Il semblerai que 9 successions sur 10 se font sans testament.
Cet article a pour seul ambition de vous sensibiliser sur un acte de prévoyance afin de protéger vos proches, parce que le décès comme la vie fait partie de notre quotidien voulu ou subi…
Voilà pourquoi, il est toujours utile de faire un testament quels que soit sa situation familiale.
La bonne raison qui doit vous pousser à faire un testament est pour vous le fait de préciser vos dernières volontés et la manière d’organiser au mieux la transmission de vos biens.
Par exemple, par testament, il vous est possible :
- d’octroyer à votre conjoint une part d’héritage supérieure à celle que prévoit la loi
- d’assurer un minimum de protection à celui ou celle qui vit avec vous, si vous vivez en concubinage, pacsée ou non
- de désigner le bénéficiaire d’une assurance vie
- de reconnaitre un enfant naturel ou donner un tuteur à vos enfants mineurs (en cas de décès de l’autre parent)
- de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de vos dernières volonté
- de régler des questions personnelles : organiser ses obsèques (civiles ou religieuses), sa sépulture (incinération ou inhumation), ou préciser si votre corps devra être légué à la science, etc…
Qui peut rédiger un testament ?
Tout le monde peut rédiger un testament à condition qu’il soit âgé de plus de 16 ans, sain d’esprit au moment de la rédaction du testament et libre de toute pression, contrainte ou menace (sachant que la mention indiquant que le testateur est lucide n’a aucune valeur particulière).
La désignation d’un exécuteur testamentaire
Si vous pensez que le règlement de votre succession posera des difficultés, ce qui n’est malheureusement pas rare lorsqu’il s’agit de biens matériels, vous avez la possibilité de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaire, chargées de veiller ou de procéder à ce que votre succession soit réglée conformément à vos dernières volontés.
En effet, l’exécuteur testamentaire :
- prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament ;
- peut faire procéder à l’inventaire de la succession, en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés ;
- provoquer la vente du mobilier, à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession,
- et, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, peut même avoir été habilité, pour une durée maximale de 2 ans à compter du décès (sauf prorogation aussi), à disposer de tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et légataires.
Toute personne capable, au sens juridique, peut être désignée exécuteur testamentaire. Aucune qualification spéciale n’est requise.
Sa désignation est libre (ce peut être votre meilleur ami, votre notaire, etc.), mais l’accord de la personne choisie est nécessaire et engage cette dernière.
L’exécuteur testamentaire est un mandataire, c’est à dire, il agit en votre nom.
Sa mission, s’il l’accepte, est de veiller à ce que les legs et charges que vous avez prévus de léguer s’exécutent correctement. Elle prend fin quand toutes les charges et legs ont été exécutés ou par destitution sur décision du tribunal, à la demande des héritiers suite aux fautes de l’exécuteur testamentaire.
Si vous avez désignés plusieurs personnes comme exécuteurs testamentaires, une seule peut agir et toutes sont solidairement responsables. Mais vous avez la possibilité de leur attribuer des fonctions différentes.
L’exécuteur testamentaire est un mandataire particulier car il est choisi en fonction de sa personnalité, de son lien de parenté ou de ses compétences. C’est pourquoi l’exécuteur testamentaire ne peut pas, de sa propre initiative, transmettre sa mission à un tiers.
Aucune rémunération n’est versée à votre exécuteur testamentaire. Seuls les frais qu’il a avancés lui sont remboursés.
Toutefois, il est fréquent qu’un petit legs – “legs du diamant” – témoigne de la gratitude que vous avez envers votre exécuteur testamentaire.
En pratique, mieux vaut demander conseil à son notaire pour rédiger la clause du testament nommant un exécuteur mandataire et précisant l’étendue de ses pouvoirs.
Devriez-vous faire seul votre testament ?
Le moyen le plus simple et le plus économique, mais que je ne conseille pas, est de faire un testament olographe.
Le testament olographe ne sera valable que si trois conditions sont réunies et figurent sur votre acte :
Le testament doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main.
