FCPI et FIP : le mode d’emploi

Quel est le taux de la réduction d’impôt FCPI et FIP ?

L’année de souscription dans un FICP – FIP, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt immédiate.

Le taux de la réduction d’impôt accordé est de 18 % du montant des versements effectués hors frais d’entrée.

Ces versements sont pris en compte dans la limite annuelle de :

• 12 000 € pour les célibataires, les veufs ou divorcés ce qui donne droit à une réduction d’impôt maximum de 2 160 €,

• 24 000 € pour un couple soumis à une imposition commune (contribuables mariés ou pacsés) ce qui donne droit à une réduction d’impôt maximum de 4 320 €.

La réduction d’impôt accordée ne se calcule pas prorata temporis. Peu importe que la souscription ait lieu le 5 mars, le 10 septembre ou le 20 décembre, la réduction d’impôt sera identique.

Par ailleurs, si le montant de la réduction accordée au titre de la souscription de parts de FCPI – FIP dépasse le montant de votre impôt à payer, le surplus ne pourra pas être reporté. De même, si vous n’êtes pas imposable l’année de souscription, la réduction d’impôt ne peut être en aucun cas reportée à une prochaine imposition.

À titre exceptionnel, le taux de réduction a été porté à 25 % pour les versements du 10 août au 31 décembre 2020. Ce taux de 25 % a été prorogé par la loi de finances pour 2021.

Dans le cadre de la relance de l’Économie française, un décret du 8 mai 2021 vient de confirmer que le taux est porté à 25 % pour les versements effectués du 9 mai jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce taux de réduction s’applique à la quote-part de PME éligible dans le fonds. Par exemple, si le fonds comprend 90 % de PME éligibles, alors le taux de réduction sera de 22,5 %.

A retenir.  La réduction d’impôt est prise en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l’avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisant réalisés par un contribuable à la somme de 10 000 € pour les versements effectués depuis le 1^er janvier 2013.

Le cumul du FCPI avec un FIP vous permet de cumuler le plafond de versement.

Par exemple, pour un célibataire, son plafond de versement sur FIP est de 12 000 €, s’il investit également sur un FCPI, il bénéficiera d’un nouveau plafond de versement de 12 000 € soit au total 24 000 € et donc 6 000 € de réduction d’IR 🙂 .

Les FIP – FCPI bénéficie d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la liquidation du fonds. En revanche, cette plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux, prélevés par le gestionnaire directement. Vous recevrez donc une somme exonérée d’impôt et nette de prélèvements sociaux.

  FIP Corse

les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription en numéraire de parts de FIP investi en Corse ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique. Les conditions et les modalités d’application sont identiques aux FIP classiques, mais le taux de réduction est de 30% du montant des versements (versements limités à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple marié ou pacsé).

  FIP outre-mer

Il existe une réduction d’impôt de 30% sur le revenu pour tout investissement dans un FIP investi pour 70% au moins en outre-mer.  Par dérogation, si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50% de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes, les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d’impôt si :

• la période de souscription ne doit pas excéder huit mois à compter de la constitution du fonds.
• Le quota de 70 % doit être atteint à hauteur de 50% au moins au plus tard huit mois à après la date de clôture de la période de la souscription et à hauteur de 100% au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.

Qui peut investir dans un FCPI – FIP ?

Tous les épargnants souhaitant réduire leur impôt sur le revenu, et diversifier son patrimoine en investissant dans l’économie réelle, avec un profil investisseur adapté à la prise de risque.

Toutefois, pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être une personne physique,
• Vous êtes domicilié fiscalement en France,
• Vous devez prendre l’engagement de conserver ses parts au moins 5 ans à compter de leur souscription,
• Vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du fonds,
• Vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés composant le fonds, ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la souscription.

Quels sont les avantages des FCPI – FIP ?

• L’accessibilité

Les FCPI – FIP font de ces produits financiers accessible pour réduire votre impôt, en contrepartie d’un horizon long terme et d’un risque. Avec un faible ticket d’entrée, ces investissements habituellement réservés aux professionnels, permettent d’ajuster au mieux la réduction d’impôt recherchée.

• La fiscalité des FCPI et FIP

Une réduction d’impôt à l’entrée, « one shot » de 18 % du montant investi. Toutefois, le taux est porté à 25 % pour les versements effectués du 09 mai 2021 au 31 décembre 2021. Mais aussi à la sortie, les plus-values sont exonérées du prélevement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ». Seuls les prélèvements sociaux seront prélevés sur les plus-values.

