Le Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 52 941 €, en contrepartie d’investissement dans des projets industriels en outre-mer.
La loi Girardin industrielle agit directement sur votre impôt à payer et non sur le revenu imposable.
Ce dispositif de défiscalisation concerne tous les contribuables français dont l’impôt sur le revenu est supérieur à 3 000 €.
Ces investissements doivent être réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2029 dans les :
- DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte),
- à Saint-Martin,
- ou dans les autres collectivités et territoires d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon),
Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel est le seul régime permettant au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante que sa mise initiale.
En effet, plus le montant de l’imposition est important, plus le bénéfice tiré de l’opération sera élevé en valeur absolue puisque le gain réalisé s’exprime en pourcentage de l’impôt défiscalisé.
De combien pouvez-vous réduire votre impôt sur le revenu ?
Comment fonctionne le dispositif Girardin industriel ?
Quelle différence entre un investissement dit de « plein droit » et celui avec un agrément fiscal ?
Quels types de bien ou matériel entrent dans le cadre d’un investissement en Girardin industrielle ?
Quelles sont les obligations déclaratives de l’investisseur ?
De combien pouvez-vous réduire votre impôt sur le revenu ?
Vous pouvez déduire directement de vos impôts 44,12 % du montant de la totalité de l’investissement effectué.
Le taux de réduction d’impôts peut évoluer selon la région ultra-marine et le type d’investissement financé.
La rentabilité de votre opération s’établit à environ 15 %. C’est-à-dire qu’en apportant 10 000 €, vous déduirez l’année suivante, en « one shot », 11 500 € de réduction d’impôts.
Le dispositif de la loi Girardin industriel est un mécanisme de défiscalisation « one shot », car l’apport de fonds vous permet d’obtenir une réduction d’impôts en une fois (l’année qui suit l’apport de fonds, investis en outre-mer) au lieu d’être étalée sur plusieurs années comme cela peut être le cas d’autres dispositifs.
Cela signifie que vous pouvez renouveler l’opération chaque année et ainsi moduler votre investissement pour tenir compte au plus juste de l’évolution de votre impôt.
Comme pour toutes les réductions d’impôt, hormis la fiscalité des lois Monuments Historiques et Malraux, la loi Girardin industrielle s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, porté à 18 000 € de réduction d’impôt.
Toutefois, pour les dossiers avec agrément, seuls 34 % de la réduction d’impôt effective sont pris en compte dans le calcul du plafonnement global, et 44 % pour ceux sans agrément.
Ainsi, le plafond de 18 000 € permettra :
- dans le cadre d’une opération Girardin avec agrément, une réduction d’impôt effective de (18 000 : 34) x 100 = 52 941 €
- dans le cadre d’une opération sans agrément, une réduction d’impôt effective de (18 000 : 44) x 100 = 40 909 €
À supposer que vous n’ayez pas d’autre réduction d’impôt soumise au plafond global.
On parle d’effet de levier au sens où votre apport en trésorerie permet d’obtenir une réduction d’impôts plus importante que les fonds investis dans l’opération par vous.
La rentabilité de l’investissement en loi Girardin industriel est généralement comprise entre 10 et 20 % rapportée à votre mise de fonds. Autrement dit, le montant de la réduction d’impôt obtenue peut ainsi varier entre 110 % et 120 % de votre apport.
La rentabilité de l’opération est donc atteinte dès la première année ce qui est unique dans la famille des produits de défiscalisation.
En effet, en investissant 10 000 € dans une défiscalisation industrielle, vous pouvez bénéficier en N+1 de 11 000 € à 12 000 € de réduction d’impôts.
Vous pouvez comparer cette opération au fait de payer vos impôts plus tôt (en N-1) mais moins cher.
Exemple
Monsieur Crésus investit en année N dans un montage en défiscalisation Girardin Industriel avec un rendement de 20 % pour un montant de 30 000 €. Il bénéficiera d’une réduction d’impôts « One Shot » de 30 000 * 1,20 = 36 000 €.
Attention, les taux de rendement varient d’un dossier à l’autre et peuvent être plus bas ou haut que l’exemple cité.
L’année suivante, Monsieur Crésus déclarera ses revenus N-1, aboutissant à une imposition de 40 000 €. Il portera également sur sa déclaration de revenu un montant de réduction d’impôts Girardin industriel de 36 000 €, réduisant ainsi son imposition à recouvrer à 4 000 €.
