Vous êtes considéré comme « non-résident » par l’Administration fiscale française et souhaitez souscrire un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur établi en France.
Est-ce possible et dans quelles conditions ?
Qu’est-ce que le statut de «non-résident» ?
Qu’implique-t-il ?
C’est à ces questions que cet article s’attache à répondre.
Avant tout, assurons-nous que nous parlons le même langage en faisons le point sur quelques définitions.
Détaché : personne de nationalité française partant à l’étranger pour une mission professionnelle inférieure à 6 mois et qui, de ce fait, reste fiscalement domiciliée en France.
Expatrié : personne de nationalité française vivant à l’étranger pour une durée limitée et qui, de par sa domiciliation à l’étranger, devient non-résident fiscal français.
Non-résident fiscal français (Article 4 B du Code Général des Impôts) : On peut dire qu’est non résidente, une personne physique répondant simultanément aux 4 caractéristiques suivantes :
- ne pas avoir son foyer familial en France c’est-à-dire son lieu de vie où elle-même et sa famille (conjoint et enfants) résident habituellement;
- ne pas séjourner en France plus de 182 jours dans l’année ;
- ne pas exercer une activité professionnelle en France ;
- ne pas avoir le centre de ses intérêts économiques en France (c’est-à-dire le lieu où cette personne tire la majeure partie de ses revenus ou celui où elle a réalisé ses principaux investissements).
Si vous cumulez ces 4 critères, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal à l’étranger et vous êtes donc “non-résident fiscal français”, indépendamment de votre nationalité.
Ces règles peuvent toutefois être modifiées, notamment si vous résidez dans un pays ayant signé une convention fiscale internationale avec la France. En effet, la convention peut, par exemple, déroger à la loi française concernant la détermination du domicile fiscal. Nous vous conseillons fortement de consulter les conventions fiscales en vigueur entre la France et le pays de résidence, avant de pouvoir dire de façon certaine quel est votre domicile fiscal.
Quel est le rôle d’une convention fiscale internationale ?
Elle permet d’éliminer la double imposition pour une personne non résidente (imposition en France + imposition dans le pays de résidence). Elle prime sur les dispositions de droit français.
En résumé :
Un non-résident fiscal français peut donc être soit :
- un expatrié (nationalité française) : possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie
- une personne de nationalité étrangère : la souscription d’un contrat d’assurance vie est impossible.
Un diplomate bénéficiant de l’immunité diplomatique est considéré comme un résidant fiscal de son pays d’origine. Seul un diplomate français peut donc souscrire.
L’ouverture d’un contrat d’assurance vie par certaines personnes non résidentes est possible, mais des précautions s’imposent.
Pendant la vie du contrat
Prélèvement forfaitaire obligatoire en cas de rachats.
La société d’assurance vie doit lors de tout rachat, appliquer obligatoirement le prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat (Article 125 A III du CGI)
Ce prélèvement peut être réduit, ou même ramené à zéro, s’il y a prise en compte d’une convention fiscale internationale. Les intérêts sont alors déclarés dans votre pays de résidence. Pour bénéficier de ces mesures, vous devez fournir à la compagnie d’assurance vie, un formulaire visé par l’Administration fiscale de votre État de résidence. Cet imprimé permet ainsi aux deux États d’être informés du montant de la retenue qui a été appliqué.
S’il y a application du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, l’abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple ne pourra pas être appliqué dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en France.
Exonération des prélèvements sociaux
Une personne non résidente ne payera pas de prélèvements sociaux sur son contrat d’assurance vie souscrit en France.
À la clôture du contrat
Exonération du prélèvement de 20% en cas de décès pour un expatrié
Rappel de la règle applicable aux contrats d’assurance vie classiques : contrats souscrits depuis le 20/11/1991 et versements effectués depuis le 13/10/1998
- Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur : prélèvement de 20% sur les capitaux décès (prime + plus-values) après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (Article 990 I du CGI). Suite à la loi TEPA dite « paquet fiscal » du 21 août 2007, ce taux de 20% ne s’applique pas si le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est le conjoint, le partenaire de PACS du souscripteur ou, sous certaines conditions, le frère ou la sœur.
- Pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur : exonération des droits dans la limite globale de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), puis application du barème des droits de mutation au-delà de cet abattement (Article 757 B du CGI). Suite à la loi TEPA, il n’y a pas de taxation lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est le conjoint, le partenaire de PACS du souscripteur ou, sous certaines conditions, le frère ou la sœur.
Cas particulier d’un expatrié
Non-paiement du prélèvement de 20% si la souscription du contrat d’assurance vie est réalisée pendant sa période d’expatriation.
Par contre, pour les versements effectués au-delà de ses 70 ans, il y a application du régime général. Cet avantage fiscal reste acquis même si la personne (re)devient résident fiscal français.
Attention, si les versements effectués à son retour en France sont disproportionnés par rapport au versement initial et versements programmés (fait pendant sa période d’expatriation), l’Administration fiscale pourrait remettre en cause l’exonération fiscale.
Régime fiscal des versements en fonction de la domiciliation du défunt
Régime fiscal des versements effectués après les 70 ans du souscripteur
| CRITÈRE DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE PAR L’ASSUREUR | AU DÉNOUEMENT: LE SOUSCRIPTEUR / ASSURÉ EST NON-RÉSIDENT |
| Il existe une convention internationale prévoyant des droits de succession à payer dans l’ État du débiteur de la créance. | Droits de mutation à payer sur la partie des versements excédant 30 500 € |
| Il existe une convention internationale prévoyant des droits de succession à payer uniquement dans l’ État de résidence du défunt | Pas de droits à payer sur la partie des versements excédant 30 500 €. Droits de succession à payer dans l’ État de résidence du défunt (= assuré) |
| Absence de convention | Droits de mutation à payer sur la partie des versements excédant 30 500 €. Éventuellement, droits de succession à payer dans l’État de résidence du défunt (voir le droit interne de l’État de résidence) |
Suite à l’application de la loi TEPA du 21 août 2007, il est inutile de prendre en compte ces 2 tableaux si le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est le conjoint, le partenaire de PACS ou, sous certaines conditions, le frère ou la soeur du défunt. En effet, dans ce cas précis, il n’y a pas de paiement de droits de succession.
Sachez que pour toutes les questions fiscales, les non-résidents peuvent s’adresser au Centre des Impôts des Non-Résidents.
En plus de l’assurance vie, les non résidents bénéficient d’une fiscalité avantageuse sur les :
- Prélèvements sociaux
Un non résident est exonéré de CSG et CRDS (articles L136-1 et L136-6 du Code de la Sécurité Sociale) sur tous les produits perçus en France. En (re)devenant résident fiscal français, il y aura application de la CSG et CRDS.
- Plus-values réalisées en France à l’occasion de la cession (à titre onéreux) de valeurs mobilières
Le principe est l’exonération des plus-values selon l’article 244 bis C du CGI. En conséquence, avant un retour en France, il peut être intéressant de purger ses plus-values sur titres tant que l’on bénéficie encore du statut de « non résident » fiscal français.
Pensez aussi à la clôture de certains contrats bancaires en cas de départ à l’étranger car certains produits ne peuvent pas être détenus par des personnes fiscalement domiciliés à l’étranger.
il s’agit du :
- Livret d’Epargne Populaire (LEP),
- Livret de développement durable (LDD),
- Livret Jeune.
Dans ce cas, n’oubliez pas de justifier de cette situation auprès de votre établissement bancaire de votre résidence hors de France et de lui donner les instructions pour transférer les avoirs sur d’autres produits financiers. Votre interlocuteur sera votre établissement bancaire.
Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI).
La liste des ETNC est déterminée chaque année par arrêté disponible sur le site Légifrance.
Les autres produits bancaires restent accessibles aux non-résidents. Pour toute question, vous devez vous rapprocher de votre établissement bancaire.