Comment dire oui, ou quand dire non ? Connaissez-vous la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
Lisez vite cet article pour découvrir les réponses à ses questions.
C’était la maison de leurs rêves.
Mais, pour la retenir de façon définitive, il fallait que Pierre et Jeanne signent une promesse de vente dans les trois jours. Or la promesse de vente de leur propre appartement parisien, qui devait leur procurer l‘argent nécessaire, ne serait signée que quinze jours plus tard.
La mère de Pierre décida donc de vendre une partie de ses SICAV et prêta 60 000 euros à son fils.
Un mois plus tard, Pierre remboursait à sa mère la somme empruntée, augmentée des intérêts correspondant à ceux que ses SICAV auraient dû lui rapporter pendant ce temps.
Si la mère de Pierre n’avait pas pu leur prêter cet argent aussi vite, cet maison leur serait certainement passée sous le nez.
Le rêve de Christophe était d’acheter un petit restaurant dans le Sud-Ouest. Comme il n’avait pas d’économies, il demanda à ses parents de lui prêter la mise de fonds initiale et de cautionner le prêt que lui accordait la banque. Deux ans plus tard, Christophe était dans l’impossibilité de rembourser ses échéances. Ses parents allaient devoir, soit rembourser à sa place, ce que leurs revenus ne leur permettaient pas, soit vendre leur propre maison pour trouver les fonds.
En empruntant à leur propre banque et grâce aussi à la générosité d’amis, ils purent finalement éviter cette extrémité. Ils y ont perdu plus de 300 000 euros, et cela leur a valu bien des moments difficiles.
De plus en plus, vous faites appel à votre famille lorsque vous avez besoin d’argent. Mais les prêts ou dons familiaux peuvent engendrer des rancunes tenaces, quand l‘affaire ne se termine pas devant les tribunaux.
Voici quatre conseils qui vous aideront à éviter ou à surmonter les principaux problèmes qui peuvent se poser à vous :
1. Posez tout de suite les questions essentielles
N’oubliez pas que c’est vous qui décidez. Avant de prendre votre décision, posez-vous les questions suivantes et tentez d’y répondre le plus honnêtement possible.
- Est-ce que ce prêt peut me créer des difficultés, ou peut-il en créer à quelqu’un d’autre ?
Avant d’emprunter 250 000 euros à ses parents pour installer son cabinet médical, le Dr Raymond s’assura minutieusement de ses propres possibilités de remboursement, et aussi que cet argent ne manquerait pas à ses parents.
- Est-ce que j’accorde ce prêt parce que je le veux ou parce que je m’y sens forcé ?
Édouard, l‘artiste de la famille, avait déjà bien du mal à boucler ses fins de mois. Lorsqu’il demanda à son frère de lui prêter 10 000 euros pour un coup incroyable, celui-ci n’osa pas refuser malgré sa réticence. Évidemment, le coup prétendu incroyable échoua, et Édouard n’a jamais remboursé son frère, qui est maintenant fâché avec lui et ne veut plus le revoir.
- Est-ce que ce prêt est financièrement raisonnable ?
Alain a prêter à chacun de ses trois enfants 50 000 euros, lorsqu’ils se sont mariés, pour les aider à acheter leur premier appartement. Tous les trois l’ont remboursé très régulièrement, et cette aide à une première installation leur a été précieuse.
Assurez-vous que vos enfants auront effectivement de quoi payer leurs échéances et qu’il ne s’agit pas de gaspiller l‘argent pour acheter une berline de luxe ou aller s’offrir un an de vacances sous les cocotiers !
- Est-ce qu’un autre membre de la famille sera lésé ou mécontent si j’accorde ce prêt ?
Prêter de l’argent à un membre de votre famille risque parfois d’entrainer des ennuis. Les autres peuvent se plaindre que l’on ait fait pour leurs frères et sœurs ce que l’on n’a jamais fait pour eux.