Que se passe-t-il si le montant de la réduction d’impôts en Girardin Industrielle excède l’impôt dû ?
La différence est reportable et donnera lieu à une réduction d’impôts dès l’année suivante, à la hauteur de ce même montant.
Le supplément est donc reportable et cela pendant 5 ans.
Il faut en revanche que vous vous assuriez que le montant de la réduction d’impôts ne dépasse pas le plafond global.
Comment fonctionne le dispositif Girardin industriel ?
Le dispositif de défiscalisation Girardin industrielle est un dispositif destiné à aider les entreprises situées dans les Départements d’outre-mer (DOM-COM) à supporter les difficultés structurelles liées à l’éloignement, notamment les surcoûts de transport engendrés par leur situation géographique.
En contrepartie de l’aide apportée par des investisseurs personne physiques, vous bénéficiez d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôts one-shot.
Le dispositif consiste à réaliser par l’intermédiaire de sociétés dites de portage, généralement SNC (pour les opérations Girardin industrielles de plein droit), SAS ou SA (pour les opérations industrielles avec agrément fiscal.), des investissements tels que l’acquisition de matériels et d’équipements de type industriel.
La Société en Nom Collectif (SNC) est la seule société de portage légale pour un investissement de type Girardin industriel de plein droit.
La société de portage achète le matériel industriel dont l’exploitant ultramarin a besoin. Celui-ci verse en moyenne 10 % d’apport initial.
Les investisseurs, quant à eux, financent le projet pour généralement 40 % via la société de portage qui a leur cédé ses parts sociales/actions. Les investisseurs s’engagent à les conserver pendant 5 ans minimum.
Le solde est réglé par un crédit bancaire contracté par la société de portage.
La société de portage loue le matériel ainsi financé à l’exploitant éligible au dispositif Girardin industriel pendant une période de 5 ans minimum.
Les loyers versés, en général inférieurs au remboursement d’un crédit classique, servent à rembourser les prêts souscrits par la société auprès des banques.
Au terme du bail, le bien est définitivement cédé au locataire ultramarin.
Au final, grâce au dispositif Girardin industriel, ce dernier aura acquis le bien pour un coût total environ 25 % en dessous de sa valeur sur le marché local pendant que l’investisseur aura obtenu un bénéfice fiscal.
La loi Girardin industrielle génère ainsi un avantage fiscal partagé entre vous, l’investisseur et les sociétés aidées dans les DOM – COM.
Quelle différence entre un investissement dit de « plein droit » et celui avec un agrément fiscal ?
En général, Il existe deux types d’investissement proposés par les monteurs en Girardin Industriel :
- les investissements pour un montant inférieur à 250 000 euros., avec ou sans garantie de bonne fin fiscale.
- les investissements pour un montant supérieur à 250 000 euros.
- Les investissements pour un montant inférieur à 250 000 euros
Ces investissements donnent lieu à une dispense d’agrément. L’opération est donc de plein droit.
Faciles à trouver, les dossiers en plein droit sont généralement constitués de portefeuilles de SNC (Plusieurs SNC comprenant de 1 à 10 biens) finançant divers matériels standard, non spécifiques, à fort potentiel de relocation, donnée en location à des PME éligibles.
Le risque de défaillance d’entreprises est présent, mais géré sous forme de mutualisation du risque.
En effet, en fonction des monteurs, l’investissement sera diversifié sur un nombre plus ou moins important de SNC finançant chacune entre 1 et 5 matériels différents, soit un nombre de locataires finaux, sur différentes régions (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) et sur différents secteurs d’activité (BTP, industrie, agriculture…).
Ceci permet donc de mutualiser et de sécuriser au maximum l’opération.
Le rendement sur ce type de dossiers est souvent compris entre 10 % et 20 %.
Certains monteurs proposent une garantie de bonne fin fiscale afin de couvrir l’investisseur en cas de défaillance des entreprises financées et/ou d’erreur de montage, mais au détriment de la rentabilité.
Cette garantie est réellement nécessaire pour garantir à l’investisseur une défiscalisation sereine.
Astuces : Pour permettre la relocation rapide du bien en cas de défaillance de l’exploitant, il faut privilégier les biens industriels très « liquides » : tout bien standard, non spécifique et à fort potentiel de relocation : par exemple un camion, une grue, etc.
- Les investissements pour un montant supérieur à 250 000 euros
Pour ces opérations, l’agrément des services de l’État est obligatoire.
