L’opposition au paiement d’un chèque bancaire

L’endossement d’un chèque bancaire

Le Chèque bancaire sans provision

Les cas de paiement obligatoire d’un chèque bancaire

L’interdiction bancaire d’émettre un chèque

L’interdiction judiciaire d’émettre un chèque bancaire

Les recours possibles du bénéficiaire d’un chèque bancaire impayé

S’il existe un droit au compte, il n’y a pas de droit au chèque bancaire.

Une banque peut donc toujours refuser de délivrer un chéquier à un client.

Mais la Commission des clauses abusives a sanctionné les conventions de compte accordant à une banque le droit de refuser la remise de chéquier sans motiver sa décision.

Pour  information, le chèque bancaire est régi par le Code monétaire et financier sous les articles L. 131-1 à L. 131-87.

Seuls les établissements de crédit, comme les banques peuvent délivrer des chèques. Les établissements de paiement peuvent encaisser des chèques, mais ils ne peuvent pas en émettre.

Les établissements de monnaie électronique ont l’interdiction d’encaisser “tout chèque aux fins d’émission de monnaie électronique, sauf à en être lui même bénéficiaire”. Ils ne peuvent pas en émettre.

Les mentions obligatoires d’un chèque bancaire

Pour être valable, le chèque bancaire doit comporter certaines mentions, les unes étant généralement préimprimées, les autres manuscrites :

• la dénomination du chèque,
• le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
• le nom de celui qui doit payer (le tiré),
• l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer sous l’intitulé “payable à…”,
• l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé,
• la signature de celui qui émet le chèque (le tireur),
• le montant du chèque, à la fois en toutes lettres et en chiffres.

Il est recommandé d’inscrire immédiatement le nom du bénéficiaire. Enfin, n’oublier pas que surcharges et ratures peuvent entraîner la nullité du chèque bancaire.

Les principaux types de chèque bancaire

 Le Chèque bancaire barré

C’est un chèque en travers duquel sont tracés deux traits et ne pouvant être payé qu’à une banque, une caisse d’épargne ou à un client du banquier :

• si le nom d’une banque est inscrit entre les deux barres, le chèque bancaire ne peut être payé qu’à la banque citée, c’est un barrement dit spécial,
• sinon, il est dit général.

La plupart des chèques proposés par les banques sont barrés.

Le Chèque bancaire certifié

C’est un chèque constatant l’existence de la provision d’une somme donnée et la bloquant pendant une période donnée. En pratique, ce type de chèque bancaire est fréquemment remplacé par le chèque de banque.

Le Chèque de banque

C’est un chèque émis par la banque,  et non par le titulaire du compte, il offre plus de garantie que le chèque bancaire certifié, car il n’y a pas de délai de présentation.

En délivrant un tel chèque, la banque bloque la provision correspondante sur le compte du débiteur et tire un chèque sur elle-même en désignant le bénéficiaire.

Les paiements par chèque bancaire

La provision est la somme indiquée qui fait l’objet de la transaction.  Cette somme doit exister effectivement sur le compte chèque jour où le tireur signe et doit figurer de manière suffisante sur le compte en banque, jusqu’à l’encaissement du chèque.

Dès la signature du chèque bancaire, la provision du chèque ne vous appartient plus, même si le chèque est encaissé par le bénéficiaire des mois plus tard ou s’il a promis de ne pas l’encaisser immédiatement.

Si le chèque bancaire remis est d’un montant inférieur à 15 €, son paiement est garanti par la banque de l’émetteur. Il n’est donc pas susceptible de revenir sans provision.

Un chèque bancaire est valable pendant 1 an et 8 jours à compter de la date portée sur le chèque.

Après ce délai, la banque n’est plus obligée d’effectuer l’opération, à savoir payer le chèque, puisqu’il est considéré comme périmé.

A l’égard du signataire, en cas d’impayé, le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois et 8 jours après la date d’émission pour le poursuivre. Au-delà, subsiste l’action civile en reconnaissance de dette prescrite par 30 ans pour demander des dommages et intérêts.

Antidater ou postdater un chèque bancaire expose son auteur à une pénalité égale à 6 % de son montant.

Payable à vue, le chèque peut être présenté à tout moment. Dès la présentation d’un chèque au guichet, le banquier doit remettre la somme ou créditer le compte du titulaire du chèque.

Par ailleurs, un chèque qui ne comporte pas la date d’émission et qui est remis à la banque n’est pas valide.

En effet, la date de création d’un chèque est un élément important permettant de fixer le point de départ des délais de présentation et de recours.