Daniel fut ainsi ulcérée en apprenant que ses parents avaient, sans lui en parler, prêté 100 000 euros à sa sœur pour l‘aider à acheter une maison. Même s’il avoue avoir toujours eu, et continue d’avoir d’excellents rapports avec sa soeur, il aurait préféré que ses parents le tiennent au courant.
2. Faites bien la différence entre un prêt et un don
Lorsque Christiane accepta de prêter à son fils 30 000 euros pour l’achat d’une voiture, elle ne laissa aucune place aux malentendus. Elle fit signer par son fils, qui était parfaitement d’accord, un papier où était indiqués le montant de la somme prêtée, le taux d’intérêt, les dates de remboursement et les pénalités en cas de non-respect de ses engagements.
En effet, lorsque vous prêtez une somme d’argent à votre enfant, un acte écrit est en principe obligatoire, lorsque la somme empruntée est supérieure à 1 500 euros, pour établir la preuve juridique de l‘existence de ce prêt.
Vous pouvez faire soit un acte notarié, soit un acte sous seing privé, enregistré auprès de l’administration fiscale pour que sa date de conclusion soit certaine. A la manière de Christiane, ce contrat signé par les deux parties doit mentionner :
- le montant du prêt
- le taux d’intérêt (s’il s’agit d’un prêt sans intérêts, écrivez-le)
- le montant des échéances de remboursement
- les garanties éventuellement prises par vous, le prêteur
Le prêt peut également être constaté par une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dette est un écrit par lequel l’emprunteur reconnaît vous devoir une somme d’argent déterminée. Elle est signée par l’emprunteur seul. La reconnaissance de dette peut être établie sur papier libre (en deux exemplaires, « acte sous seing privé ») ou chez un notaire.
Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être datée et signée par l’emprunteur. La somme empruntée doit également être inscrite en chiffres et en toutes lettres. En cas de différence, c’est la somme en lettres qui importe.
Si l’acte est dactylographié, la signature de l’emprunteur doit être précédée de la mention :
« reconnaissance de dette pour la somme de …. €«
Il est important de faire figurer le maximum de renseignements sur les modalités du prêt (durée, montant des échéances, éventuel taux d’intérêt, etc.) et les parties (identités du prêteur et de l’emprunteur).
Si vous remettez délibérément à votre débiteur, votre reconnaissance de dette originale, sachez que cela signifie que vous le libérez de son prêt.
La reconnaissance de dette est particulièrement utile aussi dans 2 cas :
- en cas de décès du prêteur avant le remboursement total
Grâce à la reconnaissance de dette, l’égalité successorale entre les enfants du prêteur est assurée car la dette est rapportée à la succession.
- quand l’emprunteur doit justifier ses ressources sur demande du fisc
Cela permet de prouver l’existence du prêt ainsi que ses conditions d’octroi.
Par ailleurs, il est rare de percevoir des intérêts sur une somme prêtée à un enfant. Cependant, au-delà d’un certain montant, la perception d’intérêts s’avère nécessaire pour éviter les risques de requalification en donation déguisée, par l’administration fiscale.
Pour éviter ce risque de requalification, il est préférable de prévoir dans le contrat de prêt ou dans la reconnaissance de dette que, passé un certain délai, la somme prêtée donnera lieu à la perception d’intérêts. Naturellement, lorsque vous percevez des intérêts sur la somme prêté, le taux d’intérêt pratiqué doit être inférieur au taux de l’usure en vigueur au moment de l’octroi du prêt.
Les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation)
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Retenez qu’il y a donation lorsque le don appauvrit le patrimoine du donateur.
Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 €.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d’impôts.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Exemple
Un père donne à son enfant le 25 août 2013 :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 90 000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 € = 35 000 € – 31 965 €) et les titres, soit un total de 93 135 € ne sont pas taxables car le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de 100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 € < 100 000 € )
Les dons de sommes d’argent sont à déclarer sur l’imprimé n°2735, déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Cette déclaration doit être déposée à la trésorerie du domicile du donataire (le bénéficiaire de la donation) dans le mois qui suit la date du don.
