € lorsque le compte est situé dans un Etats et territoires non coopératifs (ETNC) ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

 

Transfert et déclaration en douane

Transferts réalisés sans intermédiaire financier

Tout transfert par une personne physique de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance d’un Etat européen doit être déclaré au service des douanes lorsque, réalisé sans l’intermédiaire d’un organisme financier, il dépasse 10 000 €.

En outre, lorsque le transfert des fonds au sein de l’Union européenne (UE) porte sur un montant de plus de 50 000 €, l’obligation de déclaration n’est considérée comme satisfaite qu’à condition d’être accompagnée de documents justificatifs de la provenance des sommes.

 

Remarque

Auparavant, la réglementation prévoyait un mode déclaratif par écrit et restait limitée, dans son champ d’application, à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer.

Le décret n° 2012-1182 du 23.10.2012 (JO du 25.10.2012) permet désormais de souscrire cette déclaration également par voie électronique et élargit le champ d’application à toutes les collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

À défaut, les sommes, valeurs ou titres transférés sont, sauf preuve contraire, considérés comme des revenus imposables. Les rappels d’impôt sont assortis d’un intérêt de retard et d’une majoration de 40 %.

 

 

Transferts réalisés avec intermédiaire financier

L’établissement financier doit conserver la date et le montant des transferts ainsi que les numéros des comptes. Ces éléments doivent pouvoir être communiqués aux administrations fiscale et douanière si elles en font la demande.

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