Voici quelques moyens courants de prouver le concubinage :
- Attestation sur l’honneur : une attestation rédigée et signée par les deux partenaires, indiquant qu’ils vivent en concubinage depuis une certaine date, peut être acceptée comme preuve dans de nombreuses situations. Celle-ci est rédigée sur papier libre de la façon suivante : » Je soussigné…., demeurant…, déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec…, demeurant à la même adresse… ».
- Justificatifs de domicile commun : les factures de services publics (électricité, eau, gaz) ou le bail de location du domicile commun portant le nom des deux partenaires peuvent servir de preuve du concubinage.
- Compte bancaire commun : la détention d’un compte bancaire commun peut également être utilisée comme preuve du concubinage.
- Témoignages de proches : les témoignages de proches, tels que des amis ou des membres de la famille, qui peuvent attester de la vie commune du couple peuvent être pris en compte.
- Contrat de concubinage : bien que non obligatoire, la rédaction d’un contrat de concubinage peut établir clairement les droits et les devoirs des partenaires et servir de preuve en cas de litige.
- Certificat de concubinage : Le certificat de concubinage est également dénommé « certificat de vie maritale » ou « attestation d’union libre ». Il permet d’établir l’existence d’un concubinage notoire entre les deux membres du couple et, accessoirement, de leur permettre de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale), ou familiaux (cartes de réduction…).
Où et comment obtenir votre certificat de concubinage ?
Tout d’abord, il est important de savoir que ce précieux sésame est délivré gratuitement par la mairie du lieu où vous résidez en tant que couple, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Le certificat est gratuit.
Cependant, gardez à l’esprit que les formalités peuvent varier d’une mairie à l’autre. En règle générale, vous aurez besoin de deux témoins majeurs pour accompagner votre démarche.
Ces témoins ne doivent avoir aucun lien de parenté avec vous ni entre eux, ni avec votre partenaire. Ils joueront un rôle clé en attestant de l’existence d’une relation de couple durable et stable entre vous deux.
Pour obtenir votre certificat de concubinage, vous devrez fournir certains documents. Voici ce dont vous aurez besoin :
- Pièce d’identité : assurez-vous d’avoir vos pièces d’identité en ordre, car elles seront vérifiées lors de la demande.
- Justificatif de domicile : vous devrez présenter un justificatif de domicile à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse), tel qu’une facture de téléphone ou d’électricité. Il doit être récent et prouver que vous vivez bien ensemble à l’adresse indiquée.
Un point essentiel à noter est que le certificat de concubinage n’a aucune valeur juridique en tant que tel. Il s’agit d’un document purement administratif qui peut néanmoins vous ouvrir des portes.
Il peut être utilisé pour obtenir certains droits sociaux ou commerciaux, mais il ne vous confère pas automatiquement les mêmes droits qu’un mariage ou un PACS.
Pourquoi opter pour un contrat de concubinage ?
Contrairement au Pacte Civil de Solidarité (PACS) qui encadre les unions civiles, le concubinage ne bénéficie pas d’un régime légal défini. C’est pourquoi certains couples choisissent de formaliser leur entente par un contrat de concubinage, dédié exclusivement à leurs affaires patrimoniales.
Il est essentiel de noter que les clauses du contrat de concubinage ne peuvent pas être assimilées à celles des mariages, telles que l’obligation de fidélité ou de cohabitation. Ce contrat est reconnu par la loi, mais sa validité dépend de son but. S’il vise à établir ou maintenir la vie commune, il est invalide.
Bien que rares, ces contrats offrent une certaine sécurité financière, même si cela va à l’encontre de l’esprit de liberté inhérent au concubinage.
Les clauses du contrat de concubinage
Le contrat de concubinage se divise généralement en deux parties :
- Les déclarations : ces déclarations, axées sur le style de vie et l’éducation des enfants, ont une portée morale. En cas de conflit, le juge peut les prendre en compte.
- La convention patrimoniale : cette section est cruciale. Les concubins peuvent organiser plusieurs aspects, notamment :
- La gestion de leur patrimoine, y compris les pouvoirs et les mandats.
- La répartition de leurs actifs et passifs.
- La contribution de chacun aux dépenses du ménage, comme le loyer, la nourriture, et les frais de scolarité.
- Le devenir du logement et de son contenu.
- Les modalités de dissolution du concubinage, qu’elle survienne de leur vivant ou par décès.
Voici une clause type sur le logement : « Les concubins s’engagent à acquérir conjointement la résidence principale, partageant équitablement les coûts en fonction de leurs contributions financières respectives. »
Les conséquences patrimoniales et financières d’un contrat de concubinage
Bien que confidentiel, ce contrat peut influencer les relations avec les créanciers, héritiers et l’administration fiscale.
Si le contrat porte sur des biens soumis à publicité foncière, les créanciers peuvent le prendre en compte pour exiger le paiement de dettes, même si normalement aucune solidarité n’existe entre concubins.
Les clauses relatives à la liquidation des biens communs peuvent être opposées aux héritiers.
L’administration fiscale peut utiliser le contrat pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), si vous êtes concubins notoires.