• Le potentiel de croissance des FCPI et FIP 

La prise de risque de ce type d’investissement offre un potentiel de performance élevé. Les plus-values seront reversées à la fin de vie du fonds. Un investissement décorrélé des marchés financiers, et effectués dans l’économie réelle sur les « PME championnes de demain ».

• La diversification des FCPI et FIP

Une diversité des entreprises, sur différents secteurs d’activité, différentes zones géographiques sur le territoire national, mais aussi à l’étranger, en Europe. Cette diversification permet de mutualiser les risques en cas de faillite d’une entreprise.

• La gestion déléguée des FCPI et FIP

La sélection des entreprises, leur accompagnement et la sortie sont confiés à des professionnels avec un alignement d’intérêt. L’accompagnement des entreprises est réalisé dans l’optique d’une recherche de plus-values à la sortie dans l’intérêt des investisseurs.

Comment investir dans un FCPI – FIP ?

Un investissement en cash, pendant l’année en cours pour obtenir une réduction d’impôt l’année suivante.

Mais comment choisir entre FCPI et FIP ?

Ils offrent les mêmes avantages fiscaux.

En revanche, ils se distinguent par le type d’entreprises financées : choisir entre l’innovation et la proximité régionale.

Les deux ayant leurs avantages et inconvénients, nous vous conseillons de panacher entre FIP et FCPI, afin de répartir les risques, dans une recherche de diversification.

Une fois l’investissement réalisé, vous n’avez plus rien à faire. Le fonds a une durée de vie pendant laquelle la gestion est totalement effectuée par les experts gestionnaires. Vous ne pouvez pas faire de rachats en cours de vie (sauf cas sortie anticipé).
 

Le fonds se déboucle sans votre intervention, et le gestionnaire se chargera de vous adresser par chèque ou virement la somme que vous devez percevoir.

Le fonds entre dans votre masse successorale et sera transmis à vos héritiers selon la dévolution successorale.

En contrepartie des avantages fiscaux, il faut aussi que vous tenez compte du risque inhérent à cet investissement.

Certes, le potentiel de plus-values à long terme est élevé, cependant, il n’y a aucune garantie en capital.

L’investissement dans des FCPI – FIP est donc réservé aux épargnants avertis des risques propres à ces produits et prêts à assumer, le cas échéant, une perte en capital ainsi qu’à immobiliser une partie de leur patrimoine dans des supports à risques et très peu liquides.

En outre, la majorité des sociétés de gestion fixe une période d’engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire, vous devez vous assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi.

Pourquoi avoir créé des FCPI – FIP ?

Les PME sont souvent confrontées à un déficit de fonds propres et elles peinent à trouver des financements auprès des circuits classiques et notamment auprès des banques.

Or l’apport initial et l’injection constante de fonds propres sont indispensables à une entreprise pour exploiter son potentiel de croissance et d’innovation, particulièrement au moment où l’on parle de plus en plus de désindustrialisation et corrélativement de crise de la recherche.

Pour soutenir les entreprises, les investisseurs décident de se regrouper dans un véhicule spécifique appelé « fonds » qui ensuite investira pour eux dans des sociétés cibles.

C’est ainsi que le capital investissement, en apportant des fonds à ces entreprises, est devenu depuis quelques années une source de financement indispensable en favorisant l’émergence d’entrepreneurs et le développement des entreprises françaises.

Le capital investissement (ou private equity) est l’investissement direct ou indirect en capital dans des PME pour l’essentiel non cotées.

Par l’expression « non coté », il faut comprendre l’ensemble des entreprises non cotées en Bourse. Les gestionnaires de parts de FCPI et de FIP « font leur marché » parmi ces entreprises pour dénicher celles qui offriront les meilleures perspectives de croissance.

Investir dans le capital investissement par le biais d’un fonds vous permet :

• d’avoir accès à une gestion professionnelle de l’investissement réalisé : le fait de se regrouper permet aux investisseurs d’avoir accès à une gestion professionnelle de leurs investissements. Il est évident que le coût d’une équipe de gestion ne peut être supporté par un investisseur isolé. Cette équipe composée d’experts du secteur du capital investissement va avoir pour mission de suivre l’évolution des entreprises cibles dans lesquelles les capitaux collectés ont été investis ;

• de diversifier votre portefeuille : investir par le biais d’un fonds permet également de réunir plus de moyens financiers, ce qui permet des prises de participations plus importantes, mais surtout une diversification des investissements, car la règle d’or dans le capital investissement est de diversifier son portefeuille pour limiter le risque ;

• de mutualiser le risque supporté : en investissant par le biais d’un fonds, vous ne supportez plus seul le poids du risque lié à votre investissement isolé. Le risque est réparti entre tous les investisseurs composant le fonds.