Aucune autre formalité n’est nécessaire pour assurer la validité d’un testament olographe. En particulier, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire, ni même de le faire enregistrer.
Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voir à annulation) quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un conseil spécialisé.
Sachez qu’un testament olographe est nécessairement écrit. Ne rédigez pas votre testament sur un traitement de texte ou sur une machine à écrire, sinon il sera nul.
Il est aussi inutile de « rédiger » par un procédé vidéo ou audio vos dernières volontés, même devant témoins. Cela n’a aucune valeur juridique. De même un testament rédigé en braille est nul.
Notez que si vous avez rédigé plusieurs testaments successifs, le plus récent n’annule pas le précèdent. Car le principe étant qu’ils doivent être tous exécutés.
Ce n’est que dans la mesure où il y a incompatibilité que l’on se réfèrera au dernier testament.
Pour éviter toute ambigüité, il est alors préférable de refaire entièrement votre testament et d’indiquer que les précédents ne sont plus valables par la formule :
« Ceci est mon testament qui révoque tous les testaments antérieurs ou toutes les dispositions antérieures»
La seconde formule, « (..) ou toutes les dispositions antérieures« , ayant pour effet de révoquer également les donations antérieurement faites au conjoint.
Quelles sont les autres formes de testament ?
Le testament mystique, rarement utilisé, présente l’avantage de rester secret.
Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée et scellée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu.
Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament.
Le testament international est utile pour :
- un étranger vivant en France,
- pour un français vivant à l’étranger
- ou encore si vous possédez des biens dans différents pays,
Le testament international est écrit à la main ou par tout autre procédé de votre choix ou par un tiers et dans n’importe quelle langue.
Vous présentez votre testament à un notaire, que vous affirmez être le votre et dont vous déclarez connaître le contenu en présence de deux témoins. Ensuite, vous le signez tout comme le notaire et les témoins. Votre notaire appose la date à la fin du testament.
Vos témoins n’ont pas à être de nationalité française. Le fait qu’ils comprennent la langue française est désormais suffisant.
Pour les français résidant à l’étranger, ce sont les agents diplomatiques et consulaires qui sont habilités à se substituer au notaire. Le testament n’est pas obligatoirement conservé en l’étude du notaire.
Il vous revient de préciser le cas échéant le lieu où votre testament est conservé.
A qui confier son testament ?
Évitez le secret car si votre testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert.
Je ne vous conseille pas non plus d’informer tous vos proches du lieu où se trouve votre testament, car s’il ne fait pas que des heureux, il risque fort de disparaitre.
Le dépôt au coffre est toujours possible mais cette solution doit être écartée si votre testament contient des dispositions à prendre rapidement après votre décès ( organisations de funérailles religieuses ou non…)
La meilleure solution est de le confier à votre notaire, qui sauf votre opposition, mentionnera son existence au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Puis d’écrire une simple lettre indiquant l’existence de votre testament et le nom du notaire dépositaire.
Les particuliers ont la possibilité de consulter ce fichier, mais au préalable, ils devront avoir envoyé un original de l’acte de décès du testateur pour pouvoir obtenir les renseignements souhaités.
Faites établir par un notaire votre testament
Le testament par acte public ou Authentique car tel est son nom, que je vous conseille, est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. II est signé par vous, le testateur et les témoins.
Les témoins doivent être majeurs et avoir la jouissance de leurs droits civils. Le mari et la femme ne peuvent pas être témoins dans le même acte.
Si vous ne savez pas ou ne pouvez pas signer, il en sera fait mention dans l’acte et de la cause qui vous empêche de signer.
Fait par un professionnel, il sera rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement remise en question.
Le testament authentique est conservé par votre notaire dans ses dossiers. Il ne l’ouvrira que lorsque vous êtes arraché à l’affection de vos proches.
