A l’occasion de retraits partiels ou d’un rachat total sur un contrat d’au moins huit ans, les intérêts générés par les versements sont taxés à l’impôt sur les revenus (IR) ou soumis au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), hors prélèvements sociaux.
Toutefois, l’imposition n’intervient qu’après la prise en compte d’un abattement global annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple sur les intérêts pris en compte dans le retrait.
Pour les contrats d’assurance vie ouverts avant le 26 septembre 1997, les intérêts générés par les sommes versées jusqu’au 25 septembre 1997 restent exonérés d’impôt.
De la même façon, les intérêts générés par les sommes versées depuis le 26 septembre 1997 et jusqu’au 31 décembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 ne sont pas imposés si les versements effectués par l’assuré n’ont pas dépassé 200 000 € ou le montant de versements mensuels prévu au contrat.
En revanche, les intérêts générés par les versements excédant ces sommes sont taxables en cas de retraits partiels ou de rachat total, pour le montant supérieur à l’abattement global annuel.
Pour les contrats ouverts à partir du 26 septembre 1997, les intérêts générés par les versements réalisés sont taxables en cas de retraits partiels ou de rachat total dès lors que le contrat aura atteint sa huitième année, et une fois pris en compte l’abattement de 4 600 / 9 200 € par an.
Remarque
la mise en place de deux régimes fiscaux différents en fonction de la date des versements sur un même contrat (avant et après le 1er janvier 1998) a singulièrement compliqué l’imposition des retraits.
En effet, l’assureur est contraint de distinguer deux compartiments.
Le premier compartiment regroupant les versements réalisés jusqu’au 25 septembre 1997 ainsi que ceux effectues entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 dans la limite de 200 000 francs est exonéré.
En revanche, le second compartiment, comprenant les versements réalisés à partir du 1er janvier 1998, est taxable.
Les produits générés correspondants sont soumis à l’impôt après prise en compte de l’abattement global annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.
Ainsi, en cas de rachats partiels effectués depuis le 1er janvier 1998 par l’assuré sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans, ouvert avant le 26 septembre 1997, un calcul est nécessaire afin de déterminer, au prorata des montants détenus dans chaque compartiment, la taxation exacte des sommes retirées.
C’est pourquoi au moment de réinvestir en contrat d’assurance vie, interrogerez-vous sur la pertinence d’alimenter un contrat existant ou de verser la somme souhaitée sur un nouveau contrat.
La réponse dépend de :
- votre objectif (complément de revenus ou transmission à moindre cout),
- de l’environnement juridique du contrat (régime matrimonial actuel, contrat nanti au profit d’une banque)
- et de la fiscalité propre au contrat ancien
En ce qui concerne les contrats européens
Depuis le vote de la loi rectificative pour 2004, les contribuables français qui ont souscrit des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie auprès d’entreprises d’assurances établies dans un État membre de la Communauté européenne et notamment au Luxembourg peuvent bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.
Auparavant, seule l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus était possible.
Par conséquent, en cas de retrait au cours des huit premières années, les taux d’imposition (hors prélèvements sociaux) sont dorénavant les mêmes que ceux applicables aux contrats français à
savoir:
- 35 % pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 lorsque la souscription du contrat a été faite il y a moins de quatre ans.
- 15 % pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.
Sachez toutefois que l ‘option pour le prélèvement libératoire est irrévocable et que l‘abattement de 4 600 ou de 9 200 euros pour les retraits sur les contrats de plus de 8 ans soumis au prélèvement de 7,5 % est global.
De ce fait, il s’applique à l ‘ensemble des produits des contrats souscrits, qu’ils soient de source française ou de source étrangère.
Il n’est pas possible de se prévaloir d’un abattement pour les contrats étrangers et d’un nouvel abattement pour les contrats français.
Ces dispositions s’appliquent aux produits ou revenus perçus ou inscrits en compte à compter du 15 juillet 2005.
Remarque
1. Les épargnants soumis à l’impôt sur le revenu à un taux marginal supérieur à 7,5 % ont bien évidement intérêt à opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à 7,5 %. Attention, à défaut d’option pour le prélèvement, les intérêts taxables seront soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
2. L’abattement de 4 600 €/9 200 € étant global et annuel. L’astuce consiste à procéder à des rachats partiels sur plusieurs années de façon à utiliser, à chaque fois, la totalité de l’abattement, et de ne pas verser un centime au fisc.
II faut toutefois savoir que les retraits même non fiscalisés sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et dans le revenu permettant de plafonner éventuellement le montant dû d’ISF.
