Réduisez votre impôt sur le revenu en protégeant le patrimoine historique de la France

Loi Malraux : Réduisez votre impôt sur le revenu en protégeant le patrimoine historique de la France

Pourquoi ne pas profiter de la loi Malraux pour réduire jusqu’à 30 000 euros par an votre impôt sur le revenu ?

Adoptée en aout 1962, la loi Malraux avait pour but la sauvegarde du patrimoine architectural des centres-villes, situes dans les secteurs sauvegardés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

A partir de 1977, elle devient le seul cadre fiscal permettant la déduction des déficits fonciers générés par des travaux de réhabilitation, des revenus globaux, d’où quelques abus.

En effet, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2009, la loi Malraux permettait aux propriétaires de logements anciens situés en secteur protégé, qui s’engageaient à les donner en location après les avoir rénovés, de déduire de leur revenu global sans limitation, le déficit foncier résultant de l’opération de rénovation.

Ce dispositif avantageux est désormais transformé en réduction d’impôt et ses conditions d’application ont été aménagées pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009.

Les opérations engagées avant cette date demeurent soumises à l’ancien dispositif d’imputation des déficits.

Comme auparavant, ouvrent droit a l’avantage fiscal, les opérations de restauration complète d’immeubles situés

 

  • soit dans un secteur sauvegardé,
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

 

S’y ajoute depuis le vote de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25/03/2009, les immeubles situés dans les quartiers anciens dégrades dont la liste a été fixée par décret.

L’opération doit, sauf approbation d’un plan de sauvegarde, avoir été déclarée d’utilité publique.

Mais première nouveauté, elle n’est plus réservée aux seules rénovations de logements mais peut également concerner des locaux professionnels, afin de faciliter les restaurations complètes d’immeubles dont le rez-de-chaussée est souvent affecté a un usage professionnel.

Autres avantages nouveaux, alors que dans l’ancien régime, les travaux déductibles étaient limitativement énumérés, les dépenses ouvrant droit a réduction d’impôt s’entendent désormais de l’ensemble des travaux imposés et/ou autorisés par l’autorité publique.

Certaines charges foncières peuvent également être prises en compte (primes d’assurances, impôts locaux, frais de gestion…).

Les charges qui n’entrent pas dans l’assiette de la réduction d’impôt, tels les intérêts d’emprunt, restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

 

 

Calcul la réduction d’impôt en loi Malraux

Les dépenses a retenir sont celles supportées a compter de la date de délivrance du permis de construire, ou de l’expiration du délai d’opposition a la déclaration préalable, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit.

Les contribuables peuvent donc en principe bénéficier d’un avantage fiscal pendant au plus quatre ans.

Cette durée peut toutefois être prolongée lorsque les travaux sont interrompus ou ralentis en raison de découvertes archéologiques ou de force majeure.

 

Le montant de la réduction d’impôts est au maximum égal a 22 % dans les ZPPAUP et à 30 % dans les Secteurs Sauvegardés, des travaux de restauration, dans la limite annuelle de 100 000 € (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 € an et pendant 3 ans).

Les nouvelles règles permettent désormais au vendeur de se charger des travaux et il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).

Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalises par le vendeur et effectivement payés par l’investisseur à l’entreprise de travaux.

Le recours à la vente en l’état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

Comme l’ancien dispositif, le nouveau Malraux est subordonné a un engagement de location de l’immeuble rénové dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

Mais la durée de cet engagement est fixée a neuf ans, au lieu de six précédemment, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou à usage professionnel.

 

Bon a savoir: 

 

La réduction d’impôt loi Malraux applicable aux opérations de restauration immobilière dans certains secteurs sauvegardés est étendue aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la souscription servent a financer des dépenses éligibles.

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