PEA PME : les caractéristiques utile à connaitre avant d’investir

PEA PME ETI

Afin de favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), la loi de finances pour 2014 a créé, depuis le 1er janvier 2014, un nouveau support d’investissement : le PEA-PME.

Le fonctionnement du PEA PMI est proche de celui du PEA classique, il présente toutefois certaines caractéristiques qu’il est utile de connaitre avant d’investir.

 

Comment ouvrir un PEA PME ?

Vous pouvez souscrire un PEA PME, parfois appelé PEA PME ETI, depuis le début de 2014, sachant que c’est l‘ouverture qui fait date au niveau fiscal, et non le premier investissement pour le calcul du délai permettant l’exonération des plus-values.

Je ne peux que vous conseiller de prendre date en ouvrant un PEA PME avec une somme minimum, même si vous n’êtes pas encore prêt à l’alimenter régulièrement.

 

Son fonctionnement est identique à celui du Plan Épargne en Actions (PEA) mais c’est un produit indépendant et non un compartiment d’un PEA.

De ce fait, vous pouvez ouvrir un PEA PME même si vous ne détenez pas un PEA classique. Mais rien ne vous empêche de disposer d’un PEA classique et d’un PEA PME !

 

Les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent chacun être titulaire d’un PEA PME. En revanche, les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal) ne peuvent pas avoir de PEA, ni de PEA PME.

 

Comme le PEA classique, il existe 2 types de PEA PME :

 

  • le PEA PME bancaire

Votre plan est un compte titre avec des titres ou des OPCVM couplé à un compte espèce qui vous sert à alimenter le plan pour acquérir les titres, pour recevoir les sommes qui proviennent de dividende ou cession de titres valeurs mobilières, mais également pour conserver les liquidités en attente d’investissement.

 

 

  • le PEA PME assurance

Votre plan est un contrat de capitalisation. Je vous invite à visionner la vidéo ci-dessous pour connaître tous les avantages du PEA-PME assurance.

 

 

Combien pouvez y verser ?

Comme pour le Plan d’épargne en actions (PEA), seuls les versements en numéraire sont possibles, il n’est donc pas possible d’y transférer des titres de PME détenus sur un compte titres.

Le montant maximum des versements pouvant être réalisés sur un PEA PME est limité à 75 000 €.

En revanche, les textes ne fixent pas de montant minimum pour l‘ouverture d’un PEA PME.

Un couple marié ou pacsé pourra donc désormais cumuler un montant total de 450 000 € au titre des versements sur leurs PEA (300 000 euros) et des versements sur leurs PEA PME (150 000 euros).

 

 

Quels titres sont éligibles ?

Seules peuvent figurer dans un PEA-PME les actions et parts émises par des PME et des ETI européennes.

Pour figurer dans l’enveloppe du PEA-PME, les PME et ETI cotées sur Euronext et Alternext doivent déclarer leur éligibilité à l’entreprise de marché, qui établira, au vu de ces déclaration, une liste de ces sociétés qu’elle mettra à disposition des gestionnaires de plans.

 

Concernant les actions et parts émises par des PME ou des ETI, sont visés :

 

  • les actions (cotées ou non cotées), à l’exclusion des actions de préférence
  • les certificats d’investissement de société et les certificats coopératifs d’investissement
  • les parts de SARL (ou de sociétés européennes dotées d’un statut équivalent) et les titres en capital des sociétés coopératives
  • les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

 

 

Sont également éligibles au PEA-PME :

 

  • les actions de SICAV, les parts de FCP et les parts ou actions d’OPCVM coordonnés qui emploient plus de 75 % de leurs actifs dans des titres émis par des PME-ETI
  • les parts de FCPR, de FCPI et de FIP
  • et, depuis le 1er janvier 2016, les parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au règlement du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (soit « ELTIF » en anglais), sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres d’ETI et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers

 

S’agissant du quota de 75 %, ce dernier doit lui-même être constitué pour les 2/3 d’actions, de parts de SARL et de certificats d’investissement, le tiers restant pouvant être investi dans d’autres titres émis par des sociétés éligibles comme les titres de créances.

Notons cependant que les titres qui ne sont pas éligibles au PEA classique ne le sont pas non plus au PEA PME. Il n’est pas par exemple possible logé dans cette enveloppe les produits type de taux,  obligation, OPCVM obligataire, OPCVM monétaire, etc.

 

 

 

Comment connaitre les entreprises éligibles ?

Les sociétés éligibles répondent à la définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) de l’INSEE.

Ainsi pour être éligible, une entreprise doit avoir un effectif de moins de 5 000 salaries et respecter au moins l‘un des deux critères suivants :

  • un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros
  • ou afficher un total de bilan inferieur ou égal à 2 milliards d’euros.

 

Attention, ces chiffres doivent être apprécies au moment de l‘acquisition du titre. Le franchissement de l‘un ou l‘autre de ces seuils, une fois le titre acquis, ne vous obligera pas à le sortir de votre PEA-PME.

En outre, comme pour le PEA, les émetteurs des titres éligibles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l‘Union européenne,  en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.

 

 

 

Quels sont avantages fiscaux liés au PEA-PME ?

Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA.

Ainsi, après cinq ans de détention, les gains, dividendes et plus-values, sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture, aux prélèvements sociaux.

Les gains éventuels sont taxés en cas de retrait du plan.

PEAPEA-PME
Plafond des versements150 000€75 000€
Taux d’imposition des retraits, rachat ou clôture
  • Avant 2 ans
22,5% + PSidem
  • Avant 5 ans
19% + PSidem
  • Après 5 ans
0% + PSidem

 

Comme pour le PEA, le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions, en seront exclues les participations supérieures à 25 %.  De même, comme pour le PEA classique, l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite ou le dividende ne dépasse pas 10 % de l‘inscription en compte de ces placements.

 

 

 

Qui a intérêt à investir ?

La fiscalité ne doit pas être votre critère unique d’investissement car investir dans des PME et des ETI (entreprise de taille intermédiaire) demande des connaissances particulières, en raison du niveau de risque pris et des volumes d’échanges plus restreints que sur les marches classiques.

Une diversification s’impose obligatoirement. De plus, l’investissement dans les PME et ETI doit être réalisé dans une optique de long terme.

 

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