Elle est également nécessaire pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision.

En cas de différence entre le montant inscrit en chiffres et celui indiqué en lettres, c’est la somme en lettres qui prévaut. Il ne peut pas être reproché à la banque de ne pas avoir relevé le caractère anormal du montant du chèque.

Le chèque n’ayant d’existence légale qu’à la condition d’être revêtu de la véritable signature du titulaire du compte sur lequel il est tiré, le titulaire du chéquier doit toujours signaler un changement de signature (résultant par exemple d’un mariage, d’un divorce ou d’une adoption).

Le paiement d’une dette supérieure à un certain montant ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique et doit être réglé par chèque ou tout autre moyen de paiement scriptural (virement, carte bancaire, etc.).

Ce montant est fixé à :

• 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle,
• 15 000 € dans tous les autres cas.

Toute transaction portant sur des métaux ferreux ou non ferreux doit toutefois être effectuée par chèque bancaire, virement ou par carte de paiement quel que soit son montant.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables :

• aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt,
• aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
• aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Dans tous les autres cas et hormis clause contraire d’un contrat, un commerçant peut refuser le paiement par chèque bancaire.

L’opposition au paiement d’un chèque bancaire

Sachez que faire opposition à un chèque bancaire normalement émis est passible de poursuites pénales.

Cependant, l’opposition au paiement est autorisée uniquement en cas  :

• de vol,
• de perte,
• d’utilisation frauduleuse du chèque,
• de redressement ou liquidation judiciaire du porteur du chèque,

L’opposition est un ordre donné à votre banque, de ne pas payer le chèque.

Il convient :

• de prévenir sa banque immédiatement et de donner, si possible, les numéros des chèques. La banque bloque alors les sommes correspondant au montant des chèques jusqu’à confirmation de la validité de l’opposition ou la levée de celle-ci,

• de confirmer l’opposition par lettre recommandée et d’effectuer une déclaration de perte ou de vol dans un commissariat de police.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, il est fortement recommandé de faire opposition au plus vite, l’opposabilité du secret bancaire empêchant, ensuite, le tireur du chèque de connaître l’identité de celui l’ayant effectivement encaissé en lieu et place du bénéficiaire.

En l’absence d’opposition, les sommes sont transmises au fraudeur et le tireur peut se voir réclamer une seconde fois le paiement de ce qui était dû au bénéficiaire réel.

L’opposition prend effet immédiatement dans tous les guichets de la banque.

La banque n’a pas à s’assurer de la réalité du motif invoqué. Il suffit qu’il s’agisse de l’un de ceux prévus ci-dessus.

La banque doit alors refuser de payer le chèque pour lequel l’opposition a été formée.

Si malgré l’opposition, elle paie le chèque, elle commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

La durée de validité de l’opposition diffère selon les établissements bancaires.

L’ordre d’opposition doit, en pratique, être renouvelé régulièrement tous les 6 mois ou tous les ans. Lors de chaque renouvellement, le client doit acquitter les frais liés à la demande d’opposition.

Le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers) recense quotidiennement les chèques :

• émis par un individu interdit judiciaire ou bancaire,
• déclarés volés ou perdus, ou tirés sur un compte clôturé.

Le FNCI est accessible à toute personne bénéficiaire d’un chèque bancaire et n’est pas nominatif.  Seuls les numéros de comptes et de chèques ayant fait l’objet d’un incident de paiement y sont centralisés.

En principe, les informations sont supprimées dans les 2 jours suivant la régularisation. A défaut, elles seront supprimées au bout d’un délai de 5 ans.

Les données portées sur le RIB des titulaires de chéquiers, à l’exclusion des nom et adresse, sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La Banque de France dispose d’un centre national d’appel des chèques volés ou perdus, accessible 24 heures sur 24 par téléphone. Ce centre d’appels transmet toutes les informations concernant les chèques perdus ou volés au FNCI.

Son utilisation ne dispense pas le titulaire du chéquier perdu ou volé de faire opposition, en contactant sa banque qui  lui indiquera précisément comment faire opposition le plus rapidement possible.

Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit via un courrier adressé à votre banque dans les 48h.

 Il existe aussi le Fichier central des chèques (FCC), qui est un fichier nominatif qui peut être consulté par les établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique.

Géré par la Banque de France, ce fichier recense les incidents de paiement, les interdictions d’émettre des chèques bancaires ou judiciaires et les levées de ces interdictions.

