La loi Girardin société permet aux entreprises soumises à l’IS et ayant un résultat positif de déduire le coût de l’acquisition d’un investissement immobilier en outre-mer.
Les montants déductibles sont calculés en fonction du coût de revient minoré des frais d’acquisition et des aides publiques reçues.
Imaginez que votre société ait un résultat imposable de 300 000 € avec un IS d’environ 106 000 €.
En achetant un bien immobilier en outre-mer d’une valeur de 300 000 €, vous pouvez réduire, voire effacer entièrement votre impôt sur les sociétés pour l’année d’acquisition.
La Loi Girardin Société est un outil puissant de défiscalisation immobilière, offrant une opportunité unique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, en particulier aux PME et TPE.
Les avantages fiscaux de la Loi Girardin IS
1. Déduction progressive : la Loi Girardin Société autorise la déduction du montant de l’acquisition sur le résultat imposable de l’année d’achat et des années suivantes si le résultat n’est pas suffisant pour absorber l’intégralité de l’investissement.
2. Report illimité du déficit : Tout excédent de déficits peut être reporté de manière illimitée sur les exercices futurs ou rétroactivement sur les bénéfices non distribués de l’année précédente.
3. Double défiscalisation : Vous avez la possibilité d’amortir le bien conformément aux taux usuels (4 %) sur une période de 25 ans, ce qui permet à votre société de bénéficier d’une double défiscalisation.
4. Déduction totale des charges : Outre l’acquisition, vous pouvez déduire toutes les charges du résultat, à l’exception des frais d’acquisition. De plus, les intérêts d’emprunts sont également déductibles si votre entreprise choisit de financer l’acquisition par un emprunt.
5. Déduction extra-comptable : Les déductions ne nécessitent aucune écriture comptable, ce qui facilite la distribution de dividendes ou la demande de crédit.
Les obligations à respecter en Loi Girardin Société
Pour bénéficier de la Loi Girardin Société, le logement doit
- être neuf et loué nu comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
- Les plafonds de loyer et de revenus du locataire varient selon le département ou le territoire choisi pour l’investissement.
- La location doit être effective au maximum dans les 12 mois suivants son achèvement en cas de VEFA ou suivant son acquisition si le logement est livré.
- La déclaration d’un investissement Girardin IS s’effectue sur le feuillet de détermination du résultat fiscal 2058-A à la ligne ZY pour l’acquisition directe et XG en cas de souscription au capital d’une société interposée.
Comment investir en loi Girardin société (ou IS)
Il existe trois formes d’acquisition pour mettre en œuvre le dispositif Girardin IS, mais nous vous conseillons principalement deux d’entre elles pour optimiser votre investissement.
- L’achat direct par la société, si les statuts le permettent, avec déduction effective à l’achèvement des fondations.
- L’achat indirect par le biais d’une souscription au capital d’une société IS spécialisé dans l’acquisition et la location de biens immobiliers en outre-mer.
Quels sont les territoires éligibles ?
La Loi Girardin Société s’applique dans de nombreux départements et territoires d’outre-mer, notamment :
- la Guyane,
- la Martinique,
- la Guadeloupe,
- la Réunion,
- Mayotte,
- Saint-Martin,
- Saint-Barthélemy,
- la Polynésie française,
- la Nouvelle-Calédonie,
- les îles Wallis et Futuna,
- les Terres australes et antarctiques françaises,
- et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Loi Girardin IS est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
La Loi Girardin Société est une incitation fiscale exceptionnelle, permettant de réduire considérablement votre IS.
Elle est particulièrement adaptée aux PME et TPE cherche à optimiser leur fiscalité.
Cette loi offre la possibilité d’augmenter
- les dividendes,
- d’investir davantage dans votre entreprise,
- ou de renforcer vos fonds propres.
Toutefois, n’oubliez pas les aspects fondamentaux de tout investissement immobilier,
- tels que l’emplacement,
- le rapport qualité-prix,
- et la rentabilité locative.
Investir dans l’outre-mer avec la Loi Girardin Société peut être la clé pour alléger votre charge fiscale tout en contribuant au développement économique de ces régions.