Le capital investissement intervient lors des 4 grandes phases de la vie d’une entreprise.

• le capital risque qui est un maillon du financement des jeunes entreprises innovantes. Les investisseurs apportent à l’entreprise les fonds propres, l’expérience et les réseaux nécessaires à la réussite du projet

• le capital développement qui finance les projets de croissance de PME déjà établies. Tout en gardant le contrôle de son entreprise, le dirigeant peut réaliser sa stratégie de croissance ;

• le capital transmission qui accompagne l’équipe de direction ou un manager extérieur lors du rachat de sociétés à l’occasion du retrait d’un actionnaire familial, de la sortie d’un Groupe ou d’autres types de cessions ;

•  et le capital retournement qui soutient les entreprises en difficulté en leur donnant les moyens financiers et humains de rebondir.

Afin de favoriser le capital investissement, des véhicules spécifiques d’investissement bénéficiant d’une forte attractivité fiscale ont été créés.

Parmi ces véhicules, on trouve les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) créés en 1983 afin de favoriser les investissements privés dans les PME et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), ainsi que leurs dérivés que sont les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).

Qu’est-ce qu’un FCPR ?

Un Fonds Commun de Placement à Risque est un fonds dont l’actif est composé, d’au moins 50% de titres émis par des sociétés établies dans les pays de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) qui ne sont pas cotées en Bourse. Les FCPR sont des fonds à capital non garanti.

Des FCPR sont nés 2 dérivés :

• LES FCPI. Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) qui ont été mis en place en 1997 pour faire face aux difficultés de financement des entreprises dites innovantes (au moins 60% de l’actif du FCPI). Les 40% restants sont investis librement. C’est une variété de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR). Ils sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant la durée de détention des parts et les ratios d’investissements, et font l’objet d’une autorisation et d’un contrôle de l’AMF.

• Les FIP. Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) qui ont été mis en place en 2003 pour faire face aux difficultés de financement des PME régionales. Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et sont destinés à collecter l‘épargne publique régionale et à l’investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (au moins 60% de l’actif du FIP). Le FIP doit investir les sommes collectées dans des PME de régions limitrophes (4 régions au maximum). 

Nous attirons à nouveau votre l’attention sur le fait qu’investir dans des parts de FCPR, de FCPI ou de FIP est un investissement à moyen – long terme.

En effet, pour bénéficier du régime fiscal de faveur qui est attaché à ces produits, vous devez conserver ses parts au minimum 5 ans comme nous le verrons plus loin dans cette article.

Cependant, afin de profiter au maximum de l’accroissement de la valeur du portefeuille, la durée optimale de détention de parts de FCPI et de FIP sera souvent comprise entre 6 et 10 ans.

Par ailleurs, les FCPR, les FCPI ou les FIP représentent des investissements risqués. Nous vous recommandons donc de ne pas investir dans ce type de produits plus de 5 à 10% de son patrimoine mobilier. Pas plus !

Comment fonctionnent les FCPR, FCPI et FIP ?

Le prix d’une part est appelé valeur liquidative.

Cette valeur est calculée en divisant la valeur totale du fonds (investissements + liquidités non investies) par le nombre de parts existantes.

En cours de vie du fonds, la valeur des parts est régulièrement réévaluée.

La mesure principale de cette appréciation est le prix que d’autres investisseurs (capitaux-risqueurs, banques, industriels…) sont prêts à payer pour entrer au capital de l’entreprise. Cette appréciation de la valeur des parts composant le fonds est assez délicate et n’a qu’une valeur indicative.

La sortie d’un FCPR, d’un FCPI ou d’un FIP peut se faire soit par une cession des parts, soit par un rachat des parts.

• La cession des parts

Une fois que le délai fiscal d’engagement de conservation des parts est écoulé, vous pouvez les vendre à tout moment. Le prix de vente est librement fixé par vous, le cédant. La seule difficulté que vous allez éventuellement rencontrer, c’est de trouver un acheteur.

En effet, ces parts sont non cotées, il n’y a donc pas de marché sur lequel elles peuvent s’échanger.

La maison de gestion peut éventuellement vous aider à trouver un acquéreur potentiel, auquel cas, il sera demandé au porteur des parts le paiement de frais d’intervention. Ces frais s’élèvent au maximum à 5 % du prix de cession des parts.

• Le rachat des parts

Pendant la vie du fonds, le règlement prévoit le plus souvent une période de blocage des parts pendant laquelle vous ne pouvez pas demander de rachat auprès du fonds.

Toutefois le fonds peut prévoir des cas de rachat anticipé pour circonstances exceptionnelles : décès, invalidité, licenciement.