Ces renseignements, collectés par la Banque de France auprès des établissements de crédit et du parquet, doivent être conservés :

• pendant 1 an à compter de la date de régularisation,
• ou, à défaut, pendant 5 ans à compter de l’injonction.

Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont autorisés à utiliser ces renseignements comme éléments d’appréciation pour accorder ou refuser un crédit.

Un droit d’accès individuel est ouvert par la loi à toute personne recensée sur ce fichier. Ce droit peut s’exercer à Paris, au service du Fichier central des chèques, et en province, dans toutes les succursales de la Banque de France.

L’endossement d’un chèque bancaire

Juridiquement, il s’agit d’un mode de transmission d’un titre de paiement.

Il consiste, pour le porteur d’un chèque bancaire, à le toucher directement en apposant au dos sa signature.

Dans la pratique, les banquiers qualifient d’endossement le fait d’inscrire au dos d’un chèque barré lors d’une remise pour encaissement : “à l’ordre de…”, suivi du nom de la banque, du numéro de compte, de la date et de la signature du bénéficiaire.

Le Chèque bancaire sans provision

Le banquier qui refuse, en tout ou partie, le paiement d’un chèque sans provision doit retourner ce chèque à la victime en y joignant une attestation de non-paiement ou attestation de rejet.

Celle-ci :

• mentionne que le banquier n’est pas tenu de payer le chèque (soit le montant du chèque est supérieur à 15 €, soit sa responsabilité ne peut être engagée),

• précise éventuellement si le chèque a été émis au mépris d’une interdiction bancaire ou judiciaire,

• indique que, à défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, un certificat de non-paiement pourra être délivré au bénéficiaire du chèque sur sa demande expresse.

Le banquier qui refuse d’honorer un chèque bancaire sans provision est tenu d’informer préalablement et par tout moyen le titulaire du compte des conséquences d’un défaut de provision.

Le délai entre le moment où le titulaire du compte est informé par le banquier des conséquences d’un défaut de provision et le rejet effectif du chèque est en règle générale de 24 à 48 heures.

Suite au refus du chèque sans provision, l’émetteur reçoit de son banquier une “lettre d’injonction” (lettre recommandée avec demande d’accusé de réception) demandant :

• de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires,

• et de ne plus émettre de chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou certifiés jusqu’à régularisation de l’incident ou, à défaut pendant 5 ans à compter de l’injonction.

La lettre d’injonction informe également l’émetteur qu’il dispose d’une gamme de moyens de paiement alternatifs (virements, prélèvements…).

Lorsqu’un incident de paiement intervient sur le même compte après un premier incident non régularisé, une nouvelle injonction (par lettre simple) est adressée à l’émetteur. Celle-ci lui précise que l’interdiction en cours continue à s’appliquer jusqu’à la régularisation de tous les chèques impayés.

Les cas de paiement obligatoire d’un chèque bancaire

Si le montant de votre chèque est égal ou inférieur à 15 €, le banquier ne délivre ni lettre d’injonction ni certificat de non-paiement.

Il garantit le paiement, dès lors que le chèque est présenté moins d’un mois après son émission. Cette garantie ne joue cependant pas pour les chèques perdus ou volés.

Lorsque le banquier a délivré des formules de chèque à une personne qui fait l’objet d’une interdiction bancaire ou lorsqu’il n’a pas tenté de reprendre les formules en possession d’une telle personne, cela engage sa responsabilité, et doit payer tout chèque même d’une valeur supérieure à 15 €.

Exemple

La banque qui remet un chéquier à un nouveau client sans avoir au préalable consulté le Fichier central des chèques de la Banque de France commet une imprudence fautive et peut, en conséquence, être condamnée à verser aux victimes le montant des chèques émis sans provision.

Par la suite, le banquier peut se retourner contre son client pour le montant qu’il a payé.

Le banquier informe la Banque de France (par avis de non-paiement) de l’incident de paiement, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le refus de paiement (délai porté à 5 jours si le chèque a été émis au mépris d’une interdiction ou sur un compte joint).

La Banque de France inscrit l’incident sur son fichier des interdictions et avertit toutes les autres banques du débiteur. Une copie de l’avis est adressée au titulaire du compte.

L’interdiction bancaire d’émettre un chèque

L’interdiction bancaire est la situation juridique d’une personne qui se trouve privée de la jouissance ou de l’exercice de ses droits, en totalité ou en partie, en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire.

L’interdiction bancaire est celle d’émettre des chèques :

• pendant un délai de 5 ans, à compter de l’injonction,

• ou avant expiration de ce délai, jusqu’à ce que tous les incidents de paiement constatés sur le compte soient régularisés.

