Découvrez le Censi-Bouvard : Le LMNP avec réduction d’impôt

Le Censi-Bouvard : Loueur en Meublé Non Professionnel avec réduction d’impôt

Le Censi-Bouvard ou le dispositif Loueur en Meublé Non Professionnel avec réduction d’impôt, a été mis en place initialement par la loi de finances pour 2009. II s’agit d’une option fiscale valable pour des investissements immobiliers en location meublée non professionnelle à vocation sociale ou touristique.

 

En choisissant le Censi-Bouvard, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient de votre investissement, dans la limite de 300 000 €, étalée sur 9 ans, en conservant le droit de récupérer l’intégralité de la TVA.

 

Exemple :

investissement sans les meubles de 200 000 euros donc sous la limite de 300 000€.

200 000 x 11% = 22 000 euros de réduction, répartie sous 9 ans, soit 2 444 euros de réduction d’impôt effective chaque année.

 

Pour être éligible au Censi-Bouvard, l’investissement doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes.

 

Type de résidence en Censi-Bouvard

Le logement doit être situé dans une résidence éligible au dispositif LMNP-Censi-Bouvard, dont notamment :

  • une résidence avec services pour étudiants
  • une résidence de tourisme classée
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées
  • une résidence affectée à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
  • un établissement de soins

 

 

Le prix de revient est constitué du prix d’immobilier (foncier et bâtis) hors taxes et des frais d’acquisition.

 

Le mobilier n’est pas pris en compte, mais il fera l‘objet d’amortissement venant en diminution des loyers perçus pour le calcul du BIC imposable.

 

La réduction d’impôt est repartie sur neuf années.

 

  • Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l‘objet d’une réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes a raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

 

  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l‘objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes a raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

 

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

 

Les obligations pour l‘investisseur

Ce dispositif s’adresse aux contribuables fiscalement domiciliés en France souhaitant réaliser l’acquisition d’un logement :

 

  • en direct, en nom propre, avec la possibilité de le faire dans le cadre du régime de l’indivision,

 

  • et sous le statut de loueur en meublé non professionnel, c’est-à-dire :
    * sans être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
    * ou percevant des recettes annuelles issues de la location meublée inférieures à 23 000 €
    * ou percevant des recettes annuelles issues de la location meublée inférieures à ses revenus professionnels

 

En tout état de cause, l’acquisition du bien immobilier doit être réalisée sans démembrement de propriété (usufruit, nuepropriété), ni par l’intermédiaire d’une société, même fiscalement transparente (ex: SCI).

 

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins neuf ans a l‘exploitant de l’établissement ou de la résidence.

 

Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

 

1 – d’achèvement de l‘immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement;

2 – d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l‘objet d’une réhabilitation ;

3 – d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l‘objet de travaux de réhabilitation.

 

 

En cas de non-respect de l‘engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l‘année de la rupture de l’engagement ou de la cession.

La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l‘un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction pour la période restant a courir à la date du décès.

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