Il faut donc envoyer une demande de rachat à la société de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, il ne s’agit que d’une possibilité, le fonds peut également interdire tout rachat pendant la vie du fonds. Lorsque le fonds arrive à la date de sa liquidation, la société de gestion contacte les investisseurs pour que le fonds puisse procéder au rachat de leurs parts.

Si le fonds n’a pas assez de liquidités pour racheter toutes les parts, la société de gestion procédera elle-même au rachat.

• La donation des parts

Un souscripteur de FCPI – FIP peut donner ses parts à la personne de son choix (Art 199 terdecies 0A du CGI), à condition que le donataire (= celui qui reçoit les parts) conserve les parts jusqu’à la fin de la période fiscale de 5 ans.

Cette donation est sans incidence sur l’avantage fiscal obtenu précédemment par le donateur. Attention, en cas de non-respect de l’engagement de conservation des parts par le donataire, le donateur s’expose à une reprise de la réduction d’impôt obtenue.

Lors de la donation, le donataire et le donateur doivent acter cette donation et transmettre une copie de l’acte à l’administration fiscale dans le but que le délai de conservation des parts repose sur le donataire (et non plus sur le donateur, souscripteur originel) et une copie à la société de gestion qui fera le nécessaire auprès du dépositaire.

Le montant de la donation se fait sur la dernière valeur liquidative des parts connues au jour de la donation.

Les FCPI sont des fonds qui ont vocation à investir à 60 % de leur actif dans des entreprises innovantes non cotées.

Ils doivent atteindre leur quota d’investissement au plus tard lors de l’établissement de l’inventaire de clôture de l’exercice suivant celui de leur constitution (ils bénéficient ainsi d’un délai maximum de 30 mois [lorsque la durée du 1^er exercice est de 18 mois].

Les 40 % restants de l’actif sont investis librement, par exemple en portefeuille d’OPCVM qui peut être composé d’actions, d’obligations et de placements monétaires, sur la zone euro. Ils peuvent être aussi investis directement en actions d’entreprises cotées et non cotées.

En plus des conditions communes aux FCPR, les entreprises comprises dans le quota d’investissement de 60 % doivent remplir des conditions supplémentaires :

• être « innovantes », c’est-à-dire consacrer 15 % des charges à la Recherche & Développement [10 % pour les entreprises industrielles] ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu par l’ANVAR [agence nationale de valorisation de la recherche],
• employer moins de 2 000 salariés,
• être soumises à l’impôt sur les sociétés, ou pour les sociétés établies dans un État membre de l’Espace Economique Européen, être soumises à un impôt équivalent,
• leur capital ne doit pas être détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales.

Le FCPI est un produit d’épargne publique bénéficiant d’avantages fiscaux particulièrement attrayants pour les particuliers. La société de gestion du fonds et le FCPI lui-même doivent être agréés par l’AMF.

Les règles de composition des FCPI ont été assouplies avec la mise en place du marché unique Euronext notamment.

• Les sociétés peuvent avoir leur siège dans un pays de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, même s’il n’est pas membre de la Communauté européenne,
• les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %, mais seulement dans la limite de 20 % de l’actif des FCPI,
• les investissements dans des sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %,
• sont éligibles au quota d’investissement, les titres de sociétés holding faisant parties d’une unité économique innovante, c’est-à-dire les titres d’une société mère d’un groupe remplissant les conditions suivantes : la société mère doit remplir toutes les conditions d’éligibilité sauf celle relative au caractère innovant [elle doit donc être une société européenne non cotée ou, sous réserve du respect de la limite de 20 %, cotée dans un État de l’EEE et avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros, soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés et dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement majoritairement par des personnes morales]. Elle doit être soit une société holding « pure », soit une société exerçant une activité industrielle ou commerciale, qui détient exclusivement des participations dans des filiales remplissant les conditions suivantes :
  • être détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère,
  • ne pas être cotées ou être cotées dans un État parti à l’accord sur l’EEE avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros,
  • avoir leur siège dans un État parti à l’accord sur l’EEE,
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés, ou en être passibles dans les mêmes conditions que si leur activité était exercée en France,
  • exercer, au moins pour l’une d’entre elles, une activité de recherche et de développement d’un projet innovant et, le cas échéant, pour les autres, une activité industrielle ou commerciale.
• Pour inciter les fonds à accompagner les très jeunes entreprises, également éligible au 60 % « PME », 6 % doivent être investi dans des sociétés au capital compris entre 100 000 et 2 M€.

Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque [FCPR] et sont destinés à collecter l’épargne publique régionale et à l’investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional [4 régions limitrophes au maximum].

