La Loi Malraux joue un rôle important dans la conservation du patrimoine Français. En effet, la loi Malraux a pour but la réhabilitation des immeubles historiques ou situés dans des zones à sauvegarder.
Si vous respectez les règles de cet investissement, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu jusqu’à 30 % des dépenses engagées.
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
Quels sont les avantages d’un investissement en loi Malraux ?
Les conditions à respecter en loi Malraux
Imputation et remise en cause de l’avantage loi Malraux
Les obligations déclaratives en loi Malraux
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
Créée et instaurée en 1962 par André Malraux, la loi de finances 2020 proroge la loi Malraux jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi Malraux vise la restauration complète de biens immobiliers anciens à caractère historique situés :
- soit dans un Site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
- soit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou,
- à défaut, lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique.
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables :
- les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
- les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux résulte d’une décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Cette appellation « Site patrimonial remarquable » résulte de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Cette loi précise qu’entre également dans ce classement de sites patrimoniaux remarquables les :
- secteur sauvegardé ;
- zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
- aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
La réduction d’impôt accordée par le dispositif Malraux varie en fonction de la zone dans laquelle est situé le bien immobilier.
Elle s’élève à :
- 30 % des dépenses réalisées dans les « secteurs sauvegardés » et les quartiers anciens « dégradés ».
- 22 % des dépenses de travaux dans les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Source : loi-malraux-monuments-historiques.fr
La réduction d’impôt est proportionnelle au montant engagé pour la rénovation du bien historique, dans la limite de 400 000 €, sur 4 ans consécutifs.
Sur quatre ans, un propriétaire peut donc bénéficier d’une réduction maximum de :
- 120.000 € (30 % de 400.000 €), soit 30 000 € par an.
Par exemple, pour l’achat d’un bien de 300.000 € avec 200.000 € de travaux, la réduction fiscale de 60.000 € (200.000 € × 30 %) est défalquée en une seule année si les travaux n’ont duré qu’un an.
- Ou de 88.000 € (22 % de 400.000 €).
Un plafond modulable selon les besoins de l’investisseur, puisque vous avez la possibilité de le reporter à l’année suivante voire sur 3 ans.
Source : lesechos.fr
Véritable opportunité de défiscalisation offrant une protection à moyen et long terme, la loi Malraux offre vous offre la possibilité de réaliser des investissements immobiliers localisés la plupart du temps dans les centres-villes historiques.
Quels sont les avantages d’un investissement en loi Malraux ?
La loi Malraux est un puissant dispositif très prisé des investisseurs qui, passée sa complexité, présente de nombreux avantages.
Participer à la préservation du patrimoine architectural français
Pour les amoureux des vieilles pierres, la loi Malraux est un cadeau.
En effet, elle permet de restaurer de vieilles bâtisses et de les mettre en valeur tout en profitant d’une réduction d’impôts.
Cet aspect permet surtout de dénicher des trésors architecturaux et de contribuer à la préservation de notre patrimoine chargé d’histoire.
Loi Malraux, un régime spécial non plafonné
La réduction d’impôt au titre du dispositif Malraux est exclue du plafonnement global des niches fiscales de 10.000 € (ou 18 000 € dans les DOM) par an.
La loi Malraux peut se cumuler avec d’autres, comme le Girardin industriel, la loi Pinel, etc.
Des avantages fiscaux considérables
La loi Malraux fait partie des outils les plus performants en matière de défiscalisation.
Il vous offre une réduction d’impôts importante ainsi qu’un large champ d’action, puisque vous êtes libre de répartir l’avantage fiscal comme vous l’entendez, selon vos besoins, dans la limite des 400 000 € sur 4 ans.
S’assurer des revenus complémentaires en loi Malraux
Suite aux travaux de rénovation, la mise en location du bien, condition obligatoire du dispositif, vous permet de vous assurer des revenus complémentaires.
De plus, contrairement à d’autres lois de défiscalisation immobilière, la location n’est pas plafonnée.
En tant que propriétaire, vous pouvez choisir librement le montant du loyer.
Cependant, ne vous laissez pas aveugler par les avantages fiscaux alléchants ou votre amour pour les belles pierres.
Voici les pièges à éviter si vous décidez de vous lancer dans un investissement en loi Malraux.
Attardez-vous sur la localisation
Certains biens immobiliers peuvent paraître intéressants à vos yeux, mais attention de bien se renseigner sur la localisation.
De nombreux biens éligibles, ou même classés à l’inventaire de la loi des Monuments Historiques, se situent en campagne ou en périphérie des villes.
