Fondation Actionnaire : un formidable outil de transmission d’entreprise

Fondation Actionnaire : un formidable outil de transmission d'entreprise

En France 700 000 entreprises familiales devraient être transmises dans les quinze prochaines années et l’Etat Providence s’essouffle, le modèle des fondations actionnaires est indéniablement à développer.

La fondation actionnaire permet à un entrepreneur d’affecter, de manière irrévocable, tout ou partie du capital de son entreprise à une Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP) ou à un Fonds De Dotation (FDD).

Elle ne doit pas être confondue avec la fondation d’entreprise qui répond au schéma inverse : une fondation créée par une entreprise.

 

Pourquoi une nouvelle forme de fondation ?

La fondation actionnaire est née en 2005 dans le cadre du vote de la loi Dutreil, à la faveur d’un amendement déposé pour permettre d’éviter la dislocation de petites entreprises lors des successions et de réconcilier utilité publique et choix entrepreneurial.

Ce dispositif législatif a permis à l’entrepreneur Pierre Fabre de réaliser son projet philanthropique et à la première fondation actionnaire, dédiée à l’amélioration de la qualité des médicaments et des soins dispensés dans les pays les moins avancés de voir le jour.

 

En effet, très marqué par un séjour en Afrique, Pierre Fabre a souhaité que son entreprise – Les Laboratoires Pierre Fabre – adopte une démarche citoyenne.

Après avoir créé une fondation d’utilité publique, dotée d’un capital et de 5% des actions du groupe, il imagine son projet.

Une entreprise détenue par ses salariés et par une Fondation dans des proportions qui la mettent à l’abri des surprises spéculatives.

Un plan volontariste d’actionnariat-salarié lancé en 2005 permet à la très grande majorité des collaborateurs de devenir actionnaires.

En 2008, il fait don du capital de l’entreprise à la Fondation Pierre Fabre.

A sa mort, en l’absence d’héritiers directs, il lègue les dernières actions qu’il avait conservées à la Fondation.

 

Quel est l’intérêt principal de créer une fondation patrimoine ?

Elle permet avant tout de pérenniser :

  • l’outil professionnel,
  • la sauvegarde des emplois,
  • favorise le développement de l’entreprise
  • et sécurise l’entreprise face au risque de rachat.

 

L’entrepreneur qui prépare sa succession peut souhaiter tout à la fois pérenniser l’avenir de son entreprise et donner du sens à son investissement professionnel. En créant une fondation actionnaire, il a l’assurance de protéger le capital de sa société tout en assurant la continuité de l’entreprise au-delà de sa disparition.

La fondation actionnaire protège le capital de l’entreprise qu’elle détient, puisque celui-ci lui a été transmis de façon irrévocable et inaliénable, une bonne façon de la protéger des OPA hostiles.

Bref, c’est un moyen pour l’entrepreneur de transmettre sa réussite professionnelle et ses valeurs, a fortiori en l’absence d’héritiers directs.

Par ailleurs, ce mécanisme offre une source de financement pérenne pour l’œuvre d’intérêt général, par la distribution de dividendes, si les résultats le permettent.

 

La fondation patrimoine, un modèle très utilisé en Europe du nord

En Europe, les fondations jouent un rôle économique important car elles sont nombreuses à détenir des entreprises.

Les fondations allemandes détiennent par exemple 100 Md€ d’actifs et les britanniques 70 Md€, contre 22 Md€ seulement pour les fondations françaises.

Plusieurs pays permettent aux fondations d’avoir un objet commercial, si bien qu’elles y sont utilisées comme outil de détention et de protection d’entreprises.

Par exemple, 54% de la capitalisation boursière danoise est ainsi détenue par des fondations.

De très grands groupes comme Carlsberg, Rolex ou encore Lego sont détenus par de telles fondations.

 

Comment créer une fondation actionnaire et quand ?

Il est possible d’affecter les titres de l’entreprise à la dotation de la fondation, par donation de son vivant ou par legs au moment de son décès.

Dans tous les cas, la transmission doit toujours intervenir dans le cadre d’une « opération de cession ou de transmission » d’une entreprise existante.

 

Quelles contraintes ?

Il convient de respecter la réserve héréditaire en présence d’enfants ou d’un conjoint survivant, qui bénéficient d’une part incompressible de l’héritage du défunt.

Le don doit donc être limité en valeur à la quotité disponible.

Il est toutefois possible d’obtenir des héritiers réservataires majeurs, s’ils sont d’accord, à la date de la donation, qu’ils renoncent à contester un don qui excéderait cette limite.

Si le choix se porte sur une FRUP (Fondation Reconnue d’Utilité Publique), il convient de suivre le processus de reconnaissance d’utilité publique, souvent long (environ deux ans) et aléatoire.

Le recours à un FDD ( Fonds De Dotation) peut également être envisagé, qu’il s’agisse d’une étape préalable à la création d’une FRUP, ou de l’outil définitif.

Par ailleurs, le choix de la FRUP implique pour le chef d’entreprise fondateur d’abandonner le contrôle de la fondation. Tel n’est pas le cas si la structure FDD est retenue.

 

Quelle est la fiscalité applicable ?

Le don de titre est en principe exonéré des droits de donation ou de succession, si la fondation est éligible.

Il peut ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu le cas échéant, sans imposition de la plus-value latente chez le donateur.

Les dividendes distribués à la fondation actionnaire sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS) si celle-ci ne gère pas activement la société, par exemple en présence d’une holding interposée.

En cas de gestion active, les dividendes seront imposables à l’IS au taux de droit commun, mais pourront le cas échéant bénéficier du régime mère-fille.

Si le FDD est la structure retenue, les dividendes ne seront pas imposables si la dotation n’est pas consomptible.

De son côté, l’entreprise conserve son régime fiscal et paye l’IS sur ses résultats. 

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