Comment accepter une assurance vie ?

Assurance vie : Comment accepter une assurance vie ?

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est en droit d’accepter le bénéfice de celui-ci. Mais alors quelles conséquences pour celui qui à souscrit ce contrat d’assurance vie ?

Jusqu’au 19 décembre 2007, un simple courrier du bénéficiaire à l‘assureur suffisait pour accepter la désignation faite à son profit.

Aucune information du souscripteur n’était obligatoire et pourtant cette acceptation lui interdisait de :

 

  • révoquer ultérieurement l’acceptant,
  • d’exercer sa faculté de rachat,
  • de demander une avance sur son contrat,
  • ou de le nantir sans l‘autorisation du bénéficiaire

 

Désormais, l‘acceptation doit se matérialiser par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l‘assureur.

Un acte notarié ou sous seing privé est également valable mais dans ce cas, il doit être notifié à l‘assureur pour qu’il l‘enregistre au sein du contrat.

Les conséquences de l‘acceptation pour le souscripteur sont les mêmes qu’avant le 19 décembre 2007 mais c’est un choix désormais raisonné de sa part.

 

Remarque

 

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

 

 

 

Acceptation et ISF

Le Code des assurances prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l‘assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l‘acceptation de celui- ci, et qu’après cette acceptation signée conjointement par le stipulant et le bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat, et l‘assureur lui consentir des avances, qu’avec l‘accord du bénéficiaire.

II résulte de ces dispositions que, sous réserve d’obtenir le consentement du bénéficiaire, le souscripteur peut exercer son droit de rachat prévu au contrat.

Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l‘exercice en est subordonné à l‘accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat d’assurance vie son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l’ISF.

 

 

La révocation du bénéficiaire acceptant

Certains événements peuvent entraîner la révocation du bénéficiaire acceptant.

Le souscripteur recouvre alors sa liberté de gestion et de désignation du bénéficiaire.

Citons parmi ces possibilités :

 

 

Pour en savoir plus

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