Les plus-values sont exonérées d’impôt pendant la phase de capitalisation.
Le contrat d’assurance vie est imposé uniquement lorsque le souscripteur effectue un rachat (total ou partiel).
Chaque rachat, est composé d’une partie de capital et d’une partie intérêt ou plus-value. Seul la part d’intérêts rachetés sera imposée. Elle sera déterminée par l’assureur au moment du rachat.
Il est inutile de « cibler » votre retrait sur les supports du contrat les moins performants dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l’impôt à payer, puisqu’il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l’ensemble du contrat !
Assiette imposable = Parts d’intérêts dans le rachat
Modalités et taux d’imposition
Selon les cas, le rachat peut être exonéré ou taxable à l’impôt sur le revenu.
Deux modalités d’imposition sur le revenu existent : un prélèvement forfaitaire ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Le prélèvement forfaitaire peut revêtir deux formes :
- prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux est fonction de l’ancienneté du contrat,
- prélèvement forfaitaire unique (non libératoire) PFU . Ce taux concerne les versements à compter du 27 septembre 2017.
La fiscalité diffère donc selon la date des versements sur le contrat. Afin de déterminer les règles fiscales applicables, il convient de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les plus-values en fonction des primes auxquelles elles se rapportent.
La date de rachat ne détermine pas la fiscalité applicable. C’est bien la date des versements qui permettra de connaitre cette fiscalité.
* Après abattement de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple, par an et sur l’ensemble des contrats détenus par le souscripteur.
** Sont prises en compte les versements MOINS les rachats au 31/12 année N-1, tous contrats confondus (Assurance vie et contrat de capitalisation), quelle qu’en soit la date de souscription et de versements.
*** L’option à l’IR s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers pour l’année civile en cours
Les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le support en euros et lors des rachats pour les unités de compte.
Le fonctionnement en pratique
Il y a deux traitements distincts si les plus-values rachetées sont issues de versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017.
Entre le moment où l’on choisit la fiscalité, où l’on déclare les plus-values, où l’on paye la fiscalité, il peut y avoir un décalage.
Alors comment cela se passe-t-il en pratique ? Et quelles sont les étapes ? Quelle fiscalité choisir, prélèvement forfaitaire ou barème de l’IR ?
Afin de limiter l’imposition sur un seul rachat, le bon conseil est d’étaler les rachats sur plusieurs années, notamment pour utiliser l’abattement chaque année.
- Pour les versements avant le 27/09/2017
Par défaut la fiscalité applicable sera l’intégration des intérêts au barème de l’IR, l’assureur prélèvera uniquement les prélèvements sociaux, et le souscripteur devra déclarer la part des intérêts dans son rachat sur sa déclaration de revenus l’année suivante.
Toutefois, le souscripteur peut choisir au moment de son rachat une option pour le prélévement forfaitaire libératoire (PFL). C’est alors l’assureur qui prélèvera la fiscalité et les prélèvements sociaux.
En fonction du choix de la fiscalité applicable lors du rachat, il faudra le déclarer dans les cases appropriées de la déclaration de revenus l’année suivante.
Chronologie des événements lors d’un rachat
*Si option pour le PFL choisie, le rachat est versé net d’impôt sur le revenu puisque la compagnie d’assurance exerce un prélèvement à la source.
Si le contrat a plus de 8 ans, l’assureur ne peut pas appliquer l’abattement puisqu’il n’a pas connaissance du montant total des rachats effectués par le client sur l’ensemble de ses contrats au cours de l’année. Un crédit d’impôt est alors ouvert pour le montant de l’abattement applicable. Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, alors la différence sera restituée au contribuable.
Exemple – Primes investies avant le 27 septembre 2017
souscripteur célibataire et rachat total sur contrat supérieur à 8 ans
- Pour les versements après le 27/09/2017
la fiscalité appliquée en cas de rachat sera par défaut, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’IR en cas d’option globale et annuelle pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux.
**L’administration calculera le montant définitif d’impôt à payer en année N+1
Pour choisir entre le PFU et le barème progressif de l’IR, il convient de comparer le taux du PFU (12,8 % ou 7,5 %) et la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable étant précisé que l’option est globale pour un même foyer fiscal et porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, etc.)
On notera par ailleurs, qu’en cas d’option pour le PFU, la part de CSG n’est pas déductible.
Le choix n’a cependant aucune incidence sur le montant du revenu fiscal de référence (RFR), pour le calcul des aides sociales.
Exemple – Primes investies après le 27 septembre 2017 et inférieur à 150 000 euros
souscripteur célibataire et rachat total sur contrat supérieur à 8 ans
Exemple 3 – Primes investies avant et après le 27 septembre 2017 et supérieur à 150 000 euros
souscripteur célibataire et rachat total sur contrat supérieur à 8 ans
Quel impact sur le prélèvement à la source ?
Les rachats sur contrat d’assurance-vie sont en principe soumis au PFU et n’ont donc, en principe, pas d’incidence sur le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre N+1.
Cependant, sur option, ces revenus peuvent, être taxés au barème progressif de l’IR : ils ont alors une incidence sur le taux de prélèvement à la source, dans une faible proportion toutefois.
Exemple – Option globale pour l’imposition au barème
Salaires : 100 000 €, soit après frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
Intérêts dans rachat AV : 25 000 €
Impôt et prélèvements sociaux : 33 600 €
Taux de prélèvement : ((33 600 x 90 000) / 115 000) / 100 000 = 26,29 %
Sans option globale : l’impôt serait de 23 200 € et le taux de prélèvement serait de 23,20 % ((23 200 x 90 000 / 90 000) / 100 000)
Les abattements de 4 600 € et 9 200 €
Lorsque le contrat est d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune est appliqué.
L’abattement ne s’applique pas sur les prélèvements sociaux => il y aura donc toujours une fiscalité sur un rachat comprenant des intérêts même après 8 ans.
- Cet abattement est global et annuel
Ainsi, l’abattement s’applique sur tous les rachats effectués sur l’ensemble des contrats du foyer fiscal au cours d’une année. De plus, s’il n’est pas entièrement utilisé, il ne peut pas être reporté.
L’abattement s’applique sur l’assiette taxable c’est-à-dire sur le montant des intérêts contenus dans le rachat, peu importe le mode d’imposition choisi par le contribuable.
- Ordre d’imputation
Lorsque le contrat a plus de 8 ans, l’abattement s’impute par priorité sur :
Les cas d’exonération
| Exonération à l’impôt sur le revenu | Exonération aux prélèvements sociaux |
Attention : L’exonération ne s’applique pas si le souscripteur a opté pour le PFL.
L’exonération s’applique aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un des évènements précités. | Les intérêts ne sont pas exonérées de prélèvements sociaux en cas de licenciement ou de sa mise en retraite anticipée. En revanche, les intérêts sont exonérés de prélèvements sociaux en cas de dénouement pour invalidité du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire. |