L’ouverture d’un contrat d’assurance vie pour un mineur est possible, mais des précautions s’imposent.
A la souscription
Le contrat d’assurance-vie est ouvert au nom du mineur, mais ce sont les parents qui signent, y compris s’ils ont divorcé ou s’ils sont en séparation de fait.
L’enfant de plus de 12 ans signe aussi le bulletin d’adhésion.
Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère et de souscrire une garantie décès.
Au-delà de 12 ans, la durée viagère et la souscription d’une garantie décès peuvent être envisagées.
Pour toutes les opérations de gestion (rachat partiel ou total, avance, arbitrages, etc.), la signature des deux parents ayant l’autorité parentale (et de l’enfant s’il a plus de 12 ans) est nécessaire.
La rédaction de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire devrait être vierge.
Selon le Code Civil, un mineur n’a pas la capacité de rédiger son testament, et par conséquent, ne peut pas remplir sa clause bénéficiaire.
Or, si la clause bénéficiaire reste vierge, en cas de décès du mineur, le capital accumulé sur le contrat sera réintégré dans sa succession, sans bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance vie.
Donc, en pratique, il est judicieux de privilégier la formule « mes héritiers légaux selon dévolution successorale ».
Suivez ce conseil :
- de zéro à 18 ans : privilégier « mes héritiers légaux selon dévolution successorale »
- à la majorité : l’enfant rédige lui-même sa clause bénéficiaire.
En cas de donation
En général, ce sont les parents qui versent l’argent sur le contrat d’assurance vie.
L’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation et réclamer des droits à payer par le donateur.
Soyez donc vigilant sur le montant donné.
L’administration fiscale évalue si le versement est exagéré ou non, en fonction du patrimoine du donateur.
Si la somme est conséquente (par rapport au patrimoine du donateur), il est recommandé de faire une déclaration de don manuel à la recette des impôts du lieu de résidence du donataire (celui qui reçoit le don).
Cette déclaration doit être déposée dans un délai d’un mois après la donation.
Si le versement est effectué à partir d’un compte ouvert au nom d’une personne différente de l’adhérent, c’est à dire l’enfant mineur, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’une donation et donc réclamer une taxation.
D’où l’intérêt de faire une déclaration de don manuel.
En règle générale, il est impossible de mettre en place des versements programmés à partir d’un compte ouvert au nom d’une personne différente de celui du mineur.
Néanmoins, certains contrats d’assurance vie contournent cette interdiction, en vous offrant la possibilité de rédiger une attestation de présent d’usage.
Pacte adjoint au don manuel
La rédaction d’un pacte adjoint, vous permet de faire du sur-mesure, afin de respecter le moindre de vos souhaits en tant que donateur.
Le pacte adjoint au don manuel est la convention qui accompagne la remise du bien ou de l’argent.
Les clauses possibles dans la rédaction du pacte adjoint peuvent être :
- Obligation d’emploi : le donateur veut que les fonds donnés soient utilisés en totalité à la souscription d’une assurance vie.
- Clause d’inaliénabilité temporaire : l’enfant ne bénéficiera pas des fonds, ne pourra pas faire de retraits ni d’avances, avant ses 20 ans (par exemple).
- Administration du contrat : le donateur gérera lui-même le contrat de l’enfant (et non pas ses parents).
- Clause de dispense de rapport : tout héritier d’une succession doit rapporter à la succession tout ce qu’il a reçu du défunt par donation. Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le donateur en dispense expressément le donataire dans le pacte adjoint.
En résumé :
- Étape 1 : réaliser la donation par acte notarié auprès de l’administration fiscale
- Étape 2 : souscrire le contrat d’assurance vie
Ou
- Étape 1 : effectuer le don manuel et l’enregistrer
- Étape 2 : souscrire le contrat d’assurance vie au au nom de l’enfant mineur nom et compléter le pacte adjoint simultanément.
L’intérêt du pacte adjoint pour les grands-parents :
Votre investisseur (un grand-père) qui est le donateur a la possibilité de gérer personnellement le contrat d’assurance vie ouvert au nom du petit-enfant.
Il suffira de le stipuler dans le pacte adjoint.
Ainsi, ce sera le grand-père et non les parents qui administreront le contrat.
Dans ce cas, la signature du donateur (ici le grand-père) sera nécessaire tant sur le contrat de souscription que sur le pacte adjoint, en plus de celles des parents.
Votre enfant mineur peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
En effet, si votre investisseur (votre grand-père de moins de 70 ans par exemple) ne veut pas se dessaisir irrévocablement de son argent, il peut ouvrir un contrat d’assurance vie à son nom et désigner sa petite fille mineure comme bénéficiaire.
Si le grand-père décède alors que sa petite fille est toujours mineure, cette dernière bénéficiera de l’abattement de 152 500 euros sur les capitaux reçus et l’emploi des fonds se fera avec l’accord des deux parents.
Dans le cas où le grand-père ne voudrait pas que ce soit les parents qui gèrent cet argent, alors que sa petite fille est mineure, il peut inscrire dans sa clause bénéficiaire, la désignation suivante.
« Ma petite fille ………… née le ……….. à ……………… demeurant à …………………….
Si mon décès survient alors que ma petite fille est mineure, sa mère Madame V ………… et son père Monsieur G …………, tous deux demeurant à ……….. ne pourront ni jouir de ce capital ni en assurer l’administration.
En effet, je confie à Monsieur W, né à ………. le ……….. demeurant à ………., ou à défaut à Madame C, née à …………. le …… demeurant à ………., l’administration du capital lui revenant.
Monsieur W décidera du placement de ce capital, placement dont le terme sera le vingtième anniversaire de ma petite fille. Dans le cas du prédécès de ma petite fille, je désigne pour bénéficiaire mes neveux vivants ou représentés.»
Attention
Les compagnies d’assurance demandent, en général, à ce qu’un notaire soit chargé de s’assurer du respect des conditions définies par la désignation du bénéficiaire.