Pour des donations supérieure à 31 865 €, je vous conseille de faire rédiger un acte de donation pour que tout soit bien clair dans l’esprit de chacun. En particulier, si ce don doit aider un enfant à acheter une maison ou un appartement, ce document pourra lui servir à justifier son apport personnel auprès de la banque qui lui consent un prêt.
De plus, faites attention à bien spécifier le destinataire d’un don, car en l‘absence d’acte particulier, tout ce qui est mobilier ou monétaire tombe le plus souvent dans la communauté, et le conjoint du donataire (le bénéficiaire de la donation) à droit à la moitié, ce qui peut poser des problèmes en cas de divorce.
Voilà pourquoi, si vous donnez une somme d’argent à un enfant marié, pensez à inclure dans votre acte de donation, une clause d’exclusion de communauté. Cette somme restera alors au nom propre de votre enfant.
La clause interdit également au donataire (le bénéficiaire de la donation) d’apporter ce bien à la communauté, empêchant ainsi son conjoint d’en devenir propriétaire pour moitié. Cette précaution ne sera toutefois pas suffisante si votre enfant vend le bien donné (ou réinvestit l’argent donné) pour réaliser un achat avec son conjoint, sans préciser l’origine des fonds et la contribution de chacun.
Mais si par contre, vous êtes au courant de l’achat de ce bien, faites insérer dans l’acte de vente une déclaration d’emploi, pour que le donataire puisse récupérer, en cas de divorce, sa mise initiale, réévaluée en fonction du prix de vente.
Bon à savoir :
La donation déguisée est une donation dissimulée derrière un acte apparent autre qu’une donation, qui masque la volonté réelle des parties.
Exemple : la reconnaissance de dette souscrite alors que le soi-disant débiteur n’est redevable d’aucune somme d’argent.
La donation indirecte est une donation qui a été déguisée en un autre acte. La donation déguisée suppose donc une dissimulation, un mensonge.
Exemple : l’abandon d’une dette sur le donataire (le bénéficiaire de la donation) détenue par vous (or reconnaissance de dette ou acte mentionné ci-dessus)
Généralement, si la qualification de donation déguisée ou indirecte est prouvée, cela à des conséquences civiles et fiscales.
Sur le plan civil, la donation indirecte ou déguisée qualifiait comme tels seront soumise aux règles successorales ordinaires, autrement réintégrés dans votre succession.
Sur le plan fiscal, en présence de donation déguisée, le fisc pourra notifier un redressement avec des droits de donation majoré de 80%, et en cas de donation indirecte, vous aurez à vous acquitter des droits de donation avec une pénalité vraisemblablement de 40%.
3. Agissez en professionnel
En famille, les choses se font trop souvent à la bonne franquette. Même si cela ne semble pas évident à priori, il y a pourtant un minimum de formalités à respecter et de précisions à mettre par écrit si l’on veut éviter tout ennui dans l’avenir. Dans l’idéal, un notaire, devrait tout examiner en détail, à moins que vous ne soyez absolument sûr de savoir le faire vous-même.
4. En cas de besoin, faites appel à un tiers
Des petites querelles d’argent peuvent en général être arbitrées par un membre de la famille accepté et écouté de tous. Si rien ne marche, il ne reste plus qu’à s’adresser à un avocat. Celui-ci essaiera d’abord de régler les choses à l’amiable. Puis si la tentative de conciliation échoue, il engagera une procédure judiciaire.
Les prêts ou dons effectués en famille sont trop souvent cause de conflit. Pourtant ces querelles peuvent être réglées à l’amiable à condition de savoir expliquer et d’oser en parler. C’est le seul moyen de préserver ce qui est le plus important : une solidarité familiale indéfectible.