Dans le cas d’une opération avec agrément, le projet est très précisément détaillé et parfois accompagné d’une « belle signature ».
L’agrément apporte une garantie sur le montage fiscal et non sur l’exploitation du bien pendant 5 ans.
L’octroi de l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (2 mois lorsque la demande relève de la compétence du directeur des services fiscaux du département).
Pour ces investissements avec agrément, le bien est parfois spécifique, voire très spécifique et concernent par nature des sociétés de taille plus importante.
C’est donc dans cette catégorie de dossiers que l’on trouvera les sociétés locataires les plus grosses, et donc à priori les plus solides et les plus fiables.
Par ailleurs, l’examen du dossier par les services fiscaux se fait par des services spécialisés dédiés uniquement à ce type de procédure et l’examen est minutieux.
Le montage juridique est regardé à la loupe, le prévisionnel et la viabilité économique du projet font partie des critères déterminants pour l’obtention du fameux sésame.
L’agrément peut être refusé si l’administration considère que le projet risque de ne pas tenir 5 ans, et les services techniques de l’État (Diren, Dieect, DAF, Drac, etc.) sont systématiquement consultés.
Même s’il ne s’agit pas d’une garantie infaillible sur le fait que la société exploitante ne faillira pas pendant les 5 années d’exploitation, cela apporte une certaine tranquillité d’esprit de savoir que l’investissement a été examiné en détail par un agent du fisc spécialisé et les services techniques de l’État, et qu’ils n’ont rien à trouver à redire au dossier.
Enfin, l’avantage de ce type d’investissement est d’être commercialisé individuellement et non en portefeuille.
Ce qui vous permet d’avoir accès aux informations sur le matériel financé et son exploitant, et donc de réaliser cette opération en toute connaissance de cause.
A noter qu’il est possible de trouver des rendements allant parfois jusqu’à 20 % sur ce type de d’investissement.
Quels types de bien ou matériel entrent dans le cadre d’un investissement en Girardin industrielle ?
Il s’agira de biens standards non spécifiques à fort potentiel de relocation pour le plein droit, et de biens parfois spécifiques pour les dossiers avec agréments fiscaux.
Les entreprises, sociétés ou groupements dans lesquels sont effectués les investissements doivent avoir une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.
Cependant, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les investissements réalisés dans les secteurs d’activité suivants :
- le commerce (achat-revente de matières premières ou de produits fabriqués sans transformation susceptible d’en modifier l’usage) (code NAF 50, 51 et 52) ;
- la restauration (y compris les cafés débits de tabac et débits de boisson) (code NAF 553, 554 et 555) à l’exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés et des restaurants intégrés à un établissement hôtelier classé même si le restaurant ne l’est pas ;
- les activités de conseils ou expertise ;
- la recherche et le développement (code NAF 73), sauf pour les investissements réalisés depuis le 28 mai 2009 ;
- l’éducation, la santé et l’action sociale (code NAF 80 et 85) ;
- la banque, la finance et l’assurance (code NAF 65, 66 et 67) ;
- toutes les activités immobilières (code NAF 70) : ne relèvent pas de ce secteur et ne sont donc pas exclues les activités de locations meublées constituantes des hébergements touristiques de courte durée (chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés classés de tourisme seront présumés ne relevant pas du secteur des activités immobilières lorsque les locations sont d’une durée limitée et que les immeubles donnés en location sont affectés de manière pérenne à l’activité. Les conventions d’hébergement qui, du fait des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien ne relèvent pas de ce secteur, mais de la parahôtellerie ;
- la navigation de croisière (sauf exception), la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l’exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas 2 mois des véhicules de tourisme ;
- les services fournis aux entreprises (code NAF 74), à l’exception de la maintenance (entretien et réparation du matériel technique de production de biens ou de services), des activités qui relèvent du secteur des services informatiques, du bâtiment et des travaux publics, des services auxiliaires aux transports (manutention portuaire et aéroportuaire, entreposage), des activités de maintenance, nettoyage, de conditionnement à façon et des centres d’appel ;
- les activités de loisirs (code NAF 92), sportives et culturelles à l’exception, d’une part, de celles qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent et, d’autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques (pour la production, il s’agit des activités qui concourent directement à la création ou à l’extension outre-mer soient d’établissements qui y assurent la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d’industries techniques de production de telles œuvres ; le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l’extension d’établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l’exclusion des activités d’achat-revente et de la location des supports techniques) ;
- la réparation automobile ;
- les activités associatives (code NAF 91) ;
- les activités postales.
