Assurance vie, saisissable et confiscable

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L’assurance vie n’est plus Insaisissables et Inconfiscable !

Outre ses nombreuses qualités, l’assurance vie présentait jusqu’à présent l’avantage de ne pas pouvoir être saisie par le fisc ou par ses créanciers quels qu’ils soient.

Une caractéristique appréciable pour les chefs d’entreprise, par exemple.

En fait, ce privilège résultait de la nature juridique du contrat.

 

En effet, d’un point de vue strictement juridique, les sommes versées n’appartiennent plus à l’épargnant, mais à la compagnie d’assurance. L’épargnant devenant le créancier de la compagnie.

Cette caractéristique apporte une excellente protection des sommes investies puisque les créanciers du souscripteur ne peuvent donc pas effectuer une saisie sur le contrat avant son terme, sauf exception…Dans le cas de primes manifestement exagérées.

En d’autres termes, c’est la compagnie d’assurances qui est propriétaire des fonds, et non l’épargnant qui ne dispose que d’un droit de résiliation.

La jurisprudence des tribunaux était tout aussi claire, la Cour de cassation ayant réaffirmé à maintes reprises que l’assurance vie est intouchable.

Dès lors, toutes les tentatives des créanciers et de l’administration (notamment fiscale) pour mettre la main sur cet argent avaient échoué.

Pourtant, deux brèches avaient été ouvertes…

 

Une première brèche, la saisie en cas de condamnation pénale

Premièrement, le code de procédure pénale permet la confiscation d’une assurance vie lorsque l’argent placé provient d’une infraction.

 

 

 

Dans une affaire, en date du 8 janvier 2014, un escroc avait organisé son insolvabilité et déposé le fruit de ses détournements de plus de 600 000 € sur une assurance-vie souscrite à la Banque postale au nom de son ancienne épouse. Son avocat soutenait, entre autres arguments, que « la nature du contrat d’assurance-vie… empêchait qu’il puisse être considéré comme étant inclus au titre des espèces » saisissables.

 

 

Les juges ont rejeté cette défense et confisqué l’argent.

 

Une seconde brèche, le droit de saisie du fisc

Deuxièmement, avant la loi du 6 décembre 2013, l’administration fiscale poursuivant l’encaissement d’impôts impayés ne pouvait pas réaliser de saisies sur des fonds placés en assurance vie, même issus d’une fraude.

Mais elle avait recommandé tout de même à ses agents de passer outre cette interdiction.

L’article 41 de la loi du 6 décembre 2013 rectifie le tir sur ce point en permettant aux comptables du Trésor public d’utiliser les procédures simplifiées de saisie afin d’appréhender des fonds placés en assurance vie qu’il s’agisse des contrats en euros ou en unités de compte d’un contrat multisupport.

Fini, donc, le principe d’insaisissabilité de l’assurance vie !

Désormais le fisc peut faire saisir des contrats d’assurance vie pour des dettes d’impôt.

Lorsque les fonds déposés sur des contrats d’assurance-vie sont confisqués suite à une décision pénale, l’État peut conserver les sommes dans ses caisses.

En revanche, ce droit de saisie est réservé à l’administration fiscale, en priorité, à l’exclusion des autres créanciers.

 

 

Le Fisc utilise alors l’une des procédures de saisie simplifiée :

 

  • les saisies à tiers détenteur (pour toute dette d’impôt),
  • les oppositions à tiers détenteur (pour les créances locales)
  • les oppositions administratives (pour les amendes) adressées aux compagnies d’assurances en France Seuls.

 

Touchés par ces mesures : les contrats d’assurance-vie rachetables (l’épargnant ayant la liberté de retirer du contrat l’épargne constituée).

Ce qui exclut les contrats d’assurance vie collective de retraite d’entreprise (dits « article 83 » par référence au code général des impôts), lesquels ne peuvent se conclure que par le versement d’une rente viagère au moment de la cessation d’activité professionnelle ou les assurances temporaires en cas de décès.

