Loi Monument Historique : la Rolls-Royce des lois de défiscalisation

Loi Monuments Historiques : Découvrez la rolls-royce des lois de défiscalisation

La loi Monument Historique est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national.

La loi de défiscalistaion sur les Monuments historiques s’aplique :

  • aux immeubles classés monuments historiques ;

 

  • aux immeubles inscrits à I’inventaire supplémentaire ;

 

  • aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ;

 

  • aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances avant 2014 (ou pour lesquels une demande d’agrément a été formulée avant 2014, même si l’agrément est intervenu ultérieurement) et qui sont ouverts au public.

 

En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les Monuments Historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des Monuments Historiques.

 

Les revenus de la location d’un Monuments Historiques sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d’option pour le régime micro-foncier. Les personnes ayant investi dans des monuments historiques peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Sous certaines conditions :

• les charges foncières et déficits fonciers s’imputent sans limite sur le revenu global,

• les primes d’assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,

• les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel,

• de même que les dépenses d’acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.

 

 

Le régime fiscal diffère selon ces trois cas de figures

Toutefois, pour déterminer exactement ce qui peut être imputé sur le revenu global, il convient de distinguer trois cas de figures possibles.

A. L’investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette

Qu’il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s’il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global.

Il s’agit notamment :

  • des cotisations de strict entretien versées à l’administration des Affaires culturelles,

 

  • de la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d’entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d’une éventuelle subvention de l’Etat ou de la participation de celui-ci à des travaux qu’il décide lui-même d’effectuer),

 

  • de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d’être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.

 

La déduction est ainsi égale à :

  • 100 % si l’immeuble est ouvert à la visite au moins 50 jours par an dont 25 jours (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d’avril à septembre inclus ou 40 jours pendant les mois de juillet à septembre ;

ou

  • 50 % dans le cas contraire.

 

 

B. L’investissement Monuments Historiques n’est pas occupé et génère des recettes

La totalité des charges foncières peut alors s’imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.

Si l’immeuble n’est pas loué et génère des recettes accessoires telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d’entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.

 

 

C. L’investissement Monuments Historiques est occupé et génère des recettes

Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.

Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l’occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.

En cas de déficit, celui-ci vient s’imputer sans limitation sur le revenu foncier.

Si le bien est ouvert à la visite, il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges et les 25 % restants reviennent au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

 

 

La loi de défiscalisation Monuments Historiques est désormais la seule loi avec la loi Malraux, qui permet de déduire sans plafond du revenu global de l’investisseur, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition.

 

Pour aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, les propriétaires de monuments historiques peuvent, sur autorisation administrative, utiliser les bâches d’échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.

Le fait que ces recettes soient obligatoirement affectées au financement de ces travaux ne remet pas en cause la déductibilité de ces derniers. Ces travaux sont déductibles des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Les recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de l’utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d’échafaudage sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

 

 

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l’étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l’accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de legs.

Quant aux possibilités d’expropriation, elles ne peuvent s’effectuer qu’après consultation de ce même ministère.

Depuis la loi de finances de 2009, obligation de conserver le bien pendant 15 ans à partir de l’acquisition, y compris les biens acquis avant le 1er janvier 2009

 

 

Travaux soumis à autorisation

Si l’immeuble est classé, les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu’après autorisation. De plus, ils doivent se dérouler sous le contrôle de l’Administration.

Dans certains cas, ils bénéficieront du contrôle technique du service des Monuments historiques. Le dispositif est un peu moins strict pour les biens inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Avant toute démolition, déplacement, modification ou rénovation, il suffit d’en avertir l’Administration. Dans l’un ou l’autre des cas, le propriétaire est libre de choisir l’architecte et l’entreprise susceptibles de mener à bien l’opération de rénovation.

 

Loi Monuments Historiques et droits de succession

L’exonération des droits de succession est possible même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur.

L’exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d’une convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et des Finances.

Cette convention doit

  • mentionner la désignation du bien ou des parties de biens bénéficiant de la protection des Monuments historiques,
  • énumérer les biens meubles et immeubles pouvant prétendre au bénéfice de l’exonération et,
  • indiquer les différents engagements que les ayants droit doivent respecter, à savoir maintien sur place des éléments du décor figurant dans la convention,
  • information du public et conditions d’accès des visiteurs (dans ce cas, les lieux doivent être ouverts au public au moins 100 jours par an, dont les dimanches et jours fériés, d’avril à octobre inclus, avec 80 jours au moins durant les mois de juin à septembre).

 

Sans ces divers éléments, la convention est caduque et les avantages fiscaux liés aux droits de succession supprimés.

 

 

Justificatifs à fournir

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, vous devrez, au moment du dépôt de votre déclaration, joindre à cette dernière les déductions opérées au cours de l’année.

N’oubliez pas non plus de joindre au moins la première fois l’avis de classement ou d’inscription du bien concerné.

 

 

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