Après les travaux, au moment de trouver un locataire, la localisation peut poser problème. En effet, la demande locative pour des biens anciens excentrés est relativement faible.
Attention au montage financier et juridique
Le dispositif Malraux se prête à certains montages plus ou moins risqués.
Au moment d’acquérir un bien ancien, faites-vous conseiller par un expert en gestion de patrimoine.
Cette initiative vous évitera bien des déconvenues lors de l’acquisition, mais aussi lorsqu’il faudra déclarer vos impôts.
La vigilance s’impose sur les travaux
L’essentiel des litiges liés au dispositif Malraux concerne la nature des travaux.
Par exemple, si un enduit, une fenêtre ou la restauration d’une toiture ne respecte pas les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France, l’avantage fiscal peut être remis en cause. Soyez vigilant.
Toutefois, si l’avantage fiscal est non-négligeable, les règles pour en profiter sont relativement contraignantes.
Les conditions à respecter en loi Malraux
Ce dispositif s’adresse tout particulièrement aux contribuables fortement imposés et fiscalement domiciliés en France.
En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu’ils soient :
- domiciliés hors de France (hors cas particulier des non-résidents Schumacker),
- en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie,
- à Monaco même s’ils sont assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-monégasque.
Pour profiter des avantages offerts par la loi Malraux, vous devez vous engager à :
- restaurer l’ensemble du bâtiment acquis.
- Demander l’autorisation spéciale auprès du Préfet avant de démarrer les travaux.
- Louer les logements nus à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.
- Mettre en location le bien dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de rénovation.
- Louer à une personne qui n’est pas un membre de votre famille.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire ni être un de ses ascendants ou descendants.
La durée de location de 9 ans exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Un bail entré en vigueur un 1er janvier arrive à échéance le 31 décembre.
La signature de l’acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi.
Les immeubles doivent être :
- des locaux à usage d’habitation,
- des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage,
- des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation.
- Il s’agit dans la plupart des cas de locaux affectés à usage de commerce situés au rez-de-chaussée des immeubles de centre-ville qui sont donnés en location à cet usage après la réalisation des travaux ; sauf en cas d’impossibilité physique ou technique attestée par l’Architecte des bâtiments de France. Les travaux de restauration réalisés sur ces locaux doivent permettre de rétablir l’accès aux étages supérieurs antérieurement condamnés et, ainsi, de mettre en location les locaux rendus accessibles à usage d’habitation.
Les travaux de rénovation en loi Malraux
Les travaux liés à la restauration du bien, dans le cadre de la loi Malraux, sont très réglementés.
Le dispositif fiscal s’applique seulement si les conditions suivantes sont respectées :
- le chantier doit être suivi par un Architecte des Bâtiments de France.
- Les travaux effectués doivent être des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, de reconstitution de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logements entiers…
Attention, les avantages fiscaux de la loi Malraux ne sont valables que pendant la durée de paiement des travaux.
Ces derniers doivent être effectués dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis.
S’agissant des revenus fonciers, les biens bénéficiant de la loi Malraux sont traités comme des propriétés ordinaires sous réserve toutefois de l’impossibilité de déduire les charges prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
Il s’agit des dépenses suivantes, réalisées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivante :
- des charges foncières de droit commun suivantes :
- les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration effectivement supportées par le propriétaire,
- les primes d’assurance,
- les impositions,
- les frais de gestion (forfait de 20 € par local, et frais réels de rémunération des gardes et concierges, de procédure et de rémunération, honoraire et commission versée à un tiers pour la gestion des immeubles) ;
- des frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration (AFU),
- des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés ci-dessus y compris les travaux effectués dans des locaux d’habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux ;
- de la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement des dites dépenses.
Les dépenses peuvent être réalisées en direct (par vous) ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS, sous réserve, s’il s’agit d’une société civile, autre qu’une SCPI (les investissements réalisés via une SCPI ouvrant droit à un avantage spécifique), que le produit de la location de l’immeuble soit imposé entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
En revanche, lorsque les conditions pour bénéficier de la réduction ne sont pas remplies, vous pouvez déduire les charges foncières de droit commun de votre revenu foncier.
Cas particulier de la vente d’immeuble à rénover (VIR)
Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), le montant des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par vous, l’acquéreur, selon l’échéancier prévu au contrat, peut ouvrir droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à la réduction d’impôt Malraux.
Cependant, ces dépenses, réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers, en conséquence, si vous renoncez au bénéfice de la réduction d’impôt Malraux, vous ne pouvez pas procéder à leur déduction.
