Découvrez la Rolls-Royce des lois de défiscalisation

Loi Monuments Historiques : Découvrez la rolls-royce des lois de défiscalisation

Tournez-vous vers la loi Monuments Historiques, la Rolls Royce des lois de défiscalisation et réduisez jusqu’à 150.000 euros votre impôt sur le revenu.  Ce n’est pas une blague !

Les propriétaires d’immeubles protégés au titre des monuments historiques, agrées par le ministère des finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions de l’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils consacrent a la conservation de leur immeuble.

Ce système est complété par une exonération des droits de mutation en faveur des propriétaires ouvrant leur monument au public.

Les objets mobiliers classés bénéficient également d’un régime fiscal spécifique.

La loi de finances pour 2009 a durci les conditions d’accès au régime fiscal des propriétaires d’immeubles classées ou inscrits au titre des monuments historiques, agrées ou labellisés.

Ceux- ci devront, pour pouvoir en bénéficier, conserver leur immeuble pendant une durée de quinze ans minimum.

Par ailleurs, les immeubles détenus par une société civile immobilière non soumises a l’impôt sur les sociétés et les immeubles devant faire l’objet d’une division de leurs espaces intérieurs devront recevoir un agrément du ministère du budget après avis du ministère de la culture et de la communication pour accéder au régime fiscal spécifique.

 

 

La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, agrée ou labellisé est déductible a 100 % de l’impôt sur le revenu lorsque le monument est ouvert à la visite.

Lorsque le monument n’est pas ouvert à la visite, la déduction de l’impôt sur le revenu s’élèvera a 100 % de la part restant à la charge du propriétaire si les travaux sont subventionnés par l’État.

Si les travaux ne sont pas subventionnés par l’État, la déduction s’élèvera a 50 %.

 

Les autres frais (frais de gérance, rémunération des gardiens, dépenses d’amélioration, intérêts de dettes contractées pour la conservation du monument) sont déductibles a 100 % si le monument est ouvert à la visite, à 50 % dans le cas contraire.

Un immeuble est considéré comme ouvert à la visite dès qu’il est ouvert soit 50 jours par an dont vingt-cinq jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) au cours des mois d’avril a septembre inclus. Soit quarante jours durant les mois de juillet, aout et septembre.

 

 

Les immeubles historiques ne sont pas exonérés d’ISF.

Toutefois, l’administration fiscale admet qu’il soit tenu compte, pour leur évaluation, des contraintes résultant de leur spécificité (travaux et charges souvent importants, contraintes liées à leur ouverture au public, difficultés rencontrées a la revente…).

Ainsi, la Cour de cassation a validé la méthode d’évaluation par abattement retenue par l’administration qui avait utilisé, pour rectifier l’évaluation d’un contribuable, la méthode de comparaison du prix unitaire au mètre carré de la superficie de cinq châteaux dans la même région.

Elle a donc appliqué la méthode d’évaluation par abattement et retenu les valeurs les plus basses compte tenu des facteurs d’isolement, de l’état d’entretien, du caractère indivis et du statut de monument historique en appliquant un abattement de 30 % sur la valeur vénale.

Un monument historique ouvert au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée ne peut, en toute hypothèse, constituer un bien professionnel exonéré dans la mesure ou cet immeuble est affecté a l’exercice d’une activité civile autre qu’agricole, libérale ou fiscalement assimilée à une activité commerciale, donc non professionnelle.

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