Au demeurant, c’est la seule forme possible lorsque :
- Vous souhaitez reconnaitre un enfant naturel par testament
- Vous souhaitez retirer à votre conjoint les droits d’habitation et d’usage dont ce dernier dispose jusqu’à sa mort sur le logement de la famille.
- Vous ne pouvez pas ou plus écrire vous-même.
Pouvez-vous révoquer votre testament ?
Jusqu’à ce que vous êtes arraché à l’affection de vos proches (à votre décès), vous avez le droit de changer d’avis, ce que la loi appelle révoquer un testament.
Chaque fois que les modifications sont importantes, faites refaire entièrement votre testament.
Comment choisir vos héritiers ?
Malheureusement au pays de la « Liberté, Égalité, Fraternité », votre liberté de choisir vos bénéficiaires est encadrée.
Hé oui ! Vous n’êtes pas complètement libre du choix de vos successeurs.
Il y a des personnes à qui il ne vous est pas possible de léguer vos biens, et inversement, il n’est pas possible de déshériter (du moins pas totalement), certains membres de votre famille.
Voici les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’un legs :
- II va de soi que ne peuvent hériter ni les animaux (mais il est possible de léguer des biens a une personne à charge pour elle d’entretenir l’animal), ni les personnes qui n’existent pas ou déjà mortes au décès du testateur.
- En outre, la loi interdit alors purement et simplement, les legs à certaines personnes déterminées en raison de l’influence que ces personnes seraient susceptibles d’exercer sur vous.
Les médecins ou professionnels de la santé et de la pharmacie, qui vous auront soigné pendant votre dernière maladie sauf bien sûr si le soignant est un parent proche de vous (enfant ou cousin germain par exemple).
Les ministres du culte ainsi que les propriétaires, administrateurs ou employés des maisons de retraite et autres établissements d’hébergement de personne en situation de faiblesse (handicapes, mineurs, personnes âgé).
Les mandataires judiciaires en charge de la protection du majeur (curateur, tuteur) ne peuvent pas recevoir de legs de la part de la personne placée en situation de dépendance.
Il est interdit aux pupilles, même devenus majeurs, de tester au profit de son tuteur.
- Enfin, les associations ne sont pas toutes habilitées à recevoir des legs.
Dans le cas très général, sont possibles les legs aux associations cultuelles (vouées à l’exercice d’un culte religieux), aux unions d’associations familiales agréées et aux associations reconnues d’utilité publique.
Le contenu des legs
Vous avez le choix de léguer à :
- Un ou plusieurs légataires universels dont la vocation est de recevoir l’intégralité de votre succession
- Un ou plusieurs légataires à titre universel, le legs portant sur une partie de la succession
- Un ou plusieurs légataires particuliers qui recevront le plus souvent telles sommes d’argent ou tels biens déterminés
Constituent des legs particuliers tous ceux qui ne sont ni universels ni à titre universel.
Vous pouvez aussi léguer sous condition ou avec charges. En effet, lors de la rédaction de votre testament vous pouvez poser des conditions ou prévoir des obligations à la charge des bénéficiaire du legs.
Il existe différentes formes de legs sous conditions ou avec charges :
sous condition résolutoire, la réalisation de cette condition entraînant la caducité du legs,
sous condition suspensive, l’exécution du legs dépendant de la réalisation de cette condition,
à terme, vous prévoyez qu’il sera exécuté à une date déterminée,
avec charges, votre légataire étant tenu d’une obligation particulière,
avec faculté de choix, votre légataire pouvant composer son lot,
avec réserve d’usufruit,
de residuo, lorsqu’il est fait obligation à votre légataire de remettre à sa mort, à un tiers désigné, ce qui restera à ce moment des biens légués,
et à charge pour votre légataire de conserver les biens légués et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné (legs graduel).
En tout état de cause, en matière de succession, la fiscalité et la loi évoluent et vont certainement encore évoluer dans le futur. Rappelez-vous, il n’est jamais trop tôt pour préparer et organiser le partage de vos biens.
Parlez-en à votre notaire, l’expert qui saura vous conseiller utilement, efficacement et surement.