Le droit français (loi du 03/01/1968) protège les personnes majeures dont les capacités physiques ou morales sont altérées à la suite d’une maladie, un handicap ou l’affaiblissement dû à l’âge.
Il existe 3 régimes de protection différents classés ci-dessous du plus souple au moins souple :
- la sauvegarde de justice : mesure provisoire pouvant être mise en place rapidement,
- la curatelle : mesure d’assistance et de conseil,
- la tutelle : mesure où la personne est représentée par un tiers.
Ces mesures ont toutes pour objectif de protéger les intérêts de la personne.
L’ouverture d’un contrat d’assurance vie par une personne majeure protégée est possible, mais des précautions s’imposent à la souscription. Le contrat d’assurance vie est ouvert au nom de la personne majeure protégée, mais ce n’est pas toujours elle seule qui signe.
À la souscription
Majeur sous sauvegarde de justice :
- Signature du majeur seulement (ou signature du majeur plus signature du mandataire si précisé par l’ordonnance du juge). Le contrat peut être annulé s’il est prouvé que sa souscription est préjudiciable pour la personne protégée.
Majeur sous curatelle :
- Signature du majeur plus signature du curateur.
Majeur sous tutelle :
- Signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille.
- Dans le cadre d’une tutelle, une gestion financière de type sécuritaire est fortement recommandée.
La durée du contrat :
Pour une personne sous tutelle, il est interdit de choisir une durée viagère. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle.
La garantie en cas de décès
Il est interdit de souscrire une garantie décès à une personne sous tutelle. Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle.
La désignation de la clause bénéficiaire
- Majeur sous sauvegarde de justice : il rédige seul la clause bénéficiaire du contrat.
- Majeur sous curatelle : il rédige la clause bénéficiaire du contrat avec l’assistance du curateur. Ce dernier contresigne.
- Majeur sous tutelle : depuis le 01/01/07, le majeur sous tutelle peut désigner librement son bénéficiaire (avec là-contre signature du tuteur et un accord préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille sur la rédaction de la désignation bénéficiaire).
La modification de la clause bénéficiaire
Auparavant, il était impossible pour une personne sous curatelle ou sous tutelle de modifier la rédaction de sa clause bénéficiaire. Généralement, la clause avait été rédigée lorsque la personne était juridiquement capable. La mise en place de la curatelle ou de la tutelle avait pour effet de figer la rédaction de la clause. Mais depuis la loi du 17 décembre 2007, ce blocage a été supprimé.
- Majeur sous sauvegarde de justice : Il peut modifier seul la rédaction de la clause bénéficiaire.
- Majeur sous curatelle : il modifie la clause bénéficiaire du contrat avec l’assistance du curateur. Ce dernier contresigne.
- Majeur sous tutelle : Il modifie la rédaction de la clause avec l’assistance de son tuteur. Une autorisation devra être demandée au juge des tutelles ou au conseil de famille.
Pendant la vie du contrat
En cas de rachats, d’avances, d’arbitrages ou lors de la prorogation du contrat par une personne majeure protégée, il est impératif de respecter certaines formalités.
- Majeur sous sauvegarde de justice : Il peut procéder seul à toutes les opérations de gestion de son contrat. Cependant, elles peuvent être remises en cause si elles lui sont préjudiciables.
- Majeur sous curatelle : Signature du majeur plus signature du curateur.
- Majeur sous tutelle : Signature du tuteur autorisé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille. En cas de rachat, une autorisation devra être demandée au juge des tutelles ou au conseil de famille.
Qu’est-ce qu’un contrat « Épargne handicap » ?
C’est un contrat d’assurance vie identique à tous les autres. Il bénéficie bien évidemment des avantages fiscaux et patrimoniaux de l’assurance vie et d’une réduction fiscale supplémentaire en raison du handicap du souscripteur.
Les conditions de souscription :
- Le souscripteur (pas nécessairement sous le coup de l’une des 3 mesures de protection) doit, au moment de l’ouverture du contrat, être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La compagnie d’assurance lui demande de produire un document justifiant son handicap.
- La personne handicapée ne doit pas être à la retraite au moment de la souscription et doit être âgée d’au moins 16 ans (âge légal à compter duquel un mineur peut exercer une activité professionnelle).
- Le contrat « Épargne Handicap » est obligatoirement souscrit pour une durée minimale de 6 ans. En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de six ans, les réductions d’impôt seront remises en cause.
Les réductions d’impôt :
Les versements effectués sur le contrat d’assurance vie « Épargne Handicap » donnent droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € + 300
€ par enfant à charge. (Article 199 septies du Code Général des Impôts)
Cette réduction d’impôt est valable chaque année et pendant toute la durée de vie du contrat.