Pour bénéficier de la réduction, l’entreprise, la société ou le groupement qui réalise l’investissement doit en être le propriétaire et l’exploitant.
Toutefois, lorsque l’investisseur n’est pas l’utilisateur de l’investissement, il peut bénéficier de la réduction d’impôt lorsqu’il met cet investissement à disposition de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de location d’une durée au moins égale à 5 ans (ou à la durée normale d’utilisation du bien loué si sa durée de vie est inférieure) à condition que :
- le contrat de location a un caractère commercial,
- l’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la réduction d’impôt si elle avait réalisé l’investissement en direct,
- l’entreprise propriétaire a son siège en métropole ou dans les DOM.
Si dans le délai de 5 ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure, l’une des conditions cesse d’être respectée, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise.
Selon la doctrine administrative, ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’en cas de location et non de sous-location.
Elle considère que les biens qui sont détenus par une entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et qui font l’objet d’une sous-location, ou d’une convention équivalente, à l’entreprise exploitante ne sont pas éligibles au dispositif.
Il en serait de même lorsque le bien donné à bail par son propriétaire est sous-loué par le locataire à l’utilisateur final.
Le Conseil d’État a toutefois infirmé cette position.
Les juges ont en effet considéré que l’avantage pouvait s’appliquer à des équipements acquis par une SNC, loués par la SNC à une SARL, SARL qui les sous-louait à des utilisateurs finaux.
Le propriétaire de l’investissement doit alors rétrocéder une partie de la réduction d’impôt à l’entreprise locataire fixée à :
- 66 % minimum de la réduction obtenue pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015,
Le taux exact de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :
- au numérateur, la différence entre, d’une part, le montant hors taxes de l’investissement (diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique) et, d’autre part, la valeur actualisée de l’ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d’obtenir la disposition du bien et d’en acquérir la propriété au terme de la location ;
- au dénominateur, le montant de la réduction d’impôt.
Pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 € ce taux est ramené à :
- 56 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015,
La rétrocession se fait dans tous les cas sous forme de diminution de loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l’exploitant.
Les investissements productifs dont l’acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d’ouvrir droit à réduction d’impôt doivent avoir la nature d’immobilisations neuves, corporelles et amortissables.
L’investissement productif doit être détenu en pleine propriété ce qui exclut notamment le démembrement des droits de propriété.
Seuls les investissements réalisés en biens neufs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt.
Doit être considéré comme neuf, un bien qui vient d’être fabriqué ou construit et qui n’a pas encore été utilisé.
En règle générale, les biens neufs doivent donc être achetés directement à des fabricants ou des commerçants revendeurs. Ils peuvent également être construits par l’entreprise elle-même.
Toutefois, dans l’hypothèse où elle serait rachetée à une entreprise, une immobilisation est regardée comme ayant conservé son état neuf, bien qu’elle ait déjà fait l’objet d’une première vente à un utilisateur, si le rachat a lieu peu de temps après la première acquisition et avant toute mise en service.
Par ailleurs, la circonstance que le bien acheté est resté consigner chez le vendeur pendant une période suivant la vente (6 mois selon une affaire jugée par le Conseil d’État) ne remet pas en cause le caractère neuf du bien, dès lors que le bien n’a fait l’objet d’aucune utilisation effective.
Quelles sont les obligations déclaratives de l’investisseur ?
En plus de la déclaration 2042, il vous faudra télécharger et remplir le formulaire de déclaration de revenus 2042 IOM.
Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.
Selon le secteur géographique et d’activité de votre investissement, cochez les cases correspondantes.
En résumé ce type d’investissement octroie certains avantages tels que :
- une importante réduction d’impôt pouvant dépasser le montant de l’investissement des contribuables,
- une durée d’engagement limité,
- aucune limite quant aux nombre d’investissement.
Afin de limiter les risques, il est préférable d’investir sur des dossiers de défiscalisation industrielle bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale montés par des cabinets expérimentés en la matière, et de sélectionner les sociétés locataires des biens avec beaucoup de précaution.
Dans tous les cas, nous vous recommandons de prendre le temps de vous assurer de la qualité de la société financée et du sérieux du monteur de l’opération.
Enfin, n’hésitez pas à demander conseil à des professionnels du secteur ou à d’autres investisseurs rompus à ces techniques.