Restent aussi insaisissables par le fisc les contrats « retraite Madelin » des commerçants, artisans, chefs d’entreprise, professions libérales comme les PERP assurance.

Une nouvelle disposition de la loi du 6 décembre 2013 (article 22) rend la règle encore plus claire : elle prévoit que la condamnation définitive par une juridiction pénale à la peine de confiscation d’une assurance vie entraîne sa « résolution judiciaire » et le transfert des fonds à hauteur de la créance.

Traduction : peu importe les bénéficiaires, même s’ils ont déjà accepté leur désignation, laquelle acceptation rend normalement les fonds indisponibles par rachat pour le souscripteur. La résolution efface tout rétroactivement.

Enfin, le fisc va disposer d’une nouvelle arme avec la création du fichier Ficovie qui lui permettra de rendre plus facilement identifiables les assurances vie saisissables.

 

Le FICOVIE, le fichier des contrats assurance vie

Jusqu’à présent l’administration fiscale n’avait pas d’information sur les contrats d’assurance vie. Elle ne savait rien ou presque puisqu’il n’existait qu’une obligation de déclaration en cas de retrait par le souscripteur ou de dénouement par décès. Désormais, les assurances vie vont être fichées.

Selon la loi de finances rectificative pour 2013, article 10, « les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance… ainsi que les mutuelles… établies en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie ».

Pour les contrats d’assurance vie dits « rachetables » (retrait et rachat possibles), la loi précise que l’assureur devra communiquer chaque 1er janvier, « quelle que soit leur date de souscription », les sommes versées et l’encours. Excepté si l’actif n’excède pas 7 500 €.

Il semble que ce soit 7 500 € par contrat, ce qui permettrait d’en posséder plusieurs sous le seuil de déclaration.

Pour l’assurance vie non rachetable (contrat d’épargne retraite type PERP, « article 83 », « Madelin »), l’assureur n’a à communiquer ni sa valeur ni les versements (excepté après les 70 ans du souscripteur).

Grâce à ce fichier, l’administration saura tout ce qu’une personne possède en assurance vie et connaîtra tous les mouvements d’argent effectués.

Au départ, l’accès à Ficovie était réservé à l’administration fiscale et aux notaires chargés des successions. Suite à un amendement adopté en décembre 2015, les officiers de la police judiciaire, eux aussi, pourront consulter ce fichier.

La restriction de l’accès au fichier est en cohérence avec la nécessité de sauvegarder le principe de secret bancaire et la triple finalité assignée au FICOVIE :

 

  1. la lutte contre la fraude fiscale,
  2. celle contre la déshérence des contrats d’assurance-vie et de capitalisation « oubliés »
  3. et maintenant celle contre le financement du terrorisme.

 

Les établissements ont jusqu’au 15 juin 2016 de cette année pour mettre à jour leurs données, mais tout porte à penser que cette date sera repoussée pour la fin de l’année.

En attendant, l’entrée en vigueur effective du fichier Ficovie, les assureurs doivent déclarer à l’administration tout rachat d’un contrat.

Les mouvements de plus de 50 000 €, dit-on, risquent d’être fortement surveillés.

 

Bon à savoir
étant par nature personnelles, les informations figurant au Ficovie sont protégées. Il est interdit à l’administration fiscale de les partager à un tiers.

 

 

Assurance vie souscrit à l’étranger : qui déclare quoi ?

La loi française ne peut rien imposer aux assureurs étrangers, ce sont les souscripteurs, s’ils sont fiscalement résidents en France, qui doivent déclarer avec leur déclaration de revenus les références des contrats, la date d’effet et la durée de ces contrats ainsi que les opérations de retrait.

La loi de finances 2014 impose en outre de déclarer les versements au cours de l’année précédente et la valeur de l’épargne au 1er janvier de l’année de la déclaration. Pour les prélèvements sociaux, la règle est la même, que la compagnie soit basée en France ou à l’étranger.

L’imprimé 2778 doit être envoyé à l’administration par le titulaire du contrat ou par la compagnie mandatée à cet effet.

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