Comme pour tous les FCPR, la composition de l’actif des FIP est réglementée.

Ces fonds doivent être investis pour au moins 60 % de leur actif dans des sociétés respectant les conditions suivantes :

• avoir leur siège en France ou dans un pays de l’Espace économique européen hors Liechtenstein,
• employer moins de 250 salariés,
• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou un bilan inférieur à 27 millions d’euros,
• être soumises à l’impôt sur les sociétés [ou en seraient passibles si l’activité était exercée en France],
• exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds,
• ne pas exercer une activité de holding [sauf cas particulier de détention exclusive de titres éligibles].

Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %, mais seulement dans la limite de 20 % de l’actif des FIP.

Au sein de ce quota d’investissement de 60 %, 10 % de leurs actifs doivent être réservés à des investissements dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constitués depuis moins de 5 ans.

Les parts de FIP ne peuvent pas être détenues à plus de :

• 20 % par une même personne morale,
• 10 % par une même personne morale de droit public,
• 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

Quels sont les cas de remise en cause de la réduction d’impôt FCPI – FIP ?

La reprise de la réduction d’impôt est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle une des conditions pour bénéficier de la réduction a cessé d’être remplie.

Exemple : un investisseur souscrit des parts le 1^er juin 2021. Il a donc pris l’engagement de les conserver jusqu’au 1^er juin 2026 afin de bénéficier de la réduction d’impôt. S’il cède ses parts au cours de l’année 2023, ce contribuable devra ajouter à sa déclaration d’impôt sur le revenu de 2023, à effectuer en 2024, la totalité de la réduction d’impôt qui lui avait été accordée lors de la souscription.

Par exception, la cession des parts de FCPI ou de FIP avant l’expiration du délai de 5 ans n’entraîne pas la reprise de la réduction d’impôt en cas de :

• décès du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
• licenciement du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
• invalidité de 2^eme ou 3^eme catégorie du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Pour aller + loin : la donation des parts est une opération intercalaire au plan fiscal qui n’entraîne pas une remise en cause de la réduction accordée. En revanche, le donataire (celui qui reçoit les parts) se voit transférer l’obligation de conservation des titres. Si celui-ci cède les parts obtenues par donation au cours des 5 années qui suivent leur souscription initiale, il y aura une reprise de la réduction d’impôt accordée initialement au donateur. Les droits de donation sont calculés sur la valeur liquidative au jour de la donation.

• Remise en cause de l’exonération des gains et plus-values 

Un FCPR, un FCPI ou un FIP bénéficie de la transparence fiscale. Il en résulte que les produits générés par le fonds ne sont pas imposables au niveau du fonds, mais au niveau des porteurs de parts de ce fonds.

Toutefois, le régime fiscal de faveur prévoit, pour les investisseurs, une exonération de l’imposition des produits si vous respectez certaines conditions.

Ces conditions sont les mêmes que celles exigées pour bénéficier de la réduction d’IR avec toutefois :

• une condition en moins : il n’y a pas besoin de respecter la condition relative au 10 % maximum de détention des parts du fonds par le groupe familial,
• une condition supplémentaire : les produits issus du fonds doivent être réinvestis dans le fonds pendant la période de blocage de 5 ans.

Dans tous les cas, les produits supportent les prélèvements sociaux directement recouvrés par le fonds.

Les sommes qui ont été exonérées seront ajoutées aux revenus de l’année de manquement aux conditions. Elles seront imposables dans les conditions de droit commun dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par exception, la cession des parts de FCPR, de FCPI ou de FIP avant l’expiration du délai de 5 ans n’entraîne pas la reprise de l’exonération d’IR sur les produits en cas de :

• décès de l’investisseur, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
• licenciement de l’investisseur, de son conjoint ou partenaire de Pacs
• invalidité de 2^eme ou 3^eme catégorie de l’investisseur, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
• départ à la retraite de l’investisseur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.

• Remise en cause lors de la sortie

La plus-value éventuellement réalisée lors de la cession ou lors du rachat est exonérée d’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut respecter les mêmes conditions d’éligibilité que celles exigées pour bénéficier de l’exonération des produits.

Cependant, si l’une des conditions d’éligibilité cesse d’être remplie, l’exonération est remise en cause et à la différence de l’exonération des produits, l’exonération de la plus-value n’est pas maintenue si la sortie est motivée :

• par le décès,
• l’invalidité,
• le licenciement,
• le départ à la retraite du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

Il n’y a donc aucune exception à la remise en cause.

Dans tous les cas, la plus-value supporte les prélèvements sociaux qui sont directement recouvrés par le fonds.