Source : malraux-monuments-historiques.fr
La SCPI Malraux
Difficilement accessible aux particuliers ne possédant pas de gros moyens financiers, la loi Malraux s’est réformée pour s’étendre aux SCPI.
Le statut SCPI Malraux permet donc d’acheter des parts de SCPI dans un bien ancien à rénover tout en bénéficiant des avantages du dispositif Malraux.
Ce montage permet de mutualiser le risque et les capacités financières, mais aussi de déléguer la gestion locative.
Seuls les titres détenus en pleine propriété sont éligibles à la réduction d’impôt. Les titres dont le droit de propriété est démembré en sont exclus.
Pour acheter des parts dans une SCPI Malraux, vous devez répartir votre investissement de la façon suivante :
- 65 % au minimum du montant de la souscription doivent servir exclusivement à financer des dépenses éligibles au dispositif Malraux (travaux de restauration, frais d’adhésion à des AFU et charges foncières de droit commun),
- 30 % au minimum doivent servir exclusivement à financer l’acquisition d’immeubles éligibles, tels des
- locaux d’habitation,
- locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage,
- locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers situés en secteurs sauvegardés, dans un quartier ancien dégradé, dans une ZPPAUP – zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – ou une AVAP- aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine –
- et, depuis le 1er janvier 2016, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU).
Ces pourcentages s’apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte.
Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les 18 mois suivant la clôture de celle-ci.
La réduction d’impôt s’applique sur la quote-part de l’investissement affectée aux travaux réalisés.
Si la réduction d’impôt excède le montant dû au titre de l’année imposable, le solde est reporté sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante.
Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation, la SCPI Malraux doit prendre l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.
La location ne peut pas être conclue avec l’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.
Pour bénéficier de la loi SCPI Malraux, l’investisseur est tenu de conserver ses parts pendant 9 ans à compter de la mise en location de l’immeuble.
Dans la pratique, les SCPI Malraux prévoient une durée de conservation plus longue, environ 12 ans, afin de se laisser le temps, au terme du programme de réhabilitation, de revendre les biens immobiliers concernés.
Source : loi-malraux-monuments-historiques.fr
Imputation et remise en cause de l’avantage loi Malraux
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de réalisation de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
- la rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts ;
- le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts, sauf lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à poursuivre les engagements pris par le défunt, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque la rupture des engagements conditionnant l’octroi de l’avantage fiscal survient suite au licenciement, à l’invalidité ou au décès du contribuable ou de son conjoint.
Les obligations déclaratives en loi Malraux
N’oubliez pas d’archiver toutes les pièces justificatives. Celles-ci peuvent vous être réclamées par l’administration fiscale.
Investissements directs
Le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu concerné, une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :
- son identité et son adresse,
- l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU),
- la date, selon le cas, d’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration,
- la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable,
- l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que l’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux,
- le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement,
- l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les 9 années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant,
- lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement,
- lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail;
une copie des documents suivants :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure,
- l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure,
- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant,
- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux,
- le bail.
Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.
Investissements réalisés via une société à l’impôt sur le revenu
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’IS autre qu’une SCPI, les obligations décrites ci-dessus incombent à cette société.
Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer l’immeuble pendant une durée de 9 ans, sont joints à la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.
Lorsqu’une même société possède plusieurs logements ou locaux éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
La société doit, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle établi par l’administration et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :
- l’identité et l’adresse de l’associé,
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations,
- la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé,
- l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt,
- les modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé,
- la quote-part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun,
- en cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du bien ou des parts est intervenue.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent être inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte doivent être conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.
Les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé, une copie des documents suivants :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure,
- l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure,
- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat.
- Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant,
- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux,
- le bail.
Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location,
- une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu,
- l’engagement de location souscrit par la société propriétaire, le document précité fourni par la société à chacun des associés au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année ;
- l’engagement de conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire.
Cet engagement doit être constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
investissement via une SCPI Malraux
Lorsque le contribuable investit via une SCPI, la société doit, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par l’administration et comportant les éléments suivants :
- l’identité et l’adresse des associés,
- le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit et les modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits des associés,
- la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds correspondant,
- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises, et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations,
- l’attestation qu’au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses éligibles au dispositif et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l’acquisition d’un ou plusieurs immeubles éligibles,
- l’adresse des immeubles concernés, leur date d’acquisition, la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux et la date d’achèvement des travaux,
- l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci,
- l’engagement par la société de louer l’immeuble. Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent être inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte doivent être conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.
Décès du conjoint et reprise de l’avantage
Le conjoint survivant doit joindre à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte l’engagement de louer le bien pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.