De plus, le contrat « Épargne Handicap » est exonéré de CSG, de prélèvement social et des contributions additionnelles. Il n’est soumis qu’à la CRDS.
Justificatifs à produire aux services fiscaux :
La compagnie d’assurance envoie ensuite, chaque année, un certificat de réduction d’impôt à la personne handicapée, ayant souscrit un contrat d’assurance vie dans le cadre fiscal de l’ « Épargne Handicap ».
Les conditions de sortie : sortie en capital ou sortie en rente viagère.
La fiscalité du contrat « Épargne Handicap » en cas de vie ou de décès du souscripteur est la même qu’un contrat d’assurance vie classique.
Attention, ne pas confondre le contrat « Épargne Handicap » avec la « Rente Survie » !
- Contrat « Épargne Handicap » = une assurance vie souscrite par la personne handicapée.
- Contrat « Rente Survie » = une assurance décès souscrite par un tiers (souvent les parents) au profit de la personne handicapée.
Les primes versées sur un contrat « Rente Survie » ouvrent droit à la même réduction d’impôt qu’un contrat « Épargne Handicap ».
Cependant, le plafond de cette réduction englobe à la fois les primes versées par le foyer fiscal au titre des contrats « Rente Survie » et « Épargne Handicap ».
Exemple :
M et Mme Courage ont un enfant majeur handicapé. Mme Courage a souscrit un contrat « Rente Survie » chez un assureur, au profit de son enfant (montant total des primes versées : 5 000 €). L’enfant majeur a souscrit un contrat d’assurance vie « Épargne Handicap » (montant total des primes versées : 5 000 €).
- Hypothèse 1 : L’enfant est membre du foyer fiscal de ses parents.
Le cumul des versements « Rente Survie » + « Épargne Handicap » = 10 000 €, le foyer fiscal ne pourra pas déduire 2 500 € (25% de 10 000 €), mais seulement 25% de 1 825 € (1 525 +
300), soit 456 €.
- Hypothèse 2 : L’enfant ne fait pas partie du foyer fiscal de ses parents.
M et Mme Courage pourront déduire de leurs impôts 25% de 1 525 € = 381 € Leur enfant pourra déduire de ses impôts la même somme (381 €).
NB : Une personne mineure handicapée de plus de 16 ans peut souscrire un contrat d’assurance vie dans le cadre fiscal de l’« Épargne handicap » à son propre nom.
Étant une personne mineure, les règles de souscription d’une assurance vie pour personne mineure s’appliquent. La réduction d’impôt s’impute sur son propre avis d’imposition ou sur l’avis d’imposition de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.
Astuces :
1- L’intérêt de choisir une sortie en rente viagère dans le contrat « Épargne Handicap » :
- Certaines aides versées à la personne handicapée sont récupérées par l’État ou les collectivités locales au moment de l’ouverture de sa succession. La rente viagère (issue du contrat « Épargne Handicap ») n’est jamais soumise à récupération.
- La rente viagère n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de l’allocation compensatrice ou de la participation aux frais d’hébergement.
2- Penser à certains avantages fiscaux dont peut bénéficier la personne handicapée (qu’elle soit ou non protégée) :
- Impôt sur le revenu :
Les personnes handicapées (vivants chez leurs parents et titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%) peuvent être rattachées au foyer fiscal de leurs parents, quel que soit leur âge. Il y aura donc ½ part supplémentaire dans le quotient familial des parents.
Une pension alimentaire versée par les parents au profit d’un enfant majeur handicapé est déductible de leur revenu brut global (dans une certaine limite).
Les parents doivent cependant choisir entre le rattachement de la personne à leur foyer fiscal procurant
½ part supplémentaire ou le versement d’une pension alimentaire.
- Exonération (sous certaines conditions) :
La personne handicapée peut bénéficier d’une exonération de la redevance TV, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Elle n’est pas non plus soumise au paiement de l’impôt de plus-value immobilière.
- Droits de donation et de succession :
Une personne handicapée bénéficie d’un abattement spécifique sur la somme transmise (en plus des abattements ordinaires), quel que soit le lien de parenté avec le donateur ou le défunt.
- Passage d’un contrat d’assurance vie « classique » à un contrat d’assurance vie « Épargne Handicap » :
Désormais, un contrat d’assurance vie classique pourra être requalifié en contrat d’assurance vie « Épargne Handicap » dès lors que le souscripteur pourra prouver qu’il était déjà atteint d’une infirmité au moment de la souscription de son contrat classique. Il sera donc inutile d’ouvrir un nouveau contrat pour profiter du cadre fiscal de l’ « Épargne Handicap », comme cela était le cas auparavant.