L’interdiction bancaire vise uniquement le titulaire du compte, même si le chèque a été émis par une personne ayant une procuration (dans ce dernier cas, le titulaire peut se retourner contre la personne ayant procuration).

Elle frappe l’ensemble des comptes ouverts au nom de l’intéressé, dans quelque établissement que ce soit. L’interdit bancaire peut cependant émettre des chèques de retrait ou certifiés.

L’émetteur du chèque bancaire sans provision recouvre la faculté d’émettre des chèques :

• dès régularisation de l’incident (possible à tout moment),

• ou, à défaut de régularisation, à l’issue d’un délai de 5 ans, à compter de l’injonction

Le client défaillant peut :

• régler le montant du chèque directement au bénéficiaire, en justifiant ce règlement auprès du banquier tiré par la remise du chèque impayé ou sur présentation d’une attestation de règlement établie par la victime de l’incident,

• ou approvisionner son compte afin de régler le chèque (dans ce cas, la provision doit être suffisante et disponible).

Dès lors qu’il a été procédé à la régularisation de tous les incidents de paiement survenus sur le compte, le banquier adresse à son client une attestation.

Cette dernière lui indique, notamment :

• qu’il peut à nouveau émettre des chèques,

• que le droit d’émission de chèques est soumis à la condition qu’il ne soit pas sous le coup d’une autre interdiction.

La radiation des informations enregistrées dans le Fichier central des chèques de la Banque de France a lieu sur demande expresse du banquier, dans les cas limitativement prévus par la loi :

• le refus du paiement, ou l’établissement de l’avis de non-paiement, résulte d’une erreur du banquier tiré,

• le titulaire du compte a pu établir qu’un événement qui ne lui était pas imputable :

  • a entraîné la disparition de la provision,

  • ou a mis obstacle à l’exercice de la faculté de régularisation.

À l’issue de la période d’interdiction et avant toute nouvelle délivrance de chéquiers, la banque interroge la Banque de France sur la situation de son client au regard des interdictions bancaires ou judiciaires dont il a pu ou peut faire l’objet.

L’interdiction judiciaire d’émettre un chèque bancaire

Le fait d’émettre un chèque bancaire sans provision ne constitue pas en soi-même un délit. Néanmoins, certaines infractions liées à l’utilisation de formules de chèques sont sanctionnées pénalement.

Le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de 1 à 5 ans.

Sont ainsi passibles de cette interdiction judiciaire :

• toute personne qui aura, avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui :

  • procédé au retrait de la provision après l’émission du chèque,

  • défendu au tiré de payer le porteur du chèque,

  • accepté de recevoir ou d’endosser un chèque dans ces conditions ;

• ceux qui contrefont, falsifient un chèque ou en font usage en connaissance de cause

• ceux qui émettent un chèque en dépit d’une injonction

L’interdiction judiciaire peut toucher le titulaire du compte, le mandataire qui a émis les chèques, le falsificateur d’un chèque, etc.

Les recours possibles du bénéficiaire d’un chèque impayé

Premier  recours possible, a défaut de régularisation du chèque impayé dans les 30 jours à compter de sa première présentation.

Le porteur du chèque peut demander au banquier de lui remettre un certificat de non-paiement.

Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande pour délivrer ce certificat.

Passé le délai de 30 jours et après nouvelle présentation du chèque au paiement, ce certificat doit être automatiquement adressé à la victime. Il comporte tous les renseignements permettant d’identifier l’émetteur, le banquier, le bénéficiaire, et les caractéristiques du chèque impayé (numéro et montant).

Le certificat vaut commandement de payer s’il est notifié ou signifié par voie d’huissier à l’émetteur. L’émetteur dispose de 15 jours pour payer la somme due à l’huissier ou justifier de son paiement direct au créancier.

Faute de quoi, l’huissier délivre un titre exécutoire lui permettant de mettre en œuvre toutes les voies de recouvrement forcé sans avoir recours au tribunal.

Deuxième recours, l’action civile.

L’’action civile consiste à portée devant les tribunaux la plainte de se faire rembourser la créance du chèque impayé, et d’obtenir éventuellement des dommages et intérêts.

Cette action se prescrit par 6 mois à compter de l’expiration du délai de présentation.

Enfin troisième recours possible, certes plus rare, l’action portée devant la justice pénale en se constituant partie civile afin :

• de faire sanctionner l’infraction par l’émetteur,

• et d’obtenir